Tribunal Administratif de VERSAILLES, Décision, 2024-03-13, 2401734

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Limites des pouvoirs du juge des référés : Le juge a précisé que les demandes tendant à ordonner des mesures réglementaires ou d'organisation des services ne peuvent pas être présentées au juge des référés. Il a souligné que, selon l'article L. 521-3 du code de justice administrative, le juge peut prescrire des mesures utiles, mais pas des mesures qui relèvent de l'organisation interne des services administratifs.

Interprétations et citations légales

2. Limites des demandes en référé : Le juge a affirmé que "une demande tendant à prendre des mesures réglementaires... n'est pas au nombre de celles qui peuvent être présentées au juge des référés". Cela souligne la distinction entre les mesures conservatoires que le juge peut ordonner et celles qui relèvent de la compétence de l'administration.

3. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article prévoit que "la personne qui perd son instance peut être condamnée à payer à l'autre partie une somme au titre des frais exposés". Le juge a décidé qu'il n'y avait pas lieu d'accorder des frais à Mme B, ce qui indique que les circonstances de l'affaire ne justifiaient pas une telle indemnisation.

En conclusion, la décision du juge des référés illustre les limites de son pouvoir en matière d'organisation des services publics et la nécessité de prouver l'urgence et l'utilité des mesures demandées.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 février 2024, Mme A B, représentée par la SELARL Smeth agissant par Me Samba, demande au juge des référés :

1°) de prendre toutes mesures qu'il estimera utiles afin de faire cesser l'inégal accès au service public d'accueil des étrangers souhaitant déposer un dossier de renouvellement de titre de séjour étudiant, la rupture de la continuité du service public, et les atteintes aux droits élémentaires des étrangers souhaitant déposer un renouvellement de carte de séjour ;

2°) d'enjoindre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, au préfet des Yvelines de lui fixer un rendez-vous afin de déposer sa demande de titre de séjour étudiant, dans un délai de quinze jours sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 mars 2024, le préfet des Yvelines conclut au non-lieu à statuer.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Delage, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".

Sur les conclusions de la requérante tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet des Yvelines de lui fixer un rendez-vous :

2. Mme B, ressortissante marocaine, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet des Yvelines de lui fixer un rendez-vous afin de déposer son dossier de demande de renouvellement de son titre de séjour étudiant, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard. Il résulte de l'instruction que les services préfectoraux ont convoqué l'intéressée à cette fin le 8 mars 2024. Par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'injonction sous astreinte de fixer un rendez-vous qui ont perdu leur objet.

Sur les conclusions tendant à prendre toutes mesures utiles afin de faire cesser le dysfonctionnement du service public :

3. Si le juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures autres que celles régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du code de justice administrative, notamment sous forme d'injonctions adressées tant à de personnes privées que, le cas échéant, à l'administration, à condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse, une demande tendant à prendre des mesures réglementaires, y compris d'organisation des services placés sous son autorité, n'est pas au nombre de celles qui peuvent être présentées au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, eu égard à l'objet de ces dispositions et aux pouvoirs que le juge des référés tient des articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code. Il s'ensuit que les conclusions de la requête tendant à ordonner au préfet des Yvelines de prendre toutes mesures afin de faire cesser l'inégal accès à la préfecture pour déposer une demande de titre de séjour, les atteintes aux droits des étrangers et la rupture de continuité du service public ne peuvent qu'être rejetées.

Sur les frais de l'instance :

4. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de Mme B présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions présentées par Mme B et tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet des Yvelines sous astreinte de lui fixer un rendez-vous afin de déposer son dossier de demande de renouvellement de titre de séjour.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera adressée au préfet des Yvelines.

Fait à Versailles, le.13 mars 2024

Le juge des référés,

signé

Ph. Delage

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.