Tribunal Administratif de VERSAILLES, Décision, 2024-08-29, 2405995

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Respect de l'ordre d'examen : Le juge a également noté que le respect de l'ordre d'examen des demandes d'admission exceptionnelle au séjour est essentiel, et que la requérante ne peut pas être priorisée sans justification valable.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Cet article stipule que l'étranger ayant déposé une demande de titre de séjour reçoit un récépissé qui lui permet de rester sur le territoire. Le juge a pris en compte que Mme B épouse C avait un récépissé valide jusqu'au 12 septembre 2024, ce qui atténue l'urgence de sa situation.

En somme, la décision du juge des référés repose sur l'absence d'urgence justifiée et le respect des procédures administratives en matière de traitement des demandes de titre de séjour.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 15 juillet 2024, Mme A B épouse C, demande au juge des référés d'enjoindre à la préfète de l'Essonne d'apporter une réponse à sa demande de titre de séjour déposée le 9 décembre 2022.

La requête a été communiquée à la préfète de l'Essonne qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision "

2. Saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. En raison du caractère subsidiaire du référé régi par l'article L. 523-1, le juge saisi sur ce fondement ne peut prescrire les mesures qui lui sont demandées lorsque leurs effets pourraient être obtenus par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code. Enfin, il ne saurait faire obstacle à l'exécution d'une décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu'il ne s'agisse de prévenir un péril grave.

3. D'autre part, aux termes de l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire pour la durée qu'il précise () ".

4. En l'espèce, il ressort de l'instruction qu'entrée en France le 9 février 2022, sous couvert d'un visa d'une durée d'une année mention vie privée et familiale, Mme A B épouse C, ressortissante tunisienne née le 16 février 1980, a sollicité, le 9 décembre 2022, un titre de séjour., Elle a bénéficié de récépissés successifs, dont le dernier, qui l'autorise à travailler, expire le 12 septembre 2024. Mme B épouse C n'ayant pas reçu son titre de séjour, elle demande, sur le fondement des dispositions de l'article L.521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui d'apporter une réponse sur sa demande de titre de séjour. En dépit de l'importante durée de traitement de sa demande, Mme B épouse C, qui ne fait état d'aucune circonstance particulière impérieuse, ne peut être regardée comme justifiant d'une urgence à obtenir un rendez-vous sans que l'ordre d'examen des demandes d'admission exceptionnelle au séjour d'autres ressortissants étrangers en fonction de leur date de dépôt soit respecté. La condition d'urgence posée par l'article L. 521-3 du code de justice administrative ne peut donc être regardée comme établie

5. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme B épouse C doit être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B épouse C est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B épouse C et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera adressée à la préfète de l'Essonne.

Fait à Versailles, le 29 août 2024.

La juge des référés,

signé

J. Grand d'Esnon

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.