Tribunal Administratif de VERSAILLES, Décision, 2024-08-29, 2405984

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Par un arrêté n° 2024-00349 du 18 mars 2024, le préfet de police a donné délégation à M. A B [...] à l'effet de signer les décisions dans la limite de ses attributions."

2. Insuffisance de la motivation : Le tribunal a jugé que l'arrêté contenait les éléments nécessaires pour permettre à M. C de contester la décision. Il a noté que le préfet n'était pas tenu de mentionner tous les éléments avancés par le requérant.

> "L'arrêté attaqué vise les textes dont il est fait application et expose les circonstances de fait propres à la situation personnelle de M. C."

3. Erreur manifeste d'appréciation : Le tribunal a conclu qu'il n'y avait pas d'erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de l'arrêté sur la situation personnelle de M. C, qui n'a pas fourni d'éléments probants concernant les risques encourus en cas de retour en Algérie.

> "Il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de police aurait commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de la décision."

Interprétations et citations légales

2. Motivation des actes administratifs : La motivation des décisions administratives est régie par le Code de justice administrative - Article L. 211-1, qui impose que les décisions soient motivées, mais sans exiger une exhaustivité des éléments. Le tribunal a appliqué ce principe en considérant que l'arrêté contenait suffisamment d'éléments pour permettre un recours.

3. Erreur manifeste d'appréciation : L'appréciation des faits par l'administration est soumise à un contrôle limité par le juge administratif. Selon le Code de justice administrative - Article L. 521-1, le juge ne peut annuler une décision que si elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, ce qui n'a pas été établi dans ce cas.

En conclusion, le tribunal a validé la décision du préfet de police en se fondant sur des principes clairs de droit administratif, confirmant ainsi la légalité de l'arrêté contesté par M. C.

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance n° 2417421/1 du 12 juillet 2024, la présidente de la 1ère section du tribunal administratif de Paris a transmis au tribunal administratif de Versailles le dossier de la requête de M. D C.

Par une requête, enregistrée le 27 juin 2024 au tribunal administratif de Paris, M. C demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 26 juin 2024 par lequel le préfet de police a fixé le pays de destination en exécution d'une interdiction judiciaire du territoire.

Il soutient que :

- l'arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente ;

- il est insuffisamment motivé ;

- il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 juillet 2024, le préfet de police conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal administratif de Versailles a désigné M. Bélot, premier conseiller, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 29 juin 2024 :

- le rapport de M. Bélot,

- les observations de Me Sidi-Aïssa, assistant M. C, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens,

- les observations de M. C, assisté de Mme E C, interprète en langue arabe,

- le préfet de police n'étant ni présent ni représenté.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. M. D C, ressortissant algérien né le 26 mars 2003, a été condamné, par un jugement du 19 septembre 2022 du tribunal judiciaire de Nanterre, à treize mois d'emprisonnement pour vol par ruse, effraction ou escalade dans un local d'habitation ou un lieu d'entrepôt aggravé par une autre circonstance, ainsi qu'à une peine complémentaire d'interdiction du territoire français pour une durée de dix ans. Par un arrêté du 26 juin 2024, le préfet de police a fixé le pays de destination en exécution de cette interdiction. M. C demande l'annulation de cet arrêté.

2. En premier lieu, par un arrêté n° 2024-00349 du 18 mars 2024 régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial n° 75-2024-167 du 18 mars 2024, le préfet de police a donné délégation à M. A B, adjoint au chef de la division des examens administratifs et des expulsions, à l'effet de signer les décisions dans la limite de ses attributions, dont relève la police des étrangers. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué doit être écarté.

3. En deuxième lieu, l'arrêté attaqué vise les textes dont il est fait application et expose les circonstances de fait propres à la situation personnelle de M. C, dont les éléments sur lesquels le préfet s'est fondé pour fixer le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné. Le préfet de police n'était pas tenu de faire état, dans l'arrêté en litige, de l'ensemble des éléments allégués par le requérant. Dès lors, cet arrêté comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de cette décision et permet ainsi au requérant d'en contester utilement le bienfondé. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de cette décision ne peut qu'être écarté.

4. Enfin, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de police aurait commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de la décision fixant le pays de destination sur la situation personnelle de M. C, qui ne produit pas d'éléments suffisamment probants de justification et ne fait pas état de manière précise et circonstanciée de risques qu'il encourrait en cas de retour dans son pays d'origine.

5. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions présentées par M. C tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 juin 2024 du préfet de police doivent être rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. C est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. D C et au préfet de police.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 août 2024.

Le magistrat désigné,

signé

S. Bélot La greffière,

signé

E. Amegee

La République mande et ordonne au préfet de police, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.