Tribunal Administratif de VERSAILLES, Décision, 2024-03-15, 2310307

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Il ne ressort pas des termes de cet arrêté, ni des autres pièces du dossier, que le préfet n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation personnelle de Mme B."

2. Droit au respect de la vie privée et familiale : Le tribunal a jugé que les décisions du préfet ne constituaient pas une ingérence disproportionnée dans le droit de Mme B au respect de sa vie privée et familiale, en raison de l'absence de preuves d'une intégration significative en France et de l'absence d'attaches familiales dans son pays d'origine.

> "L'arrêté attaqué ne peut être regardé comme portant une atteinte disproportionnée au droit de l'intéressée au respect de sa vie privée et familiale."

3. Considérations humanitaires : Le tribunal a également rejeté les arguments relatifs à l'article L. 423-23 et L. 435-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, concluant que la situation de Mme B ne répondait pas à des considérations humanitaires ou à des motifs exceptionnels.

> "La situation de l'intéressée ne répondait pas à des considérations humanitaires ou à des motifs exceptionnels."

Interprétations et citations légales

2. Droit au respect de la vie privée et familiale : L'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales stipule que toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale. Le tribunal a appliqué cet article en considérant que l'ingérence dans ce droit doit être justifiée par des raisons légales et proportionnées.

3. Conditions d'admission au séjour : Les articles L. 423-23 et L. 435-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précisent les conditions dans lesquelles un étranger peut obtenir un titre de séjour. Le tribunal a interprété ces articles comme ne s'appliquant pas à la situation de Mme B, en raison de l'absence de preuves d'intégration et de considérations humanitaires.

> "L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues [...] et qui dispose de liens personnels et familiaux en France [...] se voit délivrer une carte de séjour temporaire [...] sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1." (Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L. 423-23)

En conclusion, le tribunal a rejeté la requête de Mme B, considérant que les décisions du préfet étaient conformes aux exigences légales et ne portaient pas atteinte à ses droits fondamentaux.

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 12 décembre 2023 et 1er février 2024, Mme A B, représentée par Me Berdugo, demande au tribunal :

1°) d'annuler les décisions en date du 5 octobre 2023 par lesquelles le préfet de l'Essonne a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination en cas d'exécution d'office ;

2°) d'enjoindre au préfet territorialement compétent, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation administrative dans le délai de deux mois suivant la notification du jugement à intervenir et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la requête est recevable ;

- les décisions de refus de titre et portant obligation de quitter le territoire français sont insuffisamment motivées ;

- elles sont entachées d'un défaut d'examen ;

- elles sont entachées d'une erreur d'appréciation au regard de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- elles méconnaissent l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- elles sont entachées d'une erreur manifeste dans l'appréciation de leurs conséquences sur la situation de l'intéressée ;

- la décision de refus de titre de séjour est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'une erreur d'appréciation au regard du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile s'agissant de son état de santé ;

- la décision fixant le pays de destination est entachée d'un défaut d'examen ;

- elle est entachée d'une erreur d'appréciation au regard du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- elle méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation.

Par une ordonnance du 1er février 2024, la clôture de l'instruction a été fixée en dernier lieu au 16 février 2024.

Le préfet de l'Essonne a produit un mémoire en défense enregistré le 26 février 2024, après clôture de l'instruction.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Le rapport de Mme Rollet-Perraud a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. Mme B, ressortissante gabonaise née en 1976, est entrée en France le 26 juin 2016 munie d'un visa Schengen de type C. Le 11 février 2022, elle a sollicité son admission au séjour sur le fondement des dispositions des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par des décisions du 5 octobre 2023, le préfet de l'Essonne a rejeté sa demande d'admission au séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français et fixé le pays de destination. Par la présente requête, Mme B demande l'annulation de ces décisions.

Sur les conclusions aux fins d'annulation :

En ce qui concerne les moyens communs aux trois décisions :

2. Aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ; () ". Aux termes de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. / Dans le cas prévu au 3° de l'article L. 611-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour. () ".

