Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 26 septembre 2022 et 1er mars 2024, Mme B A née C, représentée par Me Brochard, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :
1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 156 000 euros, évaluée au terme du mois de février 2024, au titre des troubles de toute nature dans ses conditions d'existence et du préjudice moral qu'elle a subis du fait de l'absence de proposition de logement suite à la décision du 1er février 2017 par laquelle la commission de médiation du département de l'Essonne a reconnu le caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement, d'actualiser le montant de l'indemnité qui doit lui être allouée à la date de l'audience à intervenir et d'assortir cette indemnité des intérêts au taux légal à compter de la réception de sa demande préalable par les services préfectoraux ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros à verser à son conseil, Me Brochard, au titre des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Elle soutient que :
- la responsabilité de l'Etat est engagée dès lors qu'aucune proposition de logement n'est intervenue depuis la décision par laquelle la commission de médiation de l'Essonne a reconnu sa demande prioritaire et urgente ;
- elle subit d'importants troubles dans ses conditions d'existence et un préjudice moral ; en effet, d'une part, l'absence de proposition de logement suite à la décision de la commission l'a contrainte à reprendre une vie commune avec son époux, violent, sa situation d'hébergement provisoire par des tiers ne pouvant perdurer ; d'autre part, elle a assumé, seule à compter de l'éloignement de son ex-conjoint violent en février 2019, un loyer de 750 euros, dont le montant est disproportionné au regard de ses ressources, constituées du revenu de solidarité active, ce qui a conduit le juge du surendettement à ordonner son rétablissement personnel ; après avoir été, suite à un jugement du 10 mars 2022 du tribunal de proximité de Longjumeau, menacée d'expulsion, la plaçant dans une situation très anxiogène, alors qu'elle est reconnue handicapée, elle a dû trouver, seule un nouveau logement ; enfin, le logement dans lequel elle vit, affecté d'une humidité importante, est indécent, et aggrave ses douleurs invalidantes au niveau de la hanche gauche ; l'ensemble de ses préjudices peut être évalué à la somme mensuelle de 2 000 euros, soit, à la somme de 156 000 euros pour la période qui s'est écoulée entre le mois d'août 2017 et le mois de février 2024.
Le préfet de l'Essonne n'a pas présenté d'écritures en défense.
L'aide juridictionnelle totale a été accordée à Mme A née C par décision du 6 juillet 2022.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la construction et de l'habitation ;
- la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme Milon, première conseillère, pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative, selon la procédure prévue par cet article.
La rapporteure publique a été dispensée, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience en application des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de Mme Milon a été entendu au cours de l'audience publique.
La clôture de l'instruction a été prononcée, en application des dispositions de l'article R. 772-9 du code de justice administrative, après l'appel de l'affaire à l'audience.
Considérant ce qui suit :
1. Par la requête visée ci-dessus, Mme B A née C demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 156 000 euros au titre des troubles de toute nature dans ses conditions d'existence et du préjudice moral qu'elle estime avoir subis, au terme du mois de février 2024, du fait de l'absence de proposition de logement suite à la décision du 1er février 2017 par laquelle la commission de médiation du département de l'Essonne a reconnu le caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement. Elle demande en outre d'assortir cette indemnité des intérêts au taux légal à compter de la réception de sa demande préalable par les services préfectoraux.
2. Lorsqu'une personne a été reconnue comme prioritaire et devant être logée ou relogée d'urgence par une décision d'une commission de médiation en application des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, la carence fautive de l'État à exécuter cette décision dans le délai imparti engage sa responsabilité à l'égard du seul demandeur, au titre des troubles dans les conditions d'existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l'intéressé ait ou non fait usage du recours en injonction contre l'État prévu par l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation. Ces troubles doivent être appréciés en fonction des conditions de logement qui ont perduré du fait de la carence de l'État, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer du demandeur pendant la période de responsabilité de l'État, qui court à compter de l'expiration du délai de trois ou six mois à compter de la décision de la commission de médiation que les dispositions de l'article R. 441-16-1 du code de la construction et de l'habitation impartissent au préfet pour provoquer une offre de logement et prend fin à la date à laquelle un logement adapté a été assuré à l'intéressé, ou à celle à laquelle il a refusé sans motif impérieux une proposition de logement tenant compte de ses besoins et capacités, alors qu'il avait été averti des conséquences de ce refus dans les conditions prévues par l'article R. 441-16-3 du code de la construction et de l'habitation.
