Résumé de la décision
Mme B A a introduit une requête auprès du juge des référés pour obtenir la désignation d'un expert afin d'évaluer les préjudices liés à ses arrêts de travail consécutifs à un accident survenu en mars 2021. Elle a également demandé la condamnation de la commune d'Epinay-sous-Sénart à lui verser 5 000 euros au titre des frais d'instance et à supporter les dépens. Le juge des référés a rejeté sa demande, considérant que l'expertise demandée n'était pas utile dans le cadre de la procédure en cours, et a également refusé de faire droit à ses demandes relatives aux frais et dépens.
Arguments pertinents
1. Utilité de l'expertise : Le juge des référés a souligné que, selon l'article R. 532-1 du code de justice administrative, l'utilité d'une mesure d'expertise doit être appréciée en fonction des éléments dont dispose le demandeur et de l'intérêt de la mesure dans le cadre d'un litige principal. En l'espèce, Mme A ne justifiait pas d'une utilité particulière pour l'expertise demandée, puisque le juge du fond, saisi de la requête principale, pourrait ordonner une telle mesure si nécessaire.
> "L'expertise demandée ne peut être regardée comme une mesure utile au sens des dispositions précitées."
2. Frais et dépens : Concernant les frais exposés, le juge a précisé qu'il n'y avait pas lieu de faire droit aux demandes de Mme A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, car la procédure en référé ne tendait qu'au prononcé d'une mesure d'instruction.
> "Il n'y a pas lieu, dans le cadre de la présente procédure qui ne tend qu'au prononcé d'une mesure d'instruction, de faire droit aux conclusions présentées par Mme A."
Interprétations et citations légales
1. Article R. 532-1 du code de justice administrative : Cet article permet au juge des référés de prescrire des mesures d'expertise ou d'instruction sur simple requête. Toutefois, l'utilité de ces mesures doit être justifiée par des circonstances particulières. Le juge a interprété cet article en considérant que l'absence de circonstances particulières dans le cas de Mme A ne justifiait pas l'ordonnance d'une expertise.
> "Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction."
2. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article prévoit que les frais exposés par une partie dans le cadre d'une instance peuvent être remboursés par la partie perdante. Cependant, le juge a estimé que, dans le cadre d'une procédure de référé ne visant qu'à ordonner une mesure d'instruction, il n'était pas approprié de faire droit à la demande de remboursement des frais.
> "Il n'y a pas lieu, dans le cadre de la présente procédure qui ne tend qu'au prononcé d'une mesure d'instruction, de faire droit aux conclusions présentées par Mme A sur le fondement de l'article L. 761-1."
3. Article R. 621-13 du code de justice administrative : Cet article stipule que le président du tribunal est seul compétent pour désigner la partie qui assumera la charge des frais et honoraires d'une expertise ordonnée en référé. Le juge a rappelé que cette compétence ne relevait pas de son autorité dans le cadre de la présente décision.
> "Il appartient au seul président du tribunal de désigner, par ordonnance, la partie qui assumera la charge des frais et honoraires en application du premier alinéa de l'article R. 621-13."
En conclusion, la décision du juge des référés repose sur une interprétation stricte des dispositions légales concernant l'utilité des mesures d'expertise et la gestion des frais dans le cadre des procédures administratives.