Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés l8 février et 20 juillet 2022, M. A, représenté par Me Cohen demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision " 48 SI " notifiée le 24 janvier 2019 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a constaté l'invalidité de son permis de conduire en raison d'un solde de points nul et lui a enjoint de restituer son permis de conduire et d'annuler la décision implicite de rejet de son recours gracieux formé le 22 novembre 2021 ;
2°) d'annuler les décisions portant retrait de points sur le solde de son permis de conduire à raison des infractions commises les 24 août 2015, 22 février 2017, 16 décembre 2017 et 6 mai 2018 ;
3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de lui restituer le bénéfice des points retirés de son permis de conduire à la suite des infractions commises les 6 mai 2018, 16 décembre 2017, 22 février 2017 et 24 août 2015 ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- la décision " 48 SI " et les décisions de retrait de points sont intervenues au terme d'une procédure irrégulière dès lors qu'il n'a pas été destinataire des informations prévues aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ;
- la réalité des infractions n'est pas établie dès lors qu'il n'a pas payé le montant des amendes correspondantes, qu'il a formé des réclamations s'agissant des infractions des 6 mai 2018 et 16 décembre 2017.
Par un mémoire en défense, enregistré le 1er juillet 2022, le ministre de l'intérieur conclut, à titre principal, à l'irrecevabilité de la requête, à titre subsidiaire, au rejet de l'ensemble des conclusions.
Il soutient que :
- la requête est tardive ;
- les moyens invoqués ne sont pas fondés.
La clôture d'instruction a été fixée en dernier lieu au 30 septembre 2022 à 12 heures.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de procédure pénale ;
- le code de la route ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme Rollet-Perraud, vice-présidente, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
La magistrate désignée a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de Mme Rollet-Perraud a été entendu au cours de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. M. A a commis une série d'infractions au code de la route ayant entrainé des retraits de points sur le capital de son permis de conduire. Par une décision " 48 SI ", le ministre de l'intérieur et des outre-mer a récapitulé l'ensemble de ces décisions, a invalidé son permis de conduire pour solde de points nul et lui a enjoint de le restituer. M. A demande l'annulation de ces décisions et à ce qu'il soit enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer de lui restituer les points illégalement retirés et son titre de conduite.
Sur la fin de non-recevoir opposée en défense :
2. En premier lieu, il incombe à l'administration, lorsqu'elle oppose une fin de non-recevoir tirée de la tardiveté d'une action introduite devant une juridiction administrative, d'établir la date à laquelle la décision attaquée a été régulièrement notifiée à l'intéressé. En cas de retour à l'administration, au terme du délai de mise en instance, du pli recommandé contenant la décision, la notification est réputée avoir été régulièrement accomplie à la date à laquelle ce pli a été présenté à l'adresse de l'intéressé, dès lors du moins qu'il résulte soit de mentions précises, claires et concordantes portées sur l'enveloppe, soit, à défaut, d'une attestation du service postal ou d'autres éléments de preuve, que le préposé a, conformément à la réglementation en vigueur, déposé un avis d'instance informant le destinataire que le pli était à sa disposition au bureau de poste. Il résulte de la réglementation postale, qu'en cas d'absence du destinataire d'une lettre remise contre signature, le facteur doit, en premier lieu, porter la date de vaine présentation sur le volet " preuve de distribution " de la liasse postale, cette date se dupliquant sur les autres volets, en deuxième lieu, détacher de la liasse l'avis de passage et y mentionner le motif de non distribution, la date et l'heure à partir desquelles le pli peut être retiré au bureau d'instance et le nom et l'adresse de ce bureau, cette dernière indication pouvant résulter de l'apposition d'une étiquette adhésive, en troisième lieu, déposer l'avis ainsi complété dans la boîte aux lettres du destinataire et, enfin, reporter sur le pli le motif de non distribution et le nom du bureau d'instance. Compte tenu de ces modalités, doit être regardé comme portant des mentions précises, claires et concordantes suffisant à constituer la preuve d'une notification régulière le pli recommandé retourné à l'administration auquel est rattaché un volet " avis de réception " sur lequel a été apposée par voie de duplication la date de vaine présentation du courrier, et qui porte, sur l'enveloppe ou sur l'avis de réception, l'indication du motif pour lequel il n'a pu être remis, malgré l'absence de la mention "avisé".