3. La circonstance que, postérieurement à la décision de la commission de médiation, l'intéressé est parvenu à se procurer un logement par ses propres recherches ne saurait être regardée comme établissant que l'urgence a disparu lorsque, compte tenu des caractéristiques de ce logement, le demandeur continue de se trouver dans une situation lui permettant d'être reconnu comme prioritaire et devant être relogé en urgence en application des dispositions de l'article R. 441-14-1 du code de la construction et de l'habitation. Si tel n'est pas le cas, le juge peut néanmoins estimer que l'urgence perdure si le logement obtenu ne répond manifestement pas aux besoins de l'intéressé, excède notablement ses capacités financières ou présente un caractère précaire.
4. Enfin, la circonstance que l'absence de relogement a contraint le demandeur à supporter un loyer manifestement disproportionné au regard de ses ressources, si elle ne peut donner lieu à l'indemnisation d'un préjudice pécuniaire égal à la différence entre le montant du loyer qu'il a payé durant cette période et celui qu'il aurait acquitté si un logement social lui avait été attribué, doit, si elle est établie, être prise en compte pour évaluer le préjudice résultant des troubles dans les conditions d'existence.
5. D'une part, il résulte de l'instruction que Mme A a été reconnue comme prioritaire et devant être logée d'urgence, sur le fondement du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, dans un logement répondant à ses besoins et capacités, de type T1-T2, par une décision du 1er février 2017 de la commission de médiation du département de l'Essonne, au motif qu'elle était dépourvue de logement et hébergée chez un particulier. Il ne ressort pas des pièces du dossier que Mme A aurait bénéficié d'une offre de logement social antérieurement ou postérieurement au 1er août 2017, date à laquelle le préfet devait, au plus tard, en application des dispositions de l'article R. 441-16-1 du code de la construction et de l'habitation, exécuter la décision de la commission. Cette carence est constitutive d'une faute de nature à engager la responsabilité de l'État, à l'égard de Mme A, à compter du 1er août 2017.
6. D'autre part, il résulte de l'instruction que Mme A a conclu avec celui qui était alors son époux, le 14 octobre 2018, un bail pour un logement situé à Morangis. Si elle fait valoir que cette reprise de la vie commune avec son époux, qu'elle avait quitté en 2017 du fait de violences conjugales, résulterait des conditions inconfortables dans lesquelles elle était hébergée, par des tiers, depuis le mois de février 2017, la requérante n'en justifie pas, par les pièces qu'elle produit. Il ne résulte pas davantage de l'instruction que, lorsqu'il était occupé par les deux époux, ce logement, non précaire, ne correspondait pas aux besoins de l'intéressée et de son époux, ni que le loyer, supporté par les deux époux, excédait notablement leurs capacités financières. Dès lors, il ne résulte pas de l'instruction qu'à compter de la conclusion de ce bail, et au cours de la période durant laquelle les époux ont maintenu leur vie commune, Mme A se serait trouvée dans une situation lui permettant d'être reconnue comme prioritaire et devant être relogée en urgence en application des dispositions de l'article R. 441-14-1 du code de la construction et de l'habitation.