3. L'arrêté litigieux du préfet de l'Essonne comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Il expose les circonstances de fait propres à la situation personnelle, notamment familiale, de l'intéressée, ainsi que les éléments sur lesquels le préfet, qui n'avait pas à faire état de l'ensemble des éléments de fait à raison desquels il a estimé que ces décisions ne méconnaissaient pas les textes qu'il a visés, s'est fondé pour refuser la délivrance à l'intéressée du titre sollicité, l'obliger à quitter le territoire français et fixer le pays de destination. Par ailleurs, il ne ressort pas des termes de cet arrêté, ni des autres pièces du dossier, que le préfet n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation personnelle de Mme B, y compris de sa situation familiale, avant de lui refuser la délivrance d'un titre de séjour et de l'obliger à quitter le territoire français. Par suite, les moyens tirés de l'insuffisante motivation de l'arrêté et du défaut d'examen sérieux de la situation de l'intéressée doivent être écartés.

En ce qui concerne les moyens communs à la décision de refus de titre de séjour et à la décision portant obligation de quitter le territoire français :

4. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".

5. Il ressort des pièces du dossier que Mme B est entrée en France en 2016. Toutefois, la continuité de son séjour en France depuis cette date n'est pas établie, notamment pour l'année 2017. Mme B indique qu'elle souffre d'un diabète depuis le mois d'avril 2023, ce qui l'oblige à suivre un traitement à base de Metformine et d'insuline. Toutefois, les pièces produites à l'instance ne démontrent pas qu'elle serait dans l'impossibilité de bénéficier effectivement d'un traitement approprié au Gabon. Si l'intéressée se prévaut de ce qu'elle entretient une relation de concubinage depuis le mois de juillet 2018 avec un ressortissant français, avec lequel elle a conclu un pacte civil de solidarité le 12 avril 2021, elle ne justifie pas d'une volonté particulière d'intégration professionnelle ou sociale, de nature à démontrer sa volonté d'intégration en France, l'intéressée se bornant à faire état d'une promesse d'embauche pour un contrat à durée indéterminée en date du 20 novembre 2023. Enfin, elle ne fait pas valoir qu'elle serait dépourvue d'attache familiale dans son pays d'origine, où elle a vécu jusqu'à l'âge de 40 ans. Dès lors, dans ces conditions, l'arrêté attaqué ne peut être regardé comme portant une atteinte disproportionnée au droit de l'intéressée au respect de sa vie privée et familiale. Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit donc être écarté. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation des conséquences des décisions en litige sur la situation de l'intéressée doit être écarté.

En ce qui concerne les moyens relatifs à la décision de refus de titre de séjour :

6. D'une part, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. () ".

7. Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions citées au point précédent doit être écarté pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 5.

8. D'autre part, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. () ".

9. Il résulte des motifs énoncés au point 5 ci-dessus que la situation de l'intéressée ne répondait pas à des considérations humanitaires ou à des motifs exceptionnels. Par suite, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions précitées de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté, sans que l'intéressée puisse utilement se prévaloir des énonciations contenues dans la circulaire ministérielle du 28 novembre 2012 précisant les critères de l'admission exceptionnelle au séjour sur ce fondement.

En ce qui concerne le moyen commun à la décision portant obligation de quitter le territoire français et à la décision fixant le pays de destination :

10. Aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français () / 9° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. () ".

11. Il résulte des motifs énoncés au point 5 ci-dessus que la requérante n'est pas fondée à soutenir que la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'une erreur d'appréciation au regard de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par ailleurs, elle ne peut utilement soulever, à l'encontre de la décision fixant le pays de destination, le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions.

En ce qui concerne les moyens relatifs à la décision fixant le pays de destination :

11. Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ".

12. Si la requérante doit être regardée comme soutenant qu'elle encourt un risque de traitement inhumain ou dégradant en cas de retour dans son pays d'origine en raison de son état de santé, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté pour les motifs exposés au point 5. Pour les mêmes motifs, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de l'Essonne aurait entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation de la situation personnelle de l'intéressée.

13. Il résulte de ce qui précède que les conclusions aux fins d'annulation présentées par Mme B doivent être rejetées, de même, par voie de conséquence, que celles aux fins d'injonction et d'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et au préfet de l'Essonne.

Délibéré après l'audience du 1er mars 2024, à laquelle siégeaient :

- Mme Rollet-Perraud, présidente,

- Mme Milon, première conseillère,

- M. Connin, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 mars 2024.

La présidente-rapporteure,

signé

C. Rollet-PerraudL'assesseure la plus ancienne,

signé

A. Milon

La greffière,

signé

K. Dupré

La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.