Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 13 février et le 6 juillet 2023, Mme A C, représentée par Me Moutoussamy, demande au tribunal l'annulation de la décision du 20 juin 2022 par laquelle le président du conseil départemental de l'Essonne a rejeté son recours administratif préalable obligatoire contre la décision du 11 avril 2022 de la caisse d'allocations familiales de l'Essonne mettant à sa charge un indu de revenu de solidarité active de 4248,87 euros pour la période de janvier à septembre 2021. Elle demande au tribunal de la décharger de ces indus, d'enjoindre le conseil départemental à lui rembourser la somme de 2 887, 81 euros irrégulièrement prélevée pour la période de juin à septembre 2022 et de mettre à la charge du département de l'Essonne la somme de 1 300 euros au titre des articles 75 de la loi du 10 juillet 1991 et L.761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- la décision du 20 juin 2022 est illégale faute de consultation de la commission de recours amiable en application des articles L. 262-47 et R. 262-87 à 91 du code de l'action sociale et des familles ;
- les montants non déclarés ne constituent pas des ressources et n'avaient pas à être déclarés ;
- la décision de prélever 2887,81 euros à titre de remboursement pour la période de juin à septembre 2022 sur ses prestations est illégale au regard des dispositions de l'article D.553-1 du code de la sécurité sociale ;
- la décision de retrait du 28 juin 2023 procède au retrait d'une décision du 13 juillet 2022 qui n'est pas produite par le département et le remboursement du prélèvement illégal n'a pas été effectué en application de l'article D.553-1 du code de la sécurité sociale.
Par un mémoire en défense enregistré le 3 juillet 2023, et par un dépôt de pièces enregistrées le 26 février 2024, le président du conseil départemental de l'Essonne conclut au rejet de la requête.
Il soutient que la décision du 20 juin 2022a fait l'objet d'un retrait par une décision du 28 juin 2023 dès lors qu'il s'est avéré que la commission de recours amiable n'avait pas été consultée et qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la requête.
En application de l'article R.611-7 du code de justice administrative, les parties ont été informées par courrier du tribunal du 27 février 2024 que la solution du litige était susceptible de reposer sur le moyen d'ordre public tiré de l'irrecevabilité des conclusions à fin d'annulation de la décision de la caisse d'allocations familiales de l'Essonne du remboursement de l'indu opéré sur l'allocation de revenu de solidarité active due à Mme C pour les mois de juin à septembre 2022 dès lors que cette décision n'a fait l'objet d'aucun recours administratif préalable obligatoire en application de l'article L.262-47 du code de l'action sociale et des familles. Le délai de réponse était fixé au 5 mars 2024.
Par un mémoire enregistré le 11 mars 2024, Mme C soutient qu'aucun recours administratif préalable obligatoire n'est prévu en matière de retenue opérée par la caisse d'allocations familiales.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'action sociale et des familles ;
- le code de la sécurité sociale ;
- la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 sur l'aide juridique ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Crandal, premier conseiller honoraire, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Le magistrat désigné a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus :
- le rapport de M. Crandal,
- les observations de Mme B représentant le conseil départemental de l'Essonne ;
- Mme C n'étant ni présente, ni représentée.
La clôture de l'instruction a été prononcée en application des dispositions de l'article R. 772-9 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Mme A C était allocataire de la caisse d'allocations familiales de l'Essonne au titre du revenu de solidarité active. A la suite d'un contrôle de sa situation, le département de l'Essonne a conclu dans un courrier du 3 décembre 2021 à l'absence de déclaration de 4 604,20 euros de ressources du foyer pour la période de novembre 2020 à avril 2021. Par lettre du 11 avril 2022, la caisse d'allocations familiales de l'Essonne a mis à la charge de Mme C un indu de revenu de solidarité active de 4248,87 euros pour la période de janvier à septembre 2021. Le 30 mai 2022, Mme C a formé un recours administratif préalable obligatoire contre cette décision auprès du président du conseil départemental de l'Essonne qui l'a rejeté par décision du 20 juin 2022. Mme C s'est ensuite vu prélever 2 887, 81 euros par la caisse d'allocations familiales sur ses prestations de juin à septembre 2022. Par un courrier du 28 juin 2023, le conseil départemental de l'Essonne a informé Mme C que la décision du 20 juin 2022 était irrégulière faute de consultation de la commission de recours amiable et que sa décision du 13 juillet 2022 mettant à sa charge un indu faisait l'objet d'un retrait. Par la présente requête, Mme C demande l'annulation de la décision de rejet de son recours administratif préalable obligatoire du président du conseil départemental de l'Essonne qui laisse à sa charge un indu de revenu de solidarité active de 4248,87 euros pour la période de janvier à septembre 2021 et l'annulation de la décision de la caisse d'allocations familiales ayant opéré un prélèvement de 2887, 81 euros sur ses prestations de juin à septembre 2022.
