Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 1er juillet et 13 août 2024, Mme A B, représentée par Me Audrain, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 30 juin 2024 par lequel la préfète de l'Essonne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination en cas d'exécution d'office de cette mesure d'éloignement et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant un an ;
2°) d'enjoindre à la préfète de l'Essonne de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quarante-huit heures suivant la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :
- elle a été prise par une autorité incompétente ;
- elle est insuffisamment motivée ;
- elle a été prise en méconnaissance de son droit à être entendue protégé par l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;
- elle a été prise en méconnaissance des articles R. 425-11, R. 425-12 et R. 425-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en l'absence d'un avis régulier du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ;
- elle est entachée d'un défaut examen particulier de sa situation personnelle ;
- elle est entachée d'un défaut de base légale dès lors qu'il vise l'article L. 311-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui a été abrogé par l'ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 et a disparu de l'ordonnancement juridique depuis le 1er mai 2021, et que l'arrêté de délégation de signature vise le livre V qui est également abrogé ;
- elle méconnaît l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur de fait dès lors qu'elle indique à tort qu'elle ne justifie pas de son entrée régulière sur le territoire français et qu'elle n'apporte aucune preuve de ses démarches pour régulariser sa situation administrative ;
- elle méconnaît les stipulations du 5) de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et est entachée d'une erreur d'appréciation au regard de ces stipulations ;
- elle méconnaît les stipulations du 7) de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et est entachée d'une erreur d'appréciation au regard de ces stipulations ;
- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des circonstances exceptionnelles et humanitaires de l'ensemble de sa situation personnelle.
En ce qui concerne la décision portant refus d'octroi de délai de départ volontaire :
- elle est entachée d'une erreur de droit, d'une erreur de fait et d'une erreur d'appréciation dès lors que son comportement ne constitue pas une menace pour l'ordre public ni même un trouble à l'ordre public ;
- elle est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français.
En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :
- elle méconnaît les stipulations du 5) de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;
- elle méconnaît les stipulations du 7) de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;
- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :
- elle est insuffisamment motivée ;
- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à son principe au regard de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- elle est entachée d'une erreur d'appréciation quant à sa durée au regard de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français et de celle refusant de lui octroyer un délai de départ volontaire.
Par un mémoire en défense, enregistré le 15 juillet 2024, la préfète de l'Essonne conclut au rejet de la requête.
Elle soutient que les moyens invoqués par la requérante ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal administratif de Versailles a désigné Mme Mathé, première conseillère, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique du 16 août 2024 qui s'est tenue en présence de M. Rion, greffier d'audience :
- le rapport de Mme Mathé, magistrate désignée ;
- les observations de Me Tisserant, représentant Mme B, présente, assistée de Mme C, interprète en langue arabe, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens qu'elle développe ;
- la préfète de l'Essonne n'étant ni présente ni représentée.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Une note en délibéré produite pour Mme B a été enregistrée le 16 août 2024.
Considérant ce qui suit :
1. Mme A B, ressortissante algérienne née le 1er octobre 1987, est, selon ses déclarations, entrée en France le 25 mai 2022. Le 29 juin 2024, elle a été interpellée par les services de police de Juvisy-sur-Orge pour tentative de vol par effraction précédée de dégradations. Par un arrêté du 30 juin 2024, la préfète de l'Essonne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination en cas d'exécution d'office de cette mesure d'éloignement et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant un an. Par sa requête, Mme B demande au tribunal d'annuler cet arrêté.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
2. D'une part, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. () / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat () ". Aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié : " Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : / () 7) Au ressortissant algérien, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse pas effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans son pays ".
3. Si l'accord franco-algérien régit d'une manière complète les conditions dans lesquelles les ressortissants algériens peuvent être admis à séjourner en France et y exercer une activité professionnelle, ainsi que les règles concernant la nature des titres de séjour qui peuvent leur être délivrés, il n'a toutefois pas entendu écarter, sauf stipulations incompatibles expresses, l'application des dispositions de procédure qui s'appliquent à tous les étrangers en ce qui concerne la délivrance ou le refus de titre de séjour. Les stipulations précitées ayant une portée similaire à celle des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les garanties procédurales prévues par cet article, ainsi que les dispositions des articles R. 425-11 à R. 425-13 du même code sont également applicables aux ressortissants algériens.
