Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires, enregistrés les 7 juillet 2021, 14 février 2022 et 17 février 2023, l'Association chartripontaine de sauvegarde de l'environnement rural et de la biodiversité (ACSERB) et l'association Jonction des associations de défense de l'environnement (JADE), représentées par Me Marc Pitti-Ferrandi, demandent au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 6 mai 2021 par laquelle le maire de Jouars-Pontchartrain ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de division foncière d'un terrain composé des parcelles A502 et A1672 ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Jouars-Pontchartrain la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elles soutiennent que :
- la requête est recevable, elles disposent d'un intérêt à agir ;
- la décision attaquée est entachée d'erreur d'appréciation, en tant que la parcelle A502 est intégralement située en zone naturelle, boisée et humide ; le terrain est donc inconstructible ;
- le classement de la parcelle A502 en zone constructible par le plan local d'urbanisme (PLU) est entaché d'erreur d'appréciation ; ni le PLU précédent ni le plan d'occupation des sols (POS) ne sauraient être remis en vigueur, dès lors qu'ils classent eux aussi la parcelle A502 en zone constructible ;
- la décision est signée d'une autorité incompétente ;
- la décision méconnaît l'article 8 des dispositions générales du PLU ;
- la décision méconnaît l'article N1 du règlement du PLU.
Par des mémoires enregistrés les 10 décembre 2021 et 24 janvier 2023, M. A B, Mme C B et Mme D B, représentés par Me Karine Destarac, concluent au rejet de la requête ainsi qu'à la mise à la charge des associations requérantes de la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Ils soutiennent que :
- la requête est irrecevable, faute pour les associations requérantes de justifier d'un intérêt à agir ; le président de l'association Jade n'est pas habilité à ester en justice au nom de l'association ;
- les nouveaux moyens présentés dans le mémoire en réplique du 14 février 2022 sont irrecevables en vertu de la cristallisation automatique des moyens intervenue en application de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme ;
- les moyens de la requête ne sont pas fondés.
La clôture de l'instruction a été fixée, en dernier lieu, au 2 octobre 2023.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'environnement ;
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Fejérdy, première conseillère,
- les conclusions de Mme Cerf, rapporteure publique,
- et les observations de Me Giard, représentant les associations requérantes, et de Mme B.
Les requérants ont produit une note en délibéré, enregistrée le 11 mars 2024, qui n'a pas été communiquée.
Considérant ce qui suit :
1. Le 14 avril 2021, les consorts B ont déposé auprès des services de la commune de Jouars-Pontchartrain une déclaration préalable portant sur les parcelles A502 et A1672 et visant à la création de deux lots à bâtir, l'un et l'autre à cheval sur les deux parcelles. Par arrêté du 6 mai 2021, le maire de Jouars-Pontchartrain a autorisé cette division foncière. L'Association chartripontaine de sauvegarde de l'environnement rural et de la biodiversité (ASCERB) et l'association Jonction des associations de défense de l'environnement (Jade) demandent l'annulation de cet arrêté.
Sur la recevabilité de la requête en tant qu'elle est présentée par l'ASCERB :
2. Il ressort des pièces du dossier qu'aux termes de ses statuts, l'ASCERB a pour objet " la protection, la sauvegarde, l'amélioration de l'environnement, de la biodiversité et la préservation de la qualité de la vie " et d'être " force de propositions pour une vision d'ensemble à moyen et long terme en matière d'aménagement du territoire de la commune de Jouars-Pontchartrain ". Elle justifie ainsi suffisamment, eu égard à cet objet, à son domaine d'intervention limité au territoire de la commune, aux intérêts qu'elle entend défendre, d'une qualité lui donnant intérêt à agir contre l'autorisation attaquée, qui crée deux lots à bâtir sur des parcelles entièrement boisées, et dont il ressort des pièces du dossier qu'elles abritent une zone humide et constituent une zone d'intérêt écologique. La fin de non-recevoir opposée par les consorts B doit donc être écartée.
Sur la recevabilité de la requête en tant qu'elle est présentée par l'association Jade :
3. En premier lieu, aux termes de l'article L. 142-1 du code de l'environnement : " Toute association ayant pour objet la protection de la nature et de l'environnement peut engager des instances devant les juridictions administratives pour tout grief se rapportant à celle-ci./ Les associations agréées pour la protection de l'environnement justifient d'un intérêt pour agir contre toute décision administrative ayant un rapport direct avec leur objet et leurs activités statutaires et produisant des effets dommageables pour l'environnement sur tout ou partie du territoire pour lequel elles bénéficient de l'agrément dès lors que cette décision est intervenue après la date de leur agrément. "
4. Il ressort des pièces du dossier que l'association Jade, qui dispose d'un agrément de protection de l'environnement délivré en application des dispositions citées au point précédent depuis le 12 décembre 2013, renouvelé le 6 décembre 2018, a notamment pour objet " la protection de l'environnement ", et " la participation au bien-être des habitants du territoire sur lequel elle agit ", sur le territoire de la communauté de communes Cœur d'Yvelines et les communautés de communes voisines. Il s'ensuit que cette association présente, eu égard aux effets de la décision attaquée, susceptible de porter atteinte à l'environnement, ainsi qu'il a été dit au point 2, un intérêt à agir contre cette décision.
