Tribunal Administratif de VERSAILLES, Décision, 2024-03-11, 2309899

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de cet arrêté doit être écarté."

2. Insuffisance de la motivation : La décision de refus de séjour a été jugée suffisamment motivée, car elle mentionnait les considérations de droit et de fait, y compris la situation familiale et professionnelle de M. A, ainsi que ses antécédents judiciaires.

> "La décision attaquée comporte les considérations de droit et de fait sur lesquelles elle est fondée."

3. Examen de la situation personnelle : Le tribunal a noté qu'il n'y avait pas de défaut d'examen de la situation personnelle de M. A, ce qui a conduit à écarter ce moyen.

> "Il ne ressort ni des termes de cet arrêté, ni des autres pièces versées au dossier, que le préfet de l'Essonne n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation personnelle de l'intéressé."

4. Droit à la vie familiale : Concernant l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, le tribunal a jugé que l'atteinte à la vie familiale de M. A n'était pas disproportionnée par rapport aux objectifs de la décision.

> "Le préfet de l'Essonne n'a pas, en prenant la décision contestée, porté au droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée."

Interprétations et citations légales

> "Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent."

2. Obligation de quitter le territoire : L'article L. 611-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile stipule que l'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il a été refusé un titre de séjour. Le tribunal a noté que la décision d'obligation de quitter le territoire n'avait pas besoin d'une motivation distincte de celle du refus de séjour.

> "La décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour."

3. Fixation du pays de renvoi : L'article L. 721-4 du même code permet à l'autorité administrative de désigner le pays de renvoi, généralement le pays d'origine de l'étranger. Le tribunal a confirmé que le préfet avait correctement désigné le Mali comme pays de renvoi.

> "L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : le pays dont l'étranger a la nationalité."

En conclusion, le tribunal a rejeté la requête de M. A, considérant que toutes les décisions prises par le préfet étaient conformes aux exigences légales et suffisamment motivées.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 1er décembre 2023, M. B A, représenté par Me Tordo, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 14 novembre 2023 par lequel le préfet de l'Essonne a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;

2°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui délivrer un titre de séjour temporaire d'un an portant mention " vie privée et familiale " dans un délai de quinze jours suivant la notification du jugement, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, à défaut, de lui délivrer un récépissé de six mois, portant la mention " autorise son titulaire à travailler ", visant à permettre un réexamen réel, approfondi et contradictoire de son dossier, dans un délai de quinze jours, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, et enfin de procéder à un réexamen de sa situation en tenant compte de tous les éléments qui étaient inclus dans le dossier initial ainsi que tous les éléments complémentaires qui auraient pu être communiqués à la préfecture à la date du jugement ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- l'arrêté contesté a été signé par une autorité incompétente ;

- la décision portant refus de séjour est insuffisamment motivée ;

- elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation ;

- elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la décision portant obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée ;

- elle méconnaît les dispositions des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la décision fixant le pays de renvoi est illégale à raison de l'illégalité du refus de séjour qui en constitue le fondement ;

- elle ne fixe pas le pays de renvoi de manière suffisamment précise.

La clôture de l'instruction a été fixée au 18 janvier 2024 à midi.

Un mémoire en défense, enregistré pour le préfet de l'Essonne le 23 février 2024, n'a pas été communiqué.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience, en application des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative.

Le rapport de Mme Lutz a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. B A, ressortissant malien né le 19 février 1988, déclare être entré en France en 2016. Sa demande d'admission au séjour en qualité de demandeur d'asile a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 10 avril 2018, refus confirmé par la Cour nationale du droit d'asile le 9 janvier 2019. Le 3 août 2021, il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par l'arrêté du 14 novembre 2023, dont M. A demande l'annulation, le préfet de l'Essonne a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination.

Sur le moyen commun à l'ensemble des décisions contestées :

2. Par un arrêté n° 2023-PREF-DCPPAT-BCA-163 du 7 septembre 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne, M. D C, directeur de l'immigration et de l'intégration, a reçu délégation du préfet de ce département pour signer les décisions contenues dans l'arrêté attaqué. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de cet arrêté doit être écarté.

Sur la décision portant refus de séjour :

3. En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police () ". L'article L. 232-5 de ce code précise : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ".

4. La décision attaquée comporte les considérations de droit et de fait sur lesquelles elle est fondée et mentionne, notamment, la situation familiale et professionnelle du requérant, la condamnation pénale dont il a fait l'objet le 23 septembre 2022 par le tribunal correctionnel d'Evry, ainsi que les conditions de son entrée et de son séjour sur le territoire français. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de la décision attaquée doit être écarté.