3. En deuxième lieu, il résulte de la combinaison des dispositions des articles R. 421-1 et R. 421-5 du code de justice administrative que le destinataire d'une décision administrative individuelle dispose, pour déférer cette décision devant la juridiction administrative, d'un délai de deux mois à compter de sa notification qui n'est opposable qu'à la condition que les délais et les voies de recours aient été indiqués dans cette notification. Pour l'application de ces dispositions, les décisions référencées " 48 SI ", constatant la perte de validité du permis de conduire pour solde de points nul, dont l'administration n'est pas en mesure d'éditer des copies, doivent être regardées, sauf preuve contraire, comme conformes au modèle qui sert de base à leur édition automatisée par l'Imprimerie nationale, lequel comporte la mention des délais et voies de recours.
4. Aucun principe général ni aucune disposition législative ou réglementaire ne fait obligation au titulaire d'un permis de conduire de déclarer à l'autorité administrative sa nouvelle adresse en cas de changement de domicile. Il en résulte qu'alors même qu'il n'aurait pas signalé ce changement aux services compétents, la présentation à une adresse où il ne réside plus du pli notifiant une décision relative à son permis de conduire et prise à l'initiative de l'administration n'est pas de nature à faire courir à son encontre le délai de recours contentieux. La circonstance qu'il serait également titulaire du certificat d'immatriculation d'un véhicule, et soumis en cette qualité, par les dispositions de l'article R. 322-7 du code de la route, à l'obligation de signaler ses changements de domicile aux services compétents en la matière, est à cet égard sans incidence. Dans un tel cas, il appartient toutefois au titulaire du permis de conduire de démontrer par tous moyens la date à laquelle il a déménagé.
5. Il ressort de la copie de l'avis de réception n° 2C 14231013685 attaché au pli recommandé contenant la décision référencée " 48 SI " d'invalidation du permis de conduire de M. A, établie selon un modèle-type comportant les voies et délais de recours, que le courrier a été envoyé le 22 janvier 2019 au 7 Chemin de la Messe, à Malesherbes (45330). M. A invoque le fait qu'il avait déménagé depuis le 30 juin 2017 et produit notamment en ce sens des copies des baux de location, notamment un contrat de location en date du 3 juin 2017 pour un logement situé à Maroilles en Hurepoix (91630), ce qui n'est pas contesté par l'administration en défense. Ainsi, l'intéressé résidait à une adresse différente de celle à laquelle a été notifiée la décision " 48 SI " qui ne peut dès lors être regardée comme ayant été régulièrement notifiée. Par suite, la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté des conclusions à fin d'annulation de la décision " 48 SI " opposée par le ministre de l'intérieur et des outre-mer doit être écartée.
Sur les conclusions tendant à l'annulation des infractions commises les 24 août 2015, 22 février 2017, 16 décembre 2017 et 6 mai 2018 :
En ce qui concerne le défaut d'information préalable :
6. Il résulte des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route que l'accomplissement de la formalité substantielle prescrite par ces dispositions, qui constitue une garantie essentielle donnée à l'auteur de l'infraction pour lui permettre d'en contester la réalité et d'en mesurer les conséquences sur la validité de son permis et éventuellement d'en contester la réalité devant le juge pénal, conditionne la régularité de la procédure suivie et, partant, la légalité du retrait de points. L'administration ne peut légalement prendre une décision retirant des points affectés à un permis de conduire à la suite d'une infraction dont la réalité a été établie que si l'auteur de l'infraction s'est vu préalablement délivrer par elle un document lui permettant de constater la réalité de l'infraction et d'en mesurer les conséquences sur la validité de son permis.