5. En second lieu, il ressort des pièces du dossier que le 11 février 2022, les membres du bureau de l'association Jade ont donné mandat au président de celle-ci pour ester en justice s'agissant du dossier " dit de la zone humide nord du Fond de Bienval, incluant les parcelles A502, A5049 et A1672, situées sur la commune de Jouars-Pontchartrain ". Ce mandat a été précisé le 15 septembre 2022 pour être expressément donné au président en vue, notamment, de la présente requête.
6. Il résulte de ce qui précède que la fin de non-recevoir opposée par les consorts B doit être écartée.
Sur la recevabilité des moyens nouveaux présentés dans le cadre du mémoire du 14 février 2022 :
7. Aux termes de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R. 613-1 du même code, lorsque la juridiction est saisie d'une requête relative à une décision d'occupation ou d'utilisation du sol régie par le présent code, () les parties ne peuvent plus invoquer de moyens nouveaux passé un délai de deux mois à compter de la communication aux parties du premier mémoire en défense. Cette communication s'effectue dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article R. 611-3 du code de justice administrative. () " Aux termes de l'article R. 611-8-6 du code de justice administrative : " Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai. () "
8. Il ressort des pièces du dossier que le premier mémoire en défense, présenté par les consorts B, a été enregistré le 10 décembre 2021 et communiqué aux parties le 13 décembre 2021. Les associations requérantes ont consulté pour la première fois ce document le 15 décembre 2021. Il s'ensuit qu'à la date du 14 février 2022, à laquelle le mémoire en réplique des associations requérantes a été enregistré, le délai de deux mois prévu par l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme n'était pas encore expiré. Dès lors, les moyens tirés de l'illégalité du classement de la parcelle A502 dans le PLU, de la méconnaissance par le projet des dispositions des articles 8 et N1 du règlement du PLU, présentés pour la première fois dans le mémoire du 14 février 2022, sont intervenus avant la cristallisation automatique des moyens et sont recevables.
Sur l'exception d'illégalité du classement de la parcelle A502 dans le PLU en vigueur :
9. L'annulation ou la déclaration d'illégalité d'un document local d'urbanisme n'entraine pas l'illégalité des autorisations d'urbanisme délivrées lorsque cette annulation ou déclaration d'illégalité repose sur un motif étranger aux règles d'urbanisme applicables au projet en cause. Il appartient au juge, saisi d'un moyen tiré de l'illégalité du document local d'urbanisme à l'appui d'un recours contre une autorisation d'urbanisme, de vérifier d'abord si l'un au moins des motifs d'illégalité du document local d'urbanisme est en rapport direct avec les règles applicables à l'autorisation d'urbanisme. Un vice de légalité externe est étranger à ces règles, sauf s'il a été de nature à exercer une influence directe sur des règles d'urbanisme applicables au projet. En revanche, sauf s'il concerne des règles qui ne sont pas applicables au projet, un vice de légalité interne ne leur est pas étranger.
10. Lorsqu'un motif d'illégalité non étranger aux règles d'urbanisme applicables au projet est susceptible de conduire à remettre en vigueur tout ou partie du document local d'urbanisme immédiatement antérieur, le moyen tiré de l'exception d'illégalité du document local d'urbanisme à l'appui d'un recours en annulation d'une autorisation d'urbanisme ne peut être utilement soulevé que si le requérant soutient également que cette autorisation méconnaît les dispositions pertinentes ainsi remises en vigueur.
11. D'une part, il ressort des pièces du dossier que la parcelle A502, entièrement boisée, compose avec les parcelles qui la bordent à l'est et au sud la partie nord du Fond de Bienval, bois d'une surface d'environ 5 hectares, lequel relie la forêt départementale de Sainte-Apolline et le jardin du château de Jouars-Pontchartrain. Il ressort de l'étude réalisée par l'équipe technique du Parc naturel régional de la Haute vallée de Chevreuse en février 2013, confirmée par une étude réalisée à la demande de la commune de Jouars-Pontchartrain en juin 2023, que la parcelle A502 abrite une zone humide, constituée d'une aulnaie marécageuse et de sources pétrifiantes. Son intérêt environnemental est souligné tant par le Parc naturel régional, qui l'identifie en tant que " zone d'intérêt écologique à conforter " que par la carte des objectifs de préservation et de restauration de la trame verte et bleue de la région Ile de France, qui localise le Fond de Bienval sur l'un des " principaux corridors à restaurer ou conforter ". Dans ces circonstances, quand bien même la parcelle A502 était classée en zone urbaine par les précédents PLU et plan d'occupation des sols (POS), sans qu'elle ait toutefois été jamais bâtie, et alors que les parcelles voisines du Fond de Bienval sont classées en zone N, le classement de la parcelle litigieuse en zone UG dans le PLU en vigueur est entaché d'erreur manifeste d'appréciation.
