Tribunal Administratif de VERSAILLES, Décision, 2024-08-26, 2406490

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Conditions de recevabilité : Selon l'article L. 521-3 du code de justice administrative, le juge des référés peut ordonner des mesures utiles en cas d'urgence, mais seulement si ces mesures ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. Le juge a conclu que la demande de M. B ne remplissait pas ces conditions.

3. Rejet des conclusions : En conséquence, toutes les conclusions de M. B, y compris celles relatives à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ont été rejetées.

Interprétations et citations légales

2. Conditions d'urgence : Le juge a souligné que la notion d'urgence doit être établie de manière concrète. En l'espèce, le certificat médical fourni par M. B n'était pas suffisant pour justifier une intervention immédiate, ce qui a conduit à la conclusion que "la situation d'urgence n'est pas établie".

3. Caractère subsidiaire du référé : Le juge a rappelé que le référé prévu par l'article L. 521-3 est subsidiaire et ne peut être utilisé si les effets recherchés peuvent être obtenus par d'autres voies de droit. Cela signifie que M. B aurait dû attendre la décision de l'administration concernant sa demande de prolongation de visa avant de solliciter le juge des référés.

En conclusion, la décision du juge des référés repose sur une interprétation stricte des conditions d'urgence et d'utilité des mesures demandées, conformément aux dispositions du code de justice administrative.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 26 juillet 2024, M. C B, représenté par la SAS Itra consulting, demande au juge des référés :

1°) d'enjoindre à la préfète de l'Essonne, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de prolonger la durée de validité de son visa jusqu'au mois d'octobre 2024, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 00 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- l'urgence est établie dès lors qu'il est nécessaire qu'il reste auprès de son père qui est malade ;

- la mesure sollicitée présente un caractère utile ;

- elle ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative.

La requête a été communiquée à la préfète de l'Essonne qui n'a pas produit d'observation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. A pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Ressortissant marocain né en 1999, le requérant est entré en France le 30 avril 2024 sous couvert d'un visa de court séjour valable jusqu'au 11 septembre 2024. Le 9 juillet 2024, il a formé une demande de prolongation de la durée de validité de son visa pour motifs exceptionnels et humanitaires.

2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ". Saisi, sur le fondement de ces dispositions, d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. En raison du caractère subsidiaire du référé régi par l'article L. 521-3, le juge saisi sur ce fondement ne peut prescrire les mesures qui lui sont demandées lorsque leurs effets pourraient être obtenus par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L 521-2 du code de justice administrative.

3. Pour justifier de l'urgence, le requérant se borne à soutenir que son visa de court séjour, dont la durée de validité expire le 11 septembre 2024, ne lui permettrait de rester en France que jusqu'au 30 juillet 2024 alors que sa présence aux côtés de son père serait indispensable. Toutefois, en se bornant à produire un certificat médical non circonstancié indiquant que l'état de santé de son père justifie sa présence à ses côtés, le requérant ne justifie pas d'une situation d'urgence alors que sa demande de prolongation n'a été formée que le 9 juillet 2024 et n'a pas encore donné lieu à une décision de l'administration.

4. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée, en toutes ses conclusions, y compris celles tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera adressée, pour information, à la préfète de l'Essonne.

Fait à Versailles, le 26 août 2024.

Le juge des référés,

signé

N. A

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.