Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 8 et 9 mars 2024, M. E D, alors retenu au centre de rétention administrative de Plaisir, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 6 mars 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français, sans délai, a fixé le pays de destination en cas d'exécution d'office et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée de quatre ans, en l'informant qu'il fait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen ;
2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer sans délai une autorisation provisoire de séjour sous astreinte de 100 euros par jour de retard conformément à l'article L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de réexaminer sa situation.
Il soutient que :
- l'arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente ;
- la décision portant obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée ;
- elle méconnaît l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne en ce qu'il n'a pas été mis en mesure de présenter ses observations ;
- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;
- la décision portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire est insuffisamment motivée ;
- elle doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;
- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;
- la décision fixant le pays de renvoi doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;
- la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est insuffisamment motivée ;
- elle doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français et de la décision portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire ;
- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.
Par un mémoire en défense, enregistré le 18 mars 2024, le préfet de la Seine-Saint-Denis, représenté par la SELARL Centaure Avocats agissant par Me Rannou, conclut au rejet de la requête.
Il soutient qu'aucun moyen n'est fondé.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal administratif de Versailles a désigné M. C pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en application de l'article R. 776-21 du code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique du 18 mars 2024 qui s'est tenue en présence de Mme Amegee, greffière :
- le rapport de M. C ;
- les observations de Me Urich Postic, avocat commis d'office représentant M. D, présent, assisté de M. F, interprète en langue arabe, qui conclut aux mêmes fins que sa requête par les mêmes moyens et soutient en outre que l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales a été méconnu, en faisant valoir que la préfecture a commis une erreur manifeste d'appréciation et une insuffisance de motivation au regard de sa situation personnelle, que M. D est très malade, que, sur le trouble à l'ordre public, il n'y a que des signalements, que les faits sont anciens, qu'il ne s'en souvient pas, qu'une audience pénale est prévue en septembre 2024 et qu'il doit être présent pour se défendre ;
- le préfet de la Seine-Saint-Denis n'étant ni présent, ni représenté.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
1. M. D, ressortissant algérien né le 13 mai 1988, déclare être entré sur le territoire français 2015 muni d'un visa court séjour valable du 12 février 2015 au 6 mars 2015. Par un arrêté du 6 mars 2024, le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination duquel il pourra être renvoyé en cas d'exécution d'office et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée de quatre ans, en l'informant de son signalement à fin de non-admission dans le système d'information Schengen pendant la durée de cette interdiction. M. D demande au tribunal d'annuler cet arrêté.
2. Par ailleurs, par un arrêté du 7 mars 2024, le préfet de la Seine-Saint-Denis a ordonné le placement en centre de rétention de M. D. Ce placement a été prolongé pour une durée de vingt-huit jours par une ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Versailles du 10 mars 2024.
Sur le moyen commun à l'ensemble des décisions attaquées :
3. Par un arrêté n° 2024-0402 du 12 février 2024, régulièrement publié au bulletin d'informations administratives du 14 février 2024 de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, M. A B, chef du pôle instruction et mise en œuvre des mesures d'éloignement, a reçu délégation du préfet de la Seine-Saint-Denis pour signer les décisions contenues dans l'arrêté en litige. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de son signataire doit être écarté.
Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français :
4. En premier lieu, la décision portant obligation de quitter le territoire français vise les textes dont il est fait application, expose les circonstances de fait propres à la situation personnelle de M. D ainsi que les éléments sur lesquels le préfet s'est fondé pour lui faire obligation de quitter le territoire français. Dès lors, cette décision comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent son fondement et permet ainsi au requérant d'en contester utilement le bien-fondé, sans que la circonstance que la décision ne mentionne pas les problèmes de santé du requérant ne permette, à elle seule, d'entacher d'irrégularité sa motivation. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté.
5. En deuxième lieu, aux termes de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " 1. Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions, organes et organismes de l'Union. / 2. Ce droit comporte notamment : a) le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre () ".
6. Si les dispositions de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ne sont pas en elles-mêmes invocables par un étranger faisant l'objet d'une mesure d'éloignement telle qu'une obligation de quitter le territoire français,
celui-ci peut néanmoins utilement faire valoir que le principe général du droit de l'Union européenne, relatif au respect des droits de la défense, imposait qu'il soit préalablement entendu et mis à même de présenter toute observation utile sur la mesure d'éloignement envisagée. Le droit d'être entendu implique que l'autorité préfectorale, avant de prendre à l'encontre d'un étranger une décision portant obligation de quitter le territoire français, mette l'intéressé à même de présenter ses observations écrites et lui permette, sur sa demande, de faire valoir des observations orales, de telle sorte qu'il puisse faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue sur la mesure envisagée avant qu'elle n'intervienne. Toutefois, une atteinte à ce droit n'est susceptible d'affecter la régularité de la procédure à l'issue de laquelle la décision défavorable est prise que si la personne concernée a été privée de la possibilité de présenter des éléments pertinents qui auraient pu influer sur le contenu de la décision, ce qu'il lui revient, le cas échéant, d'établir devant la juridiction saisie.
