Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 17 décembre 2021 et 27 juin 2023, l'association l'Anerie en Yvelines, représentée par Me Ducourau, demande au tribunal :
1°) d'annuler, d'une part, l'arrêté du 28 juillet 2021 par lequel le maire d'Orgeval a procédé au retrait de l'arrêté du 18 février 2020 portant non-opposition à la déclaration préalable déposée en vue des travaux d'édification d'une clôture sur les parcelles cadastrées section C, n° 1669 et n° 1670, d'autre part, la décision du 20 octobre 2021 par laquelle le maire d'Orgeval a expressément rejeté le recours gracieux présenté contre cet arrêté, enfin, l'arrêté du 8 novembre 2021 du maire d'Orgeval ordonnant l'interruption des travaux d'installation de la clôture ;
2°) d'enjoindre au maire d'Orgeval de prononcer la " mainlevée " de l'arrêté ordonnant l'interruption des travaux, sans délai et au besoin sous astreinte ;
3°) de mettre à la charge de la commune d'Orgeval une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- son recours est recevable ;
- l'arrêté procédant au retrait de la décision de non-opposition à déclaration préalable est illégal dès lors que cette décision n'est pas entachée d'une fraude ;
- il est entaché d'un détournement de pouvoir et de procédure ;
- il ne répond pas aux exigences de motivation fixées par les dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ;
- il méconnaît l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme dès lors que la décision de non-opposition à déclaration préalable est conforme aux dispositions du règlement du plan local d'urbanisme communal en vigueur lors de son édiction, le plan local d'urbanisme intercommunal approuvé par la communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise n'étant alors pas applicable ;
- la demande de substitution de motif présentée en défense par la commune ne pourra être accueillie ;
- l'arrêté du 8 novembre 2021 portant interruption de travaux est entaché d'un vice d'incompétence dès lors qu'il n'a pas été précédé d'un procès-verbal de constat d'une infraction ainsi que le prévoit l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme et que les travaux ont été réalisés conformément à l'arrêté de non-opposition à déclaration préalable ;
- il est illégal dès lors qu'aucune infraction n'a été commise, l'arrêté retirant la décision de non-opposition à déclaration étant illégale et les travaux ayant été autorisés par cette dernière et exécutés conformément au plan local d'urbanisme ;
- enfin, cet arrêté devra être déclaré illégal dès lors qu'il repose sur une décision illégale de retrait de la décision de non-opposition.
Par des mémoires en défense enregistrés les 31 mai et 27 juillet 2023, la commune d'Orgeval, représentée par Me Guillot, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de l'association l'Anerie en Yvelines une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 de code de justice administrative.
Elle fait valoir que les moyens ne sont pas fondés et demande que soit substitué au motif initial de l'arrêté du 18 février 2020 celui tiré de la méconnaissance, par la clôture projetée, des dispositions du plan local d'urbanisme alors applicables, en raison de l'utilisation de matériaux non autorisés.
La procédure a été communiquée au préfet des Yvelines, qui n'a pas présenté de mémoire en défense.
L'instruction a été close au 15 janvier 2024 à 12 heures.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'urbanisme ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Milon,
- les conclusions de Mme Benoit, rapporteure publique,
- les observations de Me Ducoureau, représentant l'association requérante, et celles de Me Ricard, représentant la commune d'Orgeval.
Considérant ce qui suit :
1. L'association l'Anerie en Yvelines a déposé, le 24 janvier 2020, auprès de la commune d'Orgeval une déclaration préalable en vue de l'édification d'une clôture sur les parcelles cadastrées section C numéros 1669 et 1670. Cette déclaration préalable a donné lieu à un arrêté de non-opposition du marie d'Orgeval en date du 18 février 2020. Par un arrêté du 28 juillet 2021, le maire d'Orgeval a prononcé le retrait pour fraude de cet arrêté. Il a, en outre, rejeté le recours gracieux de l'association par décision du 20 octobre 2021. Enfin, par un arrêté du 8 novembre 2021, pris sur le fondement de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme, le maire d'Orgeval a mis en demeure le président de l'association d'interrompre les travaux d'édification de la clôture. Par la requête visée ci-dessus, l'association l'Anerie en Yvelines demande au tribunal d'annuler, d'une part, l'arrêté du 28 juillet 2021, d'autre part, la décision du 20 octobre 2021 et, enfin, l'arrêté du 8 novembre 2021.