Sur la décision relative à l'indu de revenu de solidarité active :
2. Lorsque le recours dont il est saisi est dirigé contre une décision qui, remettant en cause des paiements déjà effectués, ordonne la récupération d'un indu de revenu de solidarité active, il entre dans l'office du juge administratif d'apprécier, au regard de l'argumentation du requérant, le cas échéant, de celle développée par le défendeur et, enfin, des moyens d'ordre public, en tenant compte de l'ensemble des circonstances de fait qui résultent de l'instruction, la régularité comme le bien-fondé de la décision de récupération d'indu. Il lui appartient, s'il y a lieu, d'annuler ou de réformer la décision ainsi attaquée, pour le motif qui lui paraît, compte tenu des éléments qui lui sont soumis, le mieux à même, dans l'exercice de son office, de régler le litige.
Sur le bien- fondé de l'indu :
3. L'article L. 262-7 du code de l'action sociale et des familles renvoie à un décret en Conseil d'Etat la définition des règles de calcul du revenu de solidarité active applicables, notamment, aux travailleurs mentionnés à l'article L. 611-1 du code de la sécurité sociale. Cet article L. 611-1 du code de la sécurité sociale mentionne, notamment, les travailleurs non salariés. L'article R. 262-19 du code de l'action sociale et des familles prévoit à son premier alinéa : " Les bénéfices industriels et commerciaux et les bénéfices non commerciaux s'entendent des résultats ou bénéfices déterminés en fonction des régimes d'imposition applicables au titre de la pénultième année, ou ceux de la dernière année s'ils sont connus, pourvu qu'ils correspondent à une année complète d'activité. S'y ajoutent les amortissements et les plus-values professionnels ". L'article R. 262-21 du même code précise que pour l'appréciation de ces revenus professionnels, et sous réserve notamment de la situation des travailleurs indépendants ayant opté pour le régime " micro-social ", " il est fait abstraction des déficits catégoriels et des moins-values subis au cours de l'année de référence ainsi que des déficits constatés au cours des années antérieures. / Ces revenus professionnels sont revalorisés en fonction du taux d'évolution en moyenne annuelle de l'indice général des prix à la consommation hors tabac entre l'année à laquelle ces revenus professionnels se rapportent et celle à laquelle est présentée la demande () ". L'article R. 262-23 de ce code prévoit que : " Selon les modalités prévues aux articles R. 262-18 à R. 262-22, le président du conseil départemental arrête l'évaluation des revenus professionnels non salariés nécessaires au calcul du revenu de solidarité active. A cet effet, il tient compte, soit à son initiative, soit à la demande de l'intéressé, des éléments de toute nature relatifs aux revenus professionnels de l'intéressé ". Enfin, l'article R. 262-24 de ce code dispose que : " En l'absence de déclaration ou d'imposition d'une ou plusieurs activités non salariées, le président du conseil départemental évalue le revenu au vu de l'ensemble des éléments d'appréciation fournis par le demandeur ".
4. Il résulte des dispositions mentionnées au point précédent que, pour arrêter les revenus professionnels non-salariés nécessaires au calcul du revenu de solidarité active des travailleurs non- salariés, lorsqu'il s'agit de bénéfices industriels et commerciaux ou de bénéfices non commerciaux, le président du conseil départemental doit, en cas de déclaration ou d'imposition, se référer aux bénéfices déterminés en fonction des régimes d'imposition applicables au titre de la pénultième année, ou ceux de la dernière année s'ils sont connus, pourvu qu'ils correspondent à une année complète d'activité, auxquels s'ajoutent les amortissements et les plus-values professionnels, et sans tenir compte des déficits catégoriels et des moins-values subis au cours de l'année de référence ainsi que des déficits constatés au cours des années antérieures. Il peut également tenir compte de tout autre élément relatif aux revenus professionnels de l'intéressé, dans le but notamment de mieux appréhender la grande variété des situations des travailleurs indépendants et de procéder à une meilleure approximation des revenus perçus par ceux-ci à la date à laquelle ils bénéficient du revenu de solidarité active.