7. En l'espèce, le requérant a été entendu par les services de police le 6 mars 2024, et a pu répondre aux questions qui lui ont été posées en présence d'un interprète en langue kabyle, notamment sur sa situation administrative. En tout état de cause, il se borne à soutenir que son droit d'être entendu a été méconnu, et ne précise pas en quoi il disposait d'informations pertinentes tenant à sa situation personnelle qu'il aurait été empêché de porter à la connaissance de l'administration avant que ne soit prise la mesure d'éloignement et qui, si elles avaient pu être communiquées à temps, auraient été de nature à faire obstacle à la décision l'obligeant à quitter le territoire français. Par suite, le moyen tiré de ce qu'il aurait été privé de son droit à être entendu ne peut qu'être écarté.
8. En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier que M. D, entré en France en 2015, s'y est maintenu irrégulièrement. S'il se prévaut de la présence en France de sa sœur et son frère, il est célibataire et sans charge de famille et il n'établit pas être dépourvu d'attaches dans son pays d'origine où il a lui-même vécu jusqu'à ses vingt-sept ans. Il ne justifie par ailleurs pas d'une insertion professionnelle ou sociale d'une particulière intensité sur le territoire français. En outre, il est connu des services de police pour des faits de travail clandestin, de rébellion, de violence aggravée par deux circonstances entraînant une incapacité n'excédant pas huit jours, vol simple et agression sexuelle sur un mineur de moins de 15 ans. Il a été interpellé et placé en garde à vue le 5 mars 2024 pour des faits d'agression sexuelle incestueuse sur mineur de moins de 15 ans. Enfin, si les pièces médicales versées au dossier par les parties établissent les problèmes de santé psychologique du requérant, celui-ci, qui ne soutient au demeurant pas nécessiter d'une prise en charge médicale en France, n'établit pas de ce qu'il ne pourrait bénéficier d'un suivi et d'un traitement approprié dans son pays d'origine. Dans ces conditions, M. D n'est pas fondé à soutenir que le préfet de la Seine-Saint-Denis aurait entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de l'intéressé. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.
Sur la décision portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire :
9. En premier lieu, la décision portant refus de délai de départ volontaire vise les textes dont il est fait application, expose les circonstances de fait propres à la situation personnelle de M. D ainsi que les éléments sur lesquels le préfet s'est fondé pour lui refuser l'octroi d'un délai de départ volontaire. Dès lors, cette décision comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement et permet ainsi au requérant d'en contester utilement le bien-fondé. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté.
10. En deuxième lieu, il résulte de ce qui précède que M. D n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision portant refus de délai de départ volontaire devrait être annulée par voie de conséquence de l'annulation de cette décision doit être écarté.
11. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. () ". Aux termes de l'article
L. 612-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ; () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ". Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 2° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation du visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée en France, sans avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; / () ; 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ; / () ; 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l'article L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5. ".
12. En l'espèce, il résulte de ce qui a été dit au point 8 que M. D est connu des services de police pour différents faits et a, en dernier lieu, été interpellé et placé en garde à vue pour des faits d'agression sexuelle incestueuse sur mineur de moins de 15 ans. Dans ces conditions, la situation de M. D entre dans le champ des dispositions du 1° de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il ressort, au surplus, des pièces du dossier, que M. D, qui s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement prononcée à son encontre le 2 octobre 2021 par le préfet de l'Essonne, ne présente pas de garanties de représentation suffisantes dès lors que, s'il a remis son passeport valable jusqu'au 23 mai 2024 aux services de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, il n'a pas pu justifier d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale, l'intéressé déclarant, lors de l'audition réalisée dans le cadre de la garde à vue dont il a fait l'objet, qu'il est sans domicile fixe. Dès lors, en l'absence de circonstances particulières de nature à y faire obstacle, il y a lieu de regarder comme établi le risque de M. D se soustraie à l'obligation de quitter le territoire français. Pour l'ensemble de ces motifs, le préfet de la Seine-Saint-Denis a pu, sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation, refuser d'accorder un délai de départ volontaire à M. D.