4. D'autre part, l'autorité administrative ne peut légalement obliger un étranger à quitter le territoire français que si celui-ci se trouve en situation irrégulière au regard des règles relatives à l'entrée et au séjour sur le territoire français. Lorsque la loi ou un accord bilatéral prescrit que l'intéressé doit se voir attribuer de plein droit un titre de séjour, cette circonstance fait obstacle à ce qu'il puisse légalement être l'objet d'une obligation de quitter le territoire français.
5. Il résulte de ce qui a été dit précédemment que, dès lors qu'elle dispose d'éléments d'information suffisamment précis permettant d'établir qu'un étranger, résidant habituellement en France, présente un état de santé susceptible de faire obstacle à ce qu'il puisse faire l'objet d'une mesure d'éloignement, l'autorité préfectorale doit, lorsqu'elle envisage de prendre une telle mesure à son égard, recueillir préalablement l'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII).
6. Il ressort des pièces du dossier que Mme B, qui réside habituellement en France depuis le 25 mai 2022, a subi des brûlures au troisième degré sur 30% de la surface corporelle, qui ont nécessité plusieurs interventions chirurgicales, et qu'elle est toujours prise en charge par des spécialistes du service de chirurgie plastique, reconstructrice et esthétique - centre de brûlés de l'hôpital Saint-Louis situé à Paris. En outre, la requérante fait valoir qu'elle ne peut pas effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine et produit à cet égard notamment deux certificats médicaux des 10 et 16 juillet 2024, postérieurs à la décision attaquée mais faisant état d'éléments préexistants à celle-ci. La préfète, qui avait nécessairement connaissance de l'état de santé de l'intéressée dès lors que celle-ci avait déposé, dès le 6 octobre 2023, une demande de délivrance d'un certificat de résidence algérien sur le fondement des stipulations du 7) de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, disposait ainsi d'éléments d'information suffisamment précis permettant d'établir que Mme B était susceptible de pouvoir obtenir la délivrance de plein droit d'un certificat de résidence algérien sur ce fondement. S'il ressort des pièces du dossier que la préfète de l'Essonne, qui a estimé que Mme B ne satisfaisait pas aux conditions requises pour prétendre à la régularisation de sa situation administrative et qu'elle n'entrait dans aucune des catégories de plein droit définies aux articles 6, 7 et 7 bis de l'accord franco-algérien, avait effectivement sollicité l'avis du collège de médecins de l'OFII, qui a rendu un avis défavorable le 27 mars 2024 selon les mentions du fichier national des étrangers versé au dossier, sans d'ailleurs préciser pour quel motif, elle ne produit toutefois pas cet avis et ne permet ainsi pas au tribunal de vérifier sa régularité. Dans ces conditions, et dès lors que Mme B doit être regardée comme ayant été privée d'une garantie, ce moyen doit être accueilli.
7. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que Mme B est fondée à demander l'annulation de la décision du 30 juin 2024 par laquelle la préfète de l'Essonne lui a fait obligation de quitter le territoire français. Par voie de conséquence, les décisions du même jour portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire, fixant le pays de destination et portant interdiction de retour sur le territoire français pendant un an doivent également être annulées.
Sur les conclusions à fin d'injonction :
8. Compte tenu de ses motifs, le présent jugement implique nécessairement, en application des dispositions de l'article L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, que la préfète de l'Essonne, ou le préfet territorialement compétent, procède au réexamen de la situation de Mme B et la munisse, dans l'attente, d'une autorisation provisoire de séjour. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de lui impartir un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, sans qu'il soit besoin d'assortir cette injonction d'une astreinte.
Sur les frais du litige :
9. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme que demande la requérante au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.
D E C I D E :
Article 1er : L'arrêté du 30 juin 2024 de la préfète de l'Essonne est annulé.
Article 2 : Il est enjoint à la préfète de l'Essonne, ou au préfet territorialement compétent, de réexaminer la situation de Mme B dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour.
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et à la préfète de l'Essonne.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 août 2024.
La magistrate désignée,
signé
C. Mathé
Le greffier,
signé
T. Rion
La République mande et ordonne à la préfète de l'Essonne ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.