Tribunal Administratif de VERSAILLES, Décision, 2024-03-11, 2310017

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Conformité à la législation : Le tribunal a également souligné que la décision du préfet était conforme aux dispositions légales en matière de séjour des étrangers, en particulier celles régissant le changement de statut d'étudiant à salarié, sans que la requérante ne puisse prouver une situation exceptionnelle justifiant une dérogation.

Interprétations et citations légales

En outre, le tribunal a fait référence à la nécessité d'une appréciation équilibrée des conséquences d'une décision administrative sur la vie d'un étranger, en se fondant sur la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qui impose aux États de respecter le droit à la vie familiale et à la vie privée, mais qui laisse également une marge d'appréciation aux autorités nationales.

En conclusion, le tribunal a statué que Mme A n'était pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté du préfet, en raison de l'absence d'éléments probants justifiant une erreur manifeste d'appréciation. La décision a été rendue publique le 11 mars 2024, et le jugement a été notifié aux parties concernées.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 28 novembre 2023 au tribunal administratif de Paris puis transmise et enregistrée au greffe du tribunal administratif de Versailles le 5 décembre 2023, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté du 4 septembre 2023 par lequel le préfet de l'Essonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle sera renvoyée en cas d'exécution d'office.

Elle soutient que l'arrêté attaqué entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de ses conséquences sur sa situation personnelle.

Par une ordonnance du 18 décembre 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 18 janvier 2024.

Un mémoire, enregistré le 22 février 2024 après la clôture de l'instruction, a été présenté par le préfet de l'Essonne mais n'a pas été communiqué.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience sur ce litige en application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Degorce ;

- et les observations de Mme A.

Considérant ce qui suit :

1. Mme A, ressortissante ivoirienne née le 7 décembre 1993 à Abidjan a été titulaire de trois cartes de séjour temporaire mention " étudiant ", valables du 12 septembre 2019 au 11 septembre 2020, du 12 septembre 2020 au 11 septembre 2021 et du 12 septembre 2021 au 11 janvier 2022 puis a été maintenue sous récépissé. Elle a sollicité, le 16 août 2022, la délivrance d'un titre de séjour dans le cadre d'un changement de statut d'étudiant à salarié sur le fondement des dispositions de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par l'arrêté du 4 septembre 2023 dont elle demande l'annulation, le préfet de l'Essonne a refusé de lui délivrer le titre de séjour sollicité, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle sera renvoyée en cas d'exécution d'office.

2. Si Mme A soutient qu'elle a obtenu en France son Master 2 en école de commerce, qu'elle est atteinte d'une maladie incurable, qu'elle a exercé plusieurs missions ponctuelles dans le cadre de contrats à durée déterminée et qu'elle a signé le 1er février 2023 un contrat de travail en qualité de chargée de mission IOD, ces seuls éléments, au vu des pièces produites par la requérante, ne sont pas suffisants pour établir que le préfet de l'Essonne a commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de la décision attaquée sur la situation personnelle de Mme A.

3. Il résulte de ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté du 4 septembre 2023 par lequel le préfet de l'Essonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle sera renvoyée en cas d'exécution d'office.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et au préfet de l'Essonne.

Délibéré après l'audience du 26 février 2024, à laquelle siégeaient :

- Mme Sauvageot, présidente,

- Mme Lutz, première conseillère,

- Mme Degorce, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 mars 2024.

La rapporteure,

Signé

Ch. DegorceLa présidente,

Signé

J. Sauvageot

La greffière,

Signé

C. Delannoy

La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.