7. En revanche, il résulte de l'instruction, notamment de l'ordonnance de non-conciliation du tribunal judiciaire d'Evry en date du 15 avril 2021, que la jouissance du domicile conjugal a été attribuée à Mme A et que celle-ci doit donc être regardée comme ayant assumé, seule, à compter de cette date, le loyer mensuel, d'un montant de 750 euros. Si la requérante fait valoir que son époux aurait quitté le domicile dès le mois de février 2019, elle n'en justifie par aucune pièce, le jugement du tribunal de proximité de Longjumeau en date du 10 mars 2022 ordonnant notamment l'expulsion des deux époux du logement en cause. Par ailleurs, le montant de la dette locative mentionnée dans le jugement du tribunal de proximité du même tribunal en date du 18 mars 2022 prononçant, au bénéfice de la requérante, une mesure de rétablissement personnel et rappelant l'effacement de l'ensemble des dettes arrêtées à la date du jugement, ne permet pas de considérer que Mme A aurait assumé seule la charge du loyer dès le mois de février 2019, ainsi qu'elle l'allègue. La date à compter de laquelle celle-ci peut donc être regardée comme ayant assumé, seule, le montant de ce loyer doit ainsi être fixée au 15 avril 2021, date à laquelle la jouissance exclusive lui en a été attribuée par l'ordonnance de non-conciliation. Il résulte, par ailleurs, de l'instruction, notamment du jugement précité constatant que la situation de Mme A était irrémédiablement compromise au sens du code de la consommation, qu'à la date du 18 mars 2022, les revenus mensuels de l'intéressée s'élevaient à 497 euros et il ressort de son avis d'impôt sur les revenus de l'année 2021 que ces derniers se sont élevés au total, sur l'année, à 5 891 euros. Par suite, il résulte de l'instruction que le montant du loyer assumé par Mme A, seule à compter du 15 avril 2021, excédait notablement ses capacités financières. Celle-ci justifie donc qu'elle devait être logée d'urgence, à compter de cette date, en application des dispositions de l'article R. 441-14-1 du code de la construction et de l'habitation.
8. Enfin, s'il ne résulte pas de l'instruction que Mme A aurait bénéficié, depuis l'introduction de sa requête, d'une proposition de logement adapté, il ressort des dernières écritures produites par celle-ci qu'ayant été contrainte de libérer, au cours du mois d'octobre 2022, le logement qu'elle occupait, Mme A a trouvé un logement par ses propres moyens au cours du mois de janvier 2023. Si elle fait valoir que ce logement, qui correspond à un studio de neuf mètres carrés, serait indécent, les sanitaires se trouvant, d'après elle, à l'extérieur de l'immeuble, les éléments qu'elle produit, notamment les photographies, n'en justifient pas.
9. Ainsi, il ne résulte pas de l'instruction que le logement occupé par Mme A depuis le mois de janvier 2023, non précaire, ne correspondrait pas à ses besoins, et il ressort de ses propres déclarations que le loyer de ce logement, qu'elle qualifie de très faible, est adapté à ses capacités financières. Dès lors, il ne résulte pas de l'instruction qu'à compter du mois de janvier 2023 et jusqu'à ce jour, Mme A se serait trouvée dans une situation lui permettant d'être reconnue comme prioritaire et devant être relogée en urgence en application des dispositions de l'article R. 441-14-1 du code de la construction et de l'habitation.
10. Il résulte de l'ensemble de ce qui a été dit aux points 5 à 9 ci-dessus, et en application des principes énoncés au point 3 du présent jugement, que la période de responsabilité de l'Etat s'étend, d'une part, du 1er août 2017 au 14 octobre 2018 et, d'autre part, du 15 avril 2021 au 31 décembre 2022.
11. Mme A a d'abord été hébergée par des tiers entre le 1er août 2017 et le 14 octobre 2018. Elle a ensuite supporté, du fait de son absence de relogement entre le 15 avril 2021 et le 31 décembre 2022, un loyer manifestement disproportionné au regard de ses ressources. Compte tenu de ces conditions de logement, qui ont perduré du fait de la carence de l'État, et de la durée de cette carence, les troubles de toute nature subis par la requérante dans ses conditions d'existence, en ce compris son préjudice moral, doivent être évalués, sur une base de 250 euros par an, à la somme totale de 750 euros.
12. Il résulte de ce qui précède que l'Etat doit être condamné à verser à Mme A une indemnité de 750 euros, majorée des intérêts au taux légal à compter du 1er mars 2022, date de réception de sa demande indemnitaire préalable.
Sur les frais d'instance :
13. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par Mme A sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
D E C I D E :
Article 1er : L'Etat est condamné à verser à Mme A une indemnité de 750 (sept cent cinquante) euros, majorée des intérêts au taux légal à compter du 1er mars 2022.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A née C et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et à Me Brochard.
Copie en sera notifiée au préfet de l'Essonne.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 mars 2024.
La magistrate désignée,
signé
A. Milon
La greffière,
signé
K. Dupré
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement.