Tribunal Administratif de VERSAILLES, Décision, 2024-03-25, 2401316

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence d'urgence : Bien que M. B ait initialement soutenu que sa situation justifiait une intervention rapide du juge, le fait qu'il se soit désisté indique qu'il n'y avait plus d'urgence à statuer sur sa demande. La juge a donc considéré que la requête n'avait plus lieu d'être examinée.

Interprétations et citations légales

> "Le juge des référés peut, en cas d'urgence, ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde des droits des parties."

2. Article L. 761-1 du Code de justice administrative : Cet article prévoit la possibilité d'une condamnation à payer une somme d'argent à titre de frais irrépétibles. Cependant, puisque la requête a été désistée, il n'y a pas eu de décision sur le fond, et donc aucune condamnation n'a été prononcée.

> "Dans toutes les instances, l'État peut être condamné à payer une somme au titre des frais irrépétibles."

En conclusion, la décision de la juge des référés est fondée sur le principe du désistement, qui met fin à la procédure sans examen du fond, et illustre l'importance de l'urgence dans les demandes de référés.

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 14 février 2024 et le 26 février 2024, M. A B, représenté par Me Tamba, demande au juge des référés :

1°) d'enjoindre au préfet des Yvelines de lui donner à très bref délai un rendez-vous en vue du dépôt de son dossier de demande de titre de séjour ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que les conditions d'urgence et d'utilité sont remplies dès lors qu'il est dans l'impossibilité d'obtenir un rendez-vous et qu'il est mis dans une situation de dépendance financière portant atteinte à sa dignité.

Par un mémoire, enregistré le 22 février 2024, le préfet des Yvelines conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Par un acte, enregistré le 28 février 2024, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme Sauvageot, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référés.

Considérant ce qui suit :

1. Par la présente requête, M. B demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner au préfet des Yvelines de lui délivrer un rendez-vous afin qu'il puisse déposer sa demande de titre de séjour.

2. Par un acte, enregistré le 28 février 2024, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera adressée au préfet des Yvelines.

Fait à Versailles, le 25 mars 2024.

La juge des référés,

signé

J. Sauvageot

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.