Sur la décision fixant le pays de renvoi :
13. Il résulte de ce qui précède que M. D n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision fixant le pays de renvoi devrait être annulée par voie de conséquence de l'annulation de cette décision doit être écarté.
Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :
14. En premier lieu, la décision portant interdiction de retour sur le territoire français vise les textes dont il est fait application, expose les circonstances de fait propres à la situation personnelle de M. D ainsi que les éléments sur lesquels le préfet s'est fondé pour lui interdire le retour sur le territoire français pendant une durée de quatre ans. Dès lors, cette décision comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement et permet ainsi au requérant d'en contester utilement le
bien-fondé. Au demeurant, le préfet des Hauts-de-Seine a exposé la situation personnelle et familiale de l'intéressé et a mentionné qu'eu égard aux faits pour lesquels il a fait l'objet d'une interpellation, son comportement représente une menace pour l'ordre public. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté.
15. En deuxième lieu, il résulte de ce qui précède que M. D n'est pas fondé à demander l'annulation des décisions portant obligation de quitter le territoire français et lui refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision portant interdiction de retour sur le territoire français devrait être annulée par voie de conséquence de l'annulation de ces décisions doit être écarté.
16. En troisième, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français, et dix ans en cas de menace grave pour l'ordre public ". Et aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. () ".
17. Il résulte de ces dispositions que, lorsque le préfet prend, à l'encontre d'un étranger, une décision portant obligation de quitter le territoire français ne comportant aucun délai de départ, ou lorsque l'étranger n'a pas respecté le délai qui lui était imparti pour satisfaire à cette obligation, il appartient au préfet d'assortir sa décision d'une interdiction de retour sur le territoire français, sauf dans le cas où des circonstances humanitaires y feraient obstacle. En outre, il ressort des termes mêmes de ces dispositions que l'autorité compétente doit, pour décider de prononcer à l'encontre de l'étranger soumis à l'obligation de quitter le territoire français une interdiction de retour et en fixer la durée, tenir compte, dans le respect des principes constitutionnels, des principes généraux du droit et des règles résultant des engagements internationaux de la France, des quatre critères qu'elles énumèrent, sans pouvoir se limiter à ne prendre en compte que l'un ou plusieurs d'entre eux.
18. D'une part, il ressort des termes de l'arrêté attaqué que M. D a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français qui n'était assortie d'aucun délai de départ volontaire. Les circonstances dont se prévaut le requérant ne présentent pas un caractère humanitaire et ne font ainsi pas obstacle au prononcé d'une décision d'interdiction de retour sur le territoire français. Par suite, c'est à bon droit que le préfet de la Seine-Saint-Denis a décidé d'assortir l'obligation de quitter le territoire français prise à l'encontre de M. D d'une telle interdiction.
19. D'autre part, il ressort des pièces du dossier, ainsi qu'il a été dit au point 8 du présent jugement, que malgré sa présence en France depuis 2015 où vivent sa sœur et son frère, M. D ne peut se prévaloir d'attaches privées ou familiales d'une intensité particulière sur le territoire français. Par ailleurs, si le requérant soutient ne pas constituer une menace pour l'ordre public, sa présence sur le territoire français représente une telle menace dès lors qu'il est connu des services de police pour plusieurs faits et, en dernier lieu, pour des faits d'agression sexuelle incestueuse sur une personne mineure de moins de 15 ans. Dès lors, le préfet a pu considérer à bon droit que les faits mentionnés au point 8, étaient de nature à caractériser un comportement représentant une menace pour l'ordre public. Enfin, l'intéressé a fait l'objet d'une précédente décision portant obligation de quitter le territoire français prise par le préfet de l'Essonne le 2 octobre 2021, dont il ne ressort pas des pièces du dossier qu'elle aurait été exécutée. Par suite, le préfet de la Seine-Saint-Denis n'a pas commis d'erreur d'appréciation en assortissant l'arrêté attaqué d'une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de quatre ans.
20. En quatrième et dernier lieu, si le requérant s'est prévalu à l'audience qu'une audience pénale est prévue en septembre 2024 et qu'il doit être présent pour se défendre, il n'établit ni même n'allègue ne pouvoir y être représenté.
21. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions aux fins d'annulation doivent être rejetées. Par suite, les conclusions aux fins d'injonction présentées par
M. D ne peuvent également qu'être rejetées.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de M. D est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. E D et au préfet de la
Seine-Saint-Denis.
Lu en audience publique le 18 mars 2024.
Le magistrat désigné,
signé
Ph. C
La greffière,
signé
E. Amegee
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.