12. D'autre part, aux termes de l'article L. 600-12 du code de l'urbanisme : " l'annulation () d'un plan local d'urbanisme () a pour effet de remettre en vigueur () le plan local d'urbanisme () immédiatement antérieur ". Ainsi, lorsque le plan local d'urbanisme a été annulé, l'autorité chargée de délivrer des autorisations d'utilisation des sols doit se fonder, pour statuer sur les demandes dont elle est saisie, sur les dispositions pertinentes du document immédiatement antérieur ou, dans le cas où celles-ci seraient elles-mêmes affectées d'une illégalité dont la nature ferait obstacle à ce qu'il en soit fait application, sur le document encore antérieur ou, à défaut, sur les règles générales fixées par les articles L. 111-1 et suivants et R. 111-1 et suivants du code de l'urbanisme.
13. En l'espèce, les précédents PLU et POS classant également la parcelle A502 en zone urbaine, les dispositions pertinentes remises en vigueur, du fait de l'illégalité entachant ce classement, sont celles des articles L. 111-1 et suivants du code de l'urbanisme. Les associations requérantes font valoir que la décision attaquée méconnaît ces dispositions.
14. Aux termes de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme : " En l'absence de plan local d'urbanisme, de tout document d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, les constructions ne peuvent être autorisées que dans les parties urbanisées de la commune ".
15. Il ressort des pièces du dossier que si la parcelle A502 est bordée, côté ouest, d'un vaste ensemble de parcelles bâties, elle est partie intégrante du massif boisé du Fond de Bienval, qui s'étend sur 5 hectares à l'est, et se poursuit au sud, de l'autre côté de la route départementale. Dans ces circonstances, et alors qu'elle-même, entièrement boisée, n'est pas bâtie, la parcelle A502 ne peut être considérée comme située dans une partie urbanisée de la commune. Dès lors, la décision ne pouvait autoriser, sans méconnaître les dispositions de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme, la constitution de deux lots à bâtir sur cette parcelle.
Sur le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 des dispositions générales du règlement du PLU :
16. Aux termes de l'article 8 des dispositions générales du règlement du PLU : " La destruction des zones humides doit être évitée en recherchant prioritairement la possibilité technico-économique d'implanter les projets en dehors de ces zones. A défaut du principe d'évitement, lorsque l'exception à ce principe est justifiée, la réduction de l'incidence du projet sur la zone humide devra être recherchée et démontrée. Si l'analyse technico-économique a démontré qu'il ne peut être envisagé d'établir le projet en dehors de ces zones, la destruction, y compris partielle, d'une zone humide est soumise à mesures compensatoires. Ces mesures compensatoires, à hauteur de 250% de la surface détruite, doivent prévoir l'amélioration et la pérennisation de zones humides encore fonctionnelles (restauration, reconnections, valorisation, meilleure gestion), ou la recréation d'une zone humide équivalente sur le plan fonctionnel et la biodiversité. Toutefois, si l'une des situations listées ci-dessous est démontrée, alors ce sont les règles de compensation prévues par le SDAGE qui s'appliquent. "
17. Il ressort des pièces du dossier, ainsi qu'il a été dit au point 11, que les parcelles A502 et A1672 abritent une zone humide. Dès lors, en l'absence d'une part de réalisation d'une étude technico-économique démontrant que le projet ne pouvait être réalisé en dehors de cette zone, et d'autre part de mesures d'évitement, le projet méconnaît les dispositions de l'article 8.
18. Il résulte de ce qui précède que les associations requérantes sont fondées à demander l'annulation de l'arrêté du 6 mai 2021 par lequel le maire de Jouars-Pontchartrain ne s'est pas opposé à la déclaration préalable tendant à la division foncière des parcelles A502 et A1672, aucun des autres moyens de la requête n'étant susceptible, pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, d'entrainer l'annulation de l'arrêté attaqué.
Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
19. Ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge des associations requérantes, qui ne sont pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que demandent les consorts B au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la commune de Jouars-Pontchartrain la somme de 1 000 euros à verser aux associations requérantes au même titre.
D E C I D E :
Article 1er : La décision du 6 mai 2021, par laquelle le maire de Jouars-Pontchartrain ne s'est pas opposé à la déclaration préalable visant à la division foncière des parcelles A502 et A1672 est annulée.
Article 2 : La commune de Jouars-Pontchartrain versera aux associations requérantes la somme de 1 000 (mille) euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : Les conclusions présentées par les consorts B au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 4 : Le présent jugement sera notifié à l'Association chartripontaine de sauvegarde de l'environnement rural et de la biodiversité, à l'association Jonction des associations de défense de l'environnement, à la commune de Jouars-Pontchartrain et aux consorts B.
Délibéré après l'audience du 7 mars 2024, à laquelle siégeaient :
- M. Ouardes, président,
- Mme Fejérdy, première conseillère,
- M. de Miguel, premier conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 mars 2024.
La rapporteure,
B. Fejérdy
Le président,
P. Ouardes
La greffière,
C. Benoit-Lamaitrie
La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.