5. Il résulte de l'instruction que M. E, membre du foyer de Mme C, exerçait son activité dans le cadre d'une société par actions simplifiée SAS GD Events dont l'objet est l'exercice d'activité annexes aux spectacles et dont le résultat fiscal a été déficitaire de 1 470 euros au titre de l'exercice fiscal clos au 31 décembre 2020 et de 19 301 euros au titre de l'exercice fiscal clos au 31 décembre 2021. Il résulte des procès-verbaux des assemblées générales extraordinaires de la SAS GD Events des 31 décembre 2020 et 30 décembre 2021 qu'aucune rémunération ne serait versée au président M. D E. Par courrier du 3 décembre 2021, le président du conseil départemental de l'Essonne a qualifié de ressources non déclarées la somme de 4 604,20 euros correspondant à des remises de chèques ou des versements d'espèces constatés sur les relevés bancaires de M. E et de Mme C pour la période du 1er novembre 2020 au 30 avril 2021. Par une décision du 11 avril 2022, la caisse d'allocations familiales de l'Essonne s'est fondée sur l'absence de déclaration des ressources dans ses déclarations trimestrielles de ressources de M. E pour la période de novembre 2020 à avril 2021 pour mettre à la charge de Mme C un indu de RSA de 4 248,87 euros pour la période de janvier à septembre 2021 et lui annoncer un prélèvement de 49 euros par mois sur les prestations devant lui être versées à titre de remboursement. Mme C conteste que les mouvements constatés sur les comptes bancaires de M. D E et de la SAS GD Events puissent être qualifiés de revenus de celui-ci. Elle soutient qu'il s'agit du produit de la vente de biens personnels tels que flipper, pièce de flipper, d'une motocyclette, de pièce d'automobile personnelle et de timbres-poste dont le montant total est de 2 225 euros pour la période considérée. Elle soutient également que pour un montant total de 1 870 euros, des opérations correspondent à des remboursements de prêts consentis par la SAS à M. E ou par celui-ci à la SAS. En tout état de cause, quand bien même le conseil départemental ne conteste ni la réalité de ces opérations ni leur qualification juridique, dès lors que pour aucune d'entre elles n'est produit par la requérante un justificatif attestant d'un prix et d'une opération bancaire correspondant, Mme C ne peut utilement contester le bien-fondé de la décision du conseil départemental en tant qu'elle retient comme ressources non déclarées les opérations constatées sur les comptes bancaires de M. E et de la SAS GD Events.
Sur la régularité de la décision du président du conseil départemental :
6. Aux termes des dispositions de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles : " Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme chargé du service de celui-ci ainsi que, dans les conditions définies au présent article, par les collectivités débitrices du revenu de solidarité active. ()". En second lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active fait l'objet, préalablement à l'exercice d'un recours contentieux, d'un recours administratif auprès du président du conseil départemental. Ce recours est, dans les conditions et limites prévues par la convention mentionnée à l'article L. 262-25, soumis pour avis à la commission de recours amiable qui connaît des réclamations relevant de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale () ", laquelle est composée et constituée au sein du conseil d'administration de la caisse d'allocations familiales. Aux termes du I de l'article L. 262-25 du code de l'action sociale et des familles : " Une convention est conclue entre le département et chacun des organismes mentionnés à l'article L. 262-16. / Cette convention précise en particulier : / 1° Les conditions dans lesquelles le revenu de solidarité active est servi et contrôlé ; / 2° Les modalités d'échange des données entre les parties ; / 3° La liste et les modalités d'exercice et de contrôle des compétences déléguées, le cas échéant, par le département aux organismes mentionnés à l'article L. 262-16 () ". Aux termes de l'article R. 262-60 de ce code : " La convention prévue à l'article L. 262-25 comporte des dispositions générales relatives à : / () 4° Les conditions et limites dans lesquelles la commission de recours amiable de ces organismes rend un avis sur les recours administratifs adressés au président du conseil départemental ; ces stipulations portent notamment sur l'objet et le montant des litiges dont la commission est saisie et les conditions financières de cette intervention () ".
7. Dans ce cadre, il appartient au tribunal administratif, saisi d'un moyen tiré du défaut de consultation de la commission de recours amiable de l'organisme chargé du service du revenu de solidarité active, de s'assurer du caractère obligatoire de cette consultation dans l'hypothèse en litige, en vertu des clauses réglementaires de la convention conclue entre le département et l'organisme. En revanche, la circonstance que le législateur ait entendu permettre à chaque département, agissant par voie de convention avec cet organisme, de déterminer les hypothèses dans lesquelles les réclamations dirigées contre des décisions relatives au revenu de solidarité active sont soumises pour avis à sa commission de recours amiable n'a pas pour effet de retirer à la consultation de cette commission, eu égard à sa nature et à sa composition, le caractère d'une garantie apportée, lorsqu'elle est prévue, au bénéficiaire du revenu de solidarité active.