S'agissant des infractions commises les 24 août 2015, 16 décembre 2017 et 6 mai 2018 :
7. Lorsqu'il est établi que le titulaire du permis de conduire a payé l'amende forfaitaire prévue à l'article 529 du code de procédure pénale au titre d'une infraction relevée par radar automatique ou relevée au moyen d'un procès-verbal électronique, il découle de cette seule constatation qu'il a nécessairement reçu l'avis de contravention. Eu égard aux mentions dont cet avis doit être revêtu, la même constatation conduit également à regarder comme établi que l'administration s'est acquittée envers lui de son obligation de lui délivrer, préalablement au paiement de l'amende, les informations requises en vertu des dispositions précitées, à moins que l'intéressé, à qui il appartient à cette fin de produire l'avis qu'il a nécessairement reçu, ne démontre avoir été destinataire d'un avis inexact ou incomplet.
8. Il résulte des mentions du relevé d'information intégral, que les infractions commises les 24 août 2015, 16 décembre 2017 et 6 mai 2018 ont donné lieu à l'émission de titres exécutoires pour le recouvrement d'une amende forfaitaire majorée. Cette mention, qui établit la seule réalité de l'infraction, n'est pas de nature à attester que le contrevenant a reçu l'information exigée par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route, alors que l'intéressé soutient qu'elle ne lui a pas été délivrée. Toutefois, il ressort du relevé d'information intégral que les infractions commises les 3 avril 2016 et 15 février 2016 constatées par radar automatique ont fait l'objet du paiement d'amendes forfaitaires, non contestées par le requérant. Ainsi l'intéressé avait bénéficié à l'occasion de ces précédentes infractions, de même nature que les infractions en cause dans le présente litige, de l'ensemble des informations légalement exigées, y compris celle relative au traitement automatisé des points, en outre, il n'est pas établi que l'avis d'amende forfaitaire majorée était inexact ou incomplet. Dans ces conditions, l'omission de ces informations lors de la constatation des infractions commises les 24 août 2015, 16 décembre 2017 et 6 mai 2018, ne saurait avoir eu pour effet, dans les circonstances de l'espèce, de priver le requérant de la garantie instituée par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route. Par suite, le moyen doit être écarté.
S'agissant de l'infraction commise le 22 février 2017 :
9. L'article R. 49 du code de procédure pénale prévoit, dans son II issu du décret du 26 mai 2009, que le procès-verbal constatant une contravention pouvant donner lieu à une amende forfaitaire " peut être dressé au moyen d'un appareil sécurisé dont les caractéristiques sont fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, permettant le recours à une signature manuscrite conservée sous forme numérique ". En vertu des dispositions de l'article A. 37-14 du même code, issu d'un arrêté du 2 juin 2009, ultérieurement reprises à l'article A. 37-19, issu d'un arrêté du 13 mai 2011 et modifié par un arrêté du 6 mai 2014, l'appareil électronique sécurisé permet d'enregistrer, pour chaque procès-verbal, d'une part, la signature de l'agent verbalisateur, d'autre part, celle du contrevenant qui est invité à l'apposer " sur une page écran qui lui présente un résumé non modifiable des informations concernant la contravention relevée à son encontre, informations dont il reconnaît ainsi avoir eu connaissance ". En vertu des dispositions du II de l'article A. 37-27-2, issu d'un arrêté du 4 décembre 2014, en cas d'infraction entraînant retrait de points, le résumé non modifiable des informations concernant la contravention relevée précise qu'elle entraîne retrait de points et comporte l'ensemble des éléments mentionnés aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route. Ainsi, depuis une mise à jour logicielle effectuée le 15 avril 2015, tous les appareils électroniques utilisés par les agents verbalisateurs font apparaître sur la page présentée au contrevenant, en cas d'infraction entraînant retrait de points, l'ensemble des informations exigées par la loi. Dès lors, pour les infractions constatées à compter de cette date, la signature apposée par l'intéressé et conservée par voie électronique établit que ces informations lui ont été délivrées. La mention certifiée par l'agent selon laquelle le contrevenant a refusé d'apposer sa signature sur la page qui lui était présentée possède la même valeur probante.