Sur les conclusions en annulation :
En ce qui concerne l'arrêté portant retrait de la décision de non-opposition à déclaration préalable :
2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme : " La décision de non-opposition à une déclaration préalable ou le permis de construire ou d'aménager ou de démolir, tacite ou explicite, ne peuvent être retirés que s'ils sont illégaux et dans le délai de trois mois suivant la date de ces décisions. Passé ce délai, la décision de non-opposition et le permis ne peuvent être retirés que sur demande expresse de leur bénéficiaire () ". Aux termes de l'article L. 241-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Par dérogation aux dispositions du présent titre, un acte administratif unilatéral obtenu par fraude peut être à tout moment () retiré ".
3. Une autorisation d'urbanisme n'ayant d'autre objet que d'autoriser un projet conforme aux plans et indications fournis par le pétitionnaire, l'administration n'a à vérifier ni l'exactitude des déclarations du demandeur relatives à la consistance du projet à moins qu'elles ne soient contredites par les autres éléments du dossier joints à la demande, ni l'intention du demandeur de les respecter, sauf en présence d'éléments établissant l'existence d'une fraude à la date à laquelle l'administration se prononce sur la demande d'autorisation. Toutefois, si postérieurement à la délivrance du permis de construire, l'administration a connaissance de nouveaux éléments établissant l'existence d'une fraude à la date de sa décision, elle peut légalement procéder à son retrait sans condition de délai. La fraude est caractérisée lorsqu'il ressort des pièces du dossier que le pétitionnaire a eu l'intention de tromper l'administration sur la réalité du projet dans le but d'échapper à l'application d'une règle d'urbanisme.
4. Il ressort [0]des pièces du dossier, et en particulier des pièces de la déclaration préalable déposée le 24 janvier 2020 par l'association l'Anerie en Yvelines, qu'elle indiquait avoir pour objet la réalisation d'une clôture, que cette clôture portait sur les parcelles cadastrées section C numéros 1669 et 1670 et qu'elle serait réalisée en panneaux de " bois naturel " d'une hauteur comprise entre 1,80 mètres et 2 mètres et d'une longueur de 1,80 mètres. Contrairement à ce que soutient la commune pour caractériser la fraude fondant l'arrêté de retrait attaqué, ces mentions, et notamment l'indication de la longueur d'un panneau de clôture, ne sauraient être regardées comme une tentative de dissimulation de ce que la clôture projetée devait entourer les deux parcelles constituant le terrain sur lequel l'association exerce son activité, alors du reste qu'aucune disposition n'interdit de clore son terrain sur le territoire de la commune d'Orgeval. En outre, si la commune entend faire valoir que le projet autorisé n'est, par ailleurs, pas conforme aux règles du PLU relatives aux matériaux des clôtures en zone naturelle, il résulte de ce qui est dit au point précédent qu'une telle illégalité n'est pas suffisante, en l'absence manifeste d'intention du pétitionnaire de contourner ces règles en l'espèce, pour caractériser une fraude de sa part. L'association requérante est, dès lors, fondée à soutenir que l'arrêté attaqué portant retrait pour fraude de l'arrêté du 18 février 2020 est entaché d'une erreur d'appréciation.
5. En second lieu, la commune d'Orgeval fait valoir que l'arrêté de non-opposition à déclaration préalable délivré le 18 février 2020 méconnaît les dispositions de l'article 11.4 N du règlement du plan local d'urbanisme communal en vigueur à la date de son édiction, et demande que soit substitué au motif initial de l'arrêté attaqué celui tiré de la méconnaissance de ces dispositions, en raison de l'utilisation de matériaux non autorisés. Toutefois, les dispositions précitées de l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme prévoient qu'en dehors du cas où elle repose sur une fraude, une décision illégale de non-opposition à une déclaration préalable ne peut être retirée que dans le délai de trois mois suivant la date de son édiction. Dès lors, l'illégalité entachant l'arrêté du 18 février 2020 n'est pas de nature à fonder l'arrêté attaqué du 28 juillet 2021 procédant à son retrait, plus d'un an après son édiction. La demande de substitution de motif présentée par la commune ne peut donc qu'être écartée.