8. Il résulte de l'instruction que l'article 9.1 de la convention de gestion conclue entre le département et la caisse d'allocations familiales de l'Essonne le 22 janvier 2022 en application des dispositions citées au point 3, produite en défense à la demande du tribunal et communiquée à la requérante le 27 février 2024, stipule que les recours administratifs liés au bien-fondé de l'indu tel qu'en l'espèce celui de Mme C sont soumis à l'avis de la commission de recours amiable de la caisse. Cet article précise que les procès-verbaux des commissions de recours amiables sont transmis au département pour notification à l'usager. En l'espèce, la requérante soutient que la commission de recours amiable n'a pas été saisie de son recours. Le président du conseil départemental de l'Essonne reconnait que sa décision du 20 juin 2022 est illégale dès lors que l'avis de la commission de recours amiable n'a pas été demandé. Il annonce avoir procédé au retrait de la décision illégale et conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d'annulation de cette décision. Toutefois, si le président du conseil départemental produit une lettre du 28 juin 2023 adressée à Mme C l'informant du retrait de la décision du 20 juin 2022 par une décision du 13 juillet 2023, cette dernière décision n'est pas produite à l'appui de ses écritures. Dans ces conditions, ses conclusions à fin de non-lieu à statuer ne peuvent être accueillies et il y a lieu de prononcer l'annulation de la décision du 20 juin 2022.
9. Il est loisible au président du conseil départemental de l'Essonne s'il s'y croit fondé et si aucune condition de délai ou de prescription ne s'y oppose de reprendre une nouvelle décision, conforme aux dispositions citées au point 3, après avis de la commission de recours amiable.
Sur la décision procédant au remboursement par prélèvement de juin 2022 à septembre 2022:
10. Il résulte de l'instruction que la caisse d'allocations familiales de l'Essonne a opéré un prélèvement de la totalité de l'allocation de revenu de solidarité active due à Mme C pour les mois de juin à septembre 2022 pour un montant total de 2 887,81 euros. Mme C soutient que ces prélèvements sont illégaux car ils excèdent les prévisions du barème institué par l'article D.553-1 du code de la sécurité sociale et elle demande au tribunal d'enjoindre le conseil départemental à lui rembourser cette somme. A supposer que cette décision de la caisse d'allocations familiales de l'Essonne soit une décision relative au revenu de solidarité active, elle entre dans le champ d'application des dispositions de l'article L.262-47 du code de l'action sociale et des familles citées au point 6 du présent jugement. Dès lors, ainsi que les parties en ont été informées par courrier du tribunal du 27 février 2024, qu'aucun recours administratif préalable obligatoire n'a été adressé au président du conseil départemental, ces conclusions sont irrecevables et ne peuvent être accueillies. Si comme le soutient la requérante dans son mémoire enregistré le 11 mars 2024, le prélèvement opéré par la caisse d'allocations familiales l'est sur des prestations de la caisse d'allocations familiales autres que le revenu de solidarité active, l'absence de toute précision sur la prestation objet de cette retenue ne permet pas au tribunal de déterminer sa compétence. Par ailleurs, l'absence de liaison du contentieux ne permet pas à la juridiction administrative de déterminer le lien entre cette retenue et les compétences du président du conseil départemental à qui la requérante demande au tribunal d'enjoindre de lui rembourser cette somme. Ces conclusions sont irrecevables et ne peuvent qu'être rejetées.
Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 75 de la loi du 10 juillet 1991 :
11. Mme C a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Moutoussamy, avocat de Mme C, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Moutoussamy de la somme de 1 300 euros.
D E C I D E :
Article 1er : La décision du 20 juin 2022 par laquelle le président du conseil départemental de l'Essonne a rejeté le recours administratif préalable obligatoire de Mme C et mis à sa charge un indu de revenu de solidarité active de 4 248, 87 euros pour la période de janvier 2021 à septembre 2021 est annulée.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme C est rejeté.
Article 3 : Il est mis à la charge du conseil départemental de l'Essonne la somme de 1 300 euros à verser à Me Moutoussamy, conseil de Mme C dans les conditions fixées aux articles 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Moutoussamy renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle.
Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme A C, à Me Moutoussamy et au président du conseil départemental de l'Essonne.
Copie en sera adressée à la caisse d'allocations familiales de l'Essonne.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 mars 2024.
Le magistrat désigné,
signé
J-M Crandal
La greffière,
signé
B. Dalla Guarda La République mande et ordonne à la préfète de l'Essonne, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2301218