5. En deuxième lieu, il ne ressort ni des termes de cet arrêté, ni des autres pièces versées au dossier, que le préfet de l'Essonne n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation personnelle de l'intéressé. Par suite, le moyen tiré du défaut d'examen de sa situation personnelle doit être écarté.

6. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". En application de ces stipulations, il appartient à l'autorité administrative qui envisage de refuser la délivrance d'un titre de séjour et procéder à l'éloignement d'un ressortissant étranger en situation irrégulière d'apprécier si, eu égard notamment à la durée et aux conditions de son séjour en France, ainsi qu'à la nature et à l'ancienneté de ses liens familiaux sur le territoire français, l'atteinte que cette mesure porterait à sa vie familiale serait disproportionnée au regard des buts en vue desquels cette décision serait prise.

7. M. A fait valoir qu'il est en couple depuis janvier 2019 avec Mme E, une compatriote en situation régulière à la date de la décision contestée, atteinte du VIH et mère de leurs deux enfants nés en 2020 et 2023. Le couple, hébergé depuis le 8 septembre 2020 à Courcouronnes par l'association Diagonale, a signé un PACS le 8 janvier 2021. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que M. A a été condamné, le 23 septembre 2022, à 6 mois d'emprisonnement avec sursis par le tribunal d'Evry pour violences sur conjoint avec ITT excédant 8 jours. Au regard de la gravité de ces faits et de l'atteinte ainsi portée par l'intéressé lui-même à sa vie familiale, le préfet de l'Essonne n'a pas, en prenant la décision contestée, porté au droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise, et n'a donc pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français :

8. En premier lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / () 3° L'étranger s'est vu refuser la délivrance d'un titre de séjour, le renouvellement du titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de l'autorisation provisoire de séjour qui lui avait été délivré ou s'est vu retirer un de ces documents () ". Aux termes de l'article L. 613-1 du même code : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. / Dans le cas prévu au 3° de l'article L. 611-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour. Toutefois, les motifs des décisions relatives au délai de départ volontaire et à l'interdiction de retour édictées le cas échéant sont indiqués ".

9. En l'espèce, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'avait pas à faire l'objet d'une motivation distincte du refus de séjour. Le moyen doit donc être écarté.

10. En second lieu, les articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne peuvent être invoqués à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français qui n'a pas pour objet, en elle-même, de se prononcer sur le droit au séjour de l'intéressé.

Sur la décision fixant le pays de renvoi :

11. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit précédemment que le moyen tiré de ce que la décision attaquée devrait être annulée par voie de conséquence de l'annulation de la décision refusant au requérant un titre de séjour doit être écarté.

12. En second lieu, aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : / 1° Le pays dont l'étranger a la nationalité, sauf si l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d'asile lui a reconnu la qualité de réfugié ou lui a accordé le bénéfice de la protection subsidiaire ou s'il n'a pas encore été statué sur sa demande d'asile ; / 2° Un autre pays pour lequel un document de voyage en cours de validité a été délivré en application d'un accord ou arrangement de réadmission européen ou bilatéral ; () ".

13. En indiquant que la décision d'éloignement sera mise à exécution à destination du pays dont M. A possède la nationalité, le préfet a entendu désigner le Mali. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision contestée serait inapplicable dès lors qu'elle ne mentionne pas le pays à destination duquel l'intéressé pourra être éloigné d'office, au demeurant sans incidence sur la légalité de la décision contestée, ne peut qu'être écarté. Par ailleurs, M. A ne justifiant pas d'un droit au séjour dans d'autres Etats membres de l'Union Européenne, en Islande, au Liechtenstein, en Norvège ou en Suisse, le moyen tiré de ce que le préfet aurait dû réserver la possibilité de le renvoyer dans ces pays ne peut qu'être écarté.

14. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A doit être rejetée, y compris les conclusions aux fins d'injonction sous astreinte et les conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet de l'Essonne.

Délibéré après l'audience du 26 février 2024, à laquelle siégeaient :

- Mme Sauvageot, présidente,

- Mme Lutz, première conseillère,

- Mme Degorce, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 mars 2024.

La rapporteure,

Signé

F. Lutz La présidente,

Signé

J. Sauvageot

La greffière,

Signé

C. Delannoy

La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

No 2309899