10. En l'espèce, il ressort des mentions du relevé d'information intégral relatif à la situation du permis de conduire de M. A, produit en défense par le ministre de l'intérieur, que l'infraction au code de la route commise le 22 février 2017 a été relevée par procès-verbal électronique et a entraîné un retrait de quatre points sur le permis de conduire de l'intéressé ainsi que l'émission d'un titre exécutoire d'amende forfaitaire majorée. Le ministre de l'intérieur produit la copie du procès-verbal afférent à l'infraction du 22 février 2017 qui ne comporte ni les informations exigées par la loi, ni la signature du requérant, ni même la mention " refus de signer " et n'établit pas le paiement de l'amende forfaitaire majoritaire.
11. Dans ces conditions, M. A doit être regardé comme ayant été privé de la garantie instituée par les dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route. Par suite, il est fondé à soutenir que la décision de retrait de points relative à l'infraction commise le 22 février 2017 est intervenue à la suite d'une procédure irrégulière et est illégale. Par suite, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens, cette décision doit être annulée.
En ce qui concerne la réalité des infractions commises :
S'agissant des infractions commises les 24 aout 2015, 16 décembre 2017 et 6 mai 2018 :
12. Il résulte des dispositions des articles L. 223-1 et L. 225-1 du code de la route, combinées avec celles des articles 529 et suivants du code de procédure pénale et du premier alinéa de l'article 530 du même code, que le mode d'enregistrement et de contrôle des informations relatives aux infractions au code de la route conduit à estimer que la réalité de l'infraction est établie dans les conditions prévues à l'article L. 223-1 de ce code dès lors qu'est inscrite, dans le système national des permis de conduire, la mention du paiement de l'amende forfaitaire ou de l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, sauf si l'intéressé justifie avoir présenté une requête en exonération, dans les délais prévu à l'article 529-1 du code de procédure pénale, ou formé, dans le délai prévu à l'article 530 du même code, une réclamation ayant entraîné l'annulation du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée.
13. Il résulte de l'instruction, et notamment du relevé d'information intégral daté du 30 juin 2022 afférent au permis de conduire de l'intéressé, que les infractions contestées ont été constatées par un radar automatique et ont donné lieu à l'émission d'un titre exécutoire d'amende forfaitaire majorée. Par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la réalité des infractions commises n'est pas établie.
Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision constatant l'invalidation du permis de conduire :
14. Il résulte de ce qui précède que la décision 48 SI du ministre de l'intérieur constatant la perte de validité du permis de conduire de M. A fait état d'une décision de retrait de 4 points illégale. Or aux termes des dispositions du code de la route, le permis de conduire ne perd sa validité qu'en cas de solde de points nul. En l'espèce, il n'est pas contesté que du fait de l'illégalité de cette décision, le solde de points du permis de A était positif à la date de la décision 48 SI. Par suite la décision ministérielle notifiée le 24 janvier 2019 doit être annulée.
Sur les conclusions à fin d'injonction :
15. L'annulation de la décision de retrait de points intervenue à la suite de l'infraction commise le 22 février 2017 implique qu'il soit enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer de reconnaître à M. A le bénéfice des points illégalement retirés, dans la limite du capital maximum de points affectés à son permis de conduire. Il y a en conséquence lieu d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer qu'il rétablisse ces points dans la limite du capital maximum de points affectés à son permis de conduire.
Sur les frais de l'instance :
16. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de M. A présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DECIDE :
Article 1er : La décision de retrait de points intervenue à la suite à l'infraction commise le 22 février 2017 par M. A et la décision référencée " 48 SI " notifiée le 24 janvier 2019 et la décision implicite de rejet de son recours gracieux sont annulées.
Article 2 : Le surplus des conclusions est rejeté.
Article 3 : Il est enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer de créditer le permis de conduire de l'intéressé des quatre points illégalement retirés dans la limite de douze points.
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 mars 2024.
La magistrate désignée,
signé
C. Rollet-Perraud
La greffière,
signé
K. Dupré
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.