6. Il résulte de ce qui précède que l'association requérante est fondée à demander l'annulation de l'arrêté du 28 juillet 2021 portant retrait de la décision du 18 février 2020 par laquelle le maire d'Orgeval ne s'est pas opposé à la déclaration préalable qu'elle a présentée en vue de l'édification d'une clôture, et de la décision rejetant son recours gracieux, les autres moyens soulevés n'étant pas susceptibles, pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, d'entraîner, en l'état du dossier, l'annulation de ces décisions.
En ce qui concerne l'arrêté du 8 novembre 2021 portant interruption des travaux d'installation de la clôture :
7. Aux termes de l'article L. 480-2 alinéa 10 du code de l'urbanisme : " () Dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 du présent code a été dressé, le maire peut également, si l'autorité judiciaire ne s'est pas encore prononcée, ordonner par arrêté motivé l'interruption des travaux. Copie de cet arrêté est transmise sans délai au ministère public. Pour les infractions aux prescriptions établies en application des articles L. 522-1 à L. 522-4 du code du patrimoine, le représentant de l'Etat dans la région ou le ministre chargé de la culture peut, dans les mêmes conditions, ordonner par arrêté motivé l'interruption des travaux ou des fouilles. / () / Dans le cas de constructions sans permis de construire ou d'aménagement sans permis d'aménager, ou de constructions ou d'aménagement poursuivis malgré une décision de la juridiction administrative suspendant le permis de construire ou le permis d'aménager, le maire prescrira par arrêté l'interruption des travaux ainsi que, le cas échéant, l'exécution, aux frais du constructeur, des mesures nécessaires à la sécurité des personnes ou des biens ; copie de l'arrêté du maire est transmise sans délai au ministère public. () ". Il résulte de ces dispositions que le maire ne peut ordonner l'interruption de travaux engagés sans autorisation qu'après qu'un procès-verbal constatant l'infraction en cause ait été dressé.
8. En l'espèce, l'arrêté attaqué du 8 novembre 2021 mettant en demeure l'association requérante d'interrompre les travaux d'installation de la clôture se borne à viser un " rapport de constatation dressé le 28 octobre 2021 ", et non un procès-verbal d'infraction. Ce rapport de constatation n'a d'ailleurs pas été produit en défense. Il n'est donc pas établi qu'un procès-verbal d'infraction aurait précédé l'édiction de l'arrêté attaqué ordonnant l'interruption des travaux d'édification de la clôture. L'association requérante est, par suite, fondée à soutenir que les dispositions précitées de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme n'ont pas été respectées.
9. Il résulte de ce qui précède que l'association requérante est fondée à demander l'annulation de l'arrêté du 8 novembre 2021 la mettant en demeure d'interrompre les travaux d'installation de la clôture, l'autre moyen soulevé n'étant pas susceptible, pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, d'entraîner, en l'état du dossier, l'annulation de cet arrêté.
Sur les conclusions à fin d'injonction :
10. Il résulte de ce qui précède que le présent jugement a pour effet de retirer de l'ordonnancement juridique l'arrêté du 8 novembre 2021 portant interruption de travaux. Par suite, les conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint au maire d'Orgeval de prononcer la " mainlevée " de cet arrêté, sans délai et au besoin sous astreinte, doivent être rejetées.
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
11. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune d'Orgeval une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. En revanche, ces dispositions font obstacle à ce que l'association requérante, qui n'est pas la partie perdante, soit condamnée à verser à la commune la somme que celle-ci demande à ce titre.
D E C I D E :
Article 1er : L'arrêté du 28 juillet 2021 du maire d'Orgeval prononçant le retrait de l'arrêté du 18 février 2020 portant non-opposition à la déclaration préalable déposée par l'association l'Anerie en Yvelines, la décision du 20 octobre 2021 rejetant le recours gracieux de cette association, et l'arrêté du 8 novembre 2021 du maire d'Orgeval mettant en demeure le président de l'association d'interrompre les travaux d'édification de la clôture sont annulés.
Article 2 : La commune d'Orgeval versera à l'association l'Anerie en Yvelines une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.
Article 4 : Le présent jugement sera notifié à l'association l'Anerie en Yvelines, au préfet des Yvelines et à la commune d'Orgeval.
Délibéré après l'audience du 1er mars 2024, à laquelle siégeaient :
- Mme Boukheloua, présidente,
- Mme Milon, première conseillère.
- M. Connin, conseiller,
Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 mars 2024.
La rapporteure,
signé
A. Milon
La présidente,
signé
N. Boukheloua La greffière,
signé
K. Dupré
La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement.