Tribunal Administratif de VERSAILLES, Décision, 2024-03-18, 2401570

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Rejet des conclusions sur les frais : Étant donné que Mme E D a présenté sa requête sans avocat, elle n'a pas justifié de frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge a donc rejeté ses demandes sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, qui prévoit la possibilité d'allouer des frais à la charge de l'État uniquement si des frais ont été engagés.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article précise que "Dans les litiges devant les juridictions administratives, la partie qui succombe peut être condamnée à payer à l'autre partie une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens." Le rejet des conclusions de Mme E D sur ce fondement est justifié par l'absence de frais justifiés, ce qui est une condition préalable pour l'octroi de cette indemnité.

En conclusion, la décision du juge des référés repose sur la régularisation de la situation de Mme E D par le préfet, rendant sa demande d'injonction sans objet, et sur l'absence de justification de frais pour l'octroi d'une indemnité.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 23 février 2024, Mme C F E D épouse B A demande au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre au préfet des Yvelines de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ou tout autre document justifiant de la régularité de son séjour avant le 15 mars 2024, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 4 mars 2024, le préfet des Yvelines conclut au non-lieu à statuer.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Gibelin, premier conseiller, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Mme E D, ressortissante camerounaise née le 27 juin 1992, qui était titulaire d'un titre de séjour " passeport talent famille " en qualité de membre de famille d'un étranger titulaire d'un titre de séjour " passeport talent carte bleue européenne ", a engagé en vain des démarches sur la plateforme " administration numérique pour les étrangers en France " (ANEF) en vue d'en obtenir le renouvellement. Son dossier a été clôturé avec l'indication de faire son renouvellement quand une décision aura été prise pour la demande de renouvellement de titre de son conjoint, auquel a été transmis des attestations de prolongation d'instruction valables jusqu'au 5 mai 2024. Elle demande, en conséquence, au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ou un autre document attestant de la régularité de son séjour.

2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".

3. Il résulte de l'instruction que, postérieurement à l'enregistrement de sa requête, le préfet a délivré le 29 février 2024 à Mme E D une attestation de prolongation d'instruction valable jusqu'au 28 mai 2024. Par suite, les conclusions à fin d'injonction présentées par Mme E D sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative doivent être regardées comme étant devenues sans objet. Il n'y a donc plus lieu d'y statuer.

4. Mme E D ayant présenté sa requête sans l'intermédiaire d'un avocat, elle ne justifie d'aucun frais exposé et non compris dans les dépens. Les conclusions qu'elle présente sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent ainsi qu'être rejetées.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'injonction présentées par Mme E D.

Article 2 : Les conclusions de Mme E D présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C F E D épouse B A, au ministre de l'intérieur et des outre-mer et au préfet des Yvelines.

Fait à Versailles, le 18 mars 2024.

Le juge des référés,

signé

F. Gibelin

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.