Tribunal Administratif de VERSAILLES, Décision, 2024-08-22, 2406036

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Droit à un rendez-vous : Le juge a précisé que l'autorité administrative doit recevoir l'étranger pour enregistrer sa demande dans un "délai raisonnable". Il a noté que si le rendez-vous ne peut être obtenu en ligne, le juge peut enjoindre le préfet de fixer une date.

3. Éléments impérieux : La requérante a démontré des éléments impérieux justifiant un traitement prioritaire de sa demande, notamment la nécessité d'un titre de séjour pour poursuivre ses études et obtenir une bourse.

Interprétations et citations légales

2. Droit au séjour et au récépissé : Le juge a interprété que le droit d'un étranger à voir sa situation examinée est fondamental, en citant que "l'autorité administrative, après lui avoir fixé un rendez-vous, doit le recevoir en préfecture". Cela souligne l'obligation de l'administration de traiter les demandes de manière diligente.

3. Éléments impérieux justifiant une priorité : Le juge a reconnu que la situation de Mme B, qui a commencé ses études et a besoin d'un titre de séjour pour les poursuivre, constitue un "élément impérieux". Cela est en accord avec l'idée que les demandes d'admission exceptionnelle au séjour doivent être examinées en fonction des circonstances individuelles des requérants.

En conclusion, la décision du juge des référés met en lumière l'importance de la protection des droits des étrangers en France, en garantissant un accès rapide aux procédures administratives essentielles pour leur séjour et leur intégration.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 15 juillet 2024, Mme A C B, représentée par Me Saidi, demande au juge des référés :

1°) d'enjoindre à la préfète de l'Essonne, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et dans un délai de quinze jours à compter de la décision à intervenir :

- de lui fixer un rendez-vous en vue de déposer de sa demande d'admission exceptionnelle au séjour, dans un délai de quinze jours à compter de la décision à intervenir,

- de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour renouvelable tant qu'il n'a pas été statué sur sa demande de titre de séjour ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat, la somme de 1500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La requête a été communiquée à la préfète de l'Essonne, qui n'a produit aucune pièce ni écritures en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1.. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".

2. Eu égard aux conséquences qu'a sur la situation d'un étranger, notamment sur son droit à se maintenir en France et, dans certains cas, à y travailler, la détention du récépissé qui lui est en principe remis après l'enregistrement de sa demande et au droit qu'il a de voir sa situation examinée au regard des dispositions relatives au séjour des étrangers en France, il incombe à l'autorité administrative, après lui avoir fixé un rendez-vous, de le recevoir en préfecture et, si son dossier est complet, de procéder à l'enregistrement de sa demande, dans un délai raisonnable.

3. Lorsque le rendez-vous ne peut être obtenu qu'en se connectant au site internet de la préfecture, il résulte de ce qui a été dit au point 3 que, si l'étranger établit qu'il n'a pu obtenir une date de rendez-vous, malgré plusieurs tentatives n'ayant pas été effectuées la même semaine, il peut demander au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de lui communiquer, dans un délai qu'il fixe, une date de rendez-vous. Si la situation de l'étranger le justifie, le juge peut préciser le délai maximal dans lequel ce rendez-vous doit avoir lieu. Il fixe un délai bref en cas d'urgence particulière.

4. Entrée en France à l'âge de 11 ans, où elle était titulaire d'un DCEM pendant sa minorité, Mme A C B, ressortissante tunisienne, née le 14 novembre 2003, établit avoir vainement présenté le 28 novembre 2021, une demande de titre de séjour " jeune majeur puis, sur les conseils du service, avoir déposé le 22 mai 2023 une demande d'admission exceptionnelle au séjour sur la plateforme " mes démarches simplifiées ". Elle établit également que tant la poursuite même de ses études dont elle a réussi la première année, que l'obtention d'une bourse d'études sont conditionnées par l'obtention d'un titre de séjour. Par suite elle doit être regardée comme faisant état d'éléments impérieux justifiant que sa demande de titre de séjour soit examinée en priorité par rapport aux autres demandes.

5. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu d'enjoindre à la préfète de l'Essonne de fixer à Mme B un rendez-vous en vue de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la présente ordonnance, sans qu'il n'y ait toutefois lieu, dans les circonstances de l'espèce d'assortir cette injonction d'une astreinte. Il y a également lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement à Mme B d'une somme de 1000 euros au titre des frais qu'elle a exposés et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est enjoint à la préfète de l'Essonne de recevoir Mme B pour lui délivrer un récépissé dans un délai de quinze jours à compter de la présente ordonnance.

Article 2 : L'Etat versera à Mme B une somme de 1000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C B, à la préfète de l'Essonne et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Versailles, le 22 août 2024.

La juge des référés,

signé

J. Grand d'Esnon

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outres-mes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2406036