Résumé de la décision
M. B A a introduit une requête le 11 août 2024 devant le juge des référés, demandant la suspension de la décision implicite de la préfète de l'Essonne qui avait refusé de lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour. Le 14 août 2024, M. A a décidé de se désister de sa requête. Le juge des référés a pris acte de ce désistement, considérant qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur la demande.
Arguments pertinents
1. Droit au désistement : Le juge a reconnu le droit de M. A à se désister de sa requête, affirmant que "ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte". Cela souligne le principe selon lequel une partie peut librement renoncer à une action en justice tant que cela est fait de manière claire et sans condition.
2. Procédure simplifiée en cas de désistement : La décision précise que, lorsque le désistement intervient après l'engagement de la procédure, le juge peut, sans audience, donner acte du désistement. Cela est conforme à l'article R. 222-1 du code de justice administrative, qui permet aux présidents de tribunal de donner acte des désistements par ordonnance.
Interprétations et citations légales
1. Article L. 521-2 du code de justice administrative : Cet article stipule que le juge des référés peut ordonner des mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale en cas d'atteinte grave et manifestement illégale. Cependant, dans le cas présent, le juge n'a pas eu à appliquer cet article, car la requête a été retirée avant qu'une décision ne soit prise.
2. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article permet aux présidents de tribunal de donner acte des désistements par ordonnance. La décision souligne que "le juge des référés peut alors, par ordonnance prise sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, et sans tenir d'audience, donner acte du désistement". Cela montre que la procédure est conçue pour être efficace et éviter des audiences inutiles lorsque les parties parviennent à un accord ou choisissent de ne pas poursuivre.
En conclusion, la décision du juge des référés de donner acte du désistement de M. A est conforme aux dispositions légales et illustre le respect du droit des parties à disposer de leur action en justice.