Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 12 juillet 2024, Mme A B, représentée par Me Koszczanski, demande au juge des référés :
1°) de surseoir à statuer et de transmettre au Conseil d'État, sur le fondement de l'article L. 113-1 du code de justice administrative, les questions de savoir à partir de quel délai à compter de la demande de convocation y a-t-il rupture de la continuité de service public pour un étranger qui souhaite soumettre une demande de titre de séjour et qui ne parvient pas à obtenir de convocation et si la différence importante dans le délai de traitement des demandes de convocation aux fins de voir enregistrer une demande d'admission exceptionnelle au séjour, en fonction de la préfecture territorialement compétente en Ile de France, méconnaît-elle le principe d'égalité d'accès au service public ;
2°) d'enjoindre à la préfète de l'Essonne de lui délivrer un rendez-vous afin qu'elle puisse se présenter et déposer en personne sa demande de titre de séjour ou, à titre subsidiaire, d'enjoindre à la préfète de l'Essonne de passer son dossier en instruction et ce, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous une astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- la situation pour les étrangers qui souhaitent présenter une demande d'admission exceptionnelle au séjour dans le département de l'Essonne au regard de la situation dans les autres départements d'Ile de France soulève des questions de rupture de la continuité du service public et d'égalité d'accès au service public qui justifient qu'une demande d'avis soit transmise au Conseil d'Etat ;
- la condition d'urgence est remplie dès lors que l'impossibilité d'obtenir un rendez-vous dans un délai raisonnable, nuit gravement à ses intérêts et la prive de la seule possibilité de régulariser sa situation administrative ; son dossier est toujours " en construction " et faute de pouvoir régulariser sa situation, elle ne peut travailler légalement et risque à tout moment de faire l'objet d'un contrôle et d'un placement en centre de rétention administrative alors qu'elle a entamé les démarches pour régulariser sa situation ;
- la mesure sollicitée est utile dès lors qu'en l'absence du passage en instruction de son dossier, ce dernier ne peut être considéré comme ayant été déposé ; elle se retrouve ainsi totalement bloquée dans ses démarches de régularisation et ne peut accéder ni au service public ni à un tribunal pour contester un refus de délivrance de titre de séjour implicite, le délai de quatre mois n'ayant pas commencé à courir ;
- la mesure sollicitée ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative et ne se heurte à aucune contestation sérieuse.
La requête a été communiquée à la préfète de l'Essonne, qui n'a pas produit de mémoire en défense.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Maitre, premier conseiller, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référés.
Considérant ce qui suit :
1. Mme B, ressortissante arménienne née le 01 novembre 1953, déclare être entrée sur le territoire français en 2016. Elle a présenté le 6 juillet 2023, auprès de la préfecture de l'Essonne, une demande de rendez-vous en vue de déposer son dossier d'admission exceptionnelle au séjour. Par la présente requête, elle demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à la préfète de l'Essonne de lui fixer un rendez-vous afin qu'elle puisse déposer son dossier de demande de titre de séjour ou, à titre subsidiaire, de passer son dossier de demande de titre de séjour en instruction.
2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".
3. Eu égard aux conséquences qu'a sur la situation d'un étranger, notamment sur son droit à se maintenir en France et, dans certains cas, à y travailler, la détention du récépissé qui lui est en principe remis après l'enregistrement de sa demande et au droit qu'il a de voir sa situation examinée au regard des dispositions relatives au séjour des étrangers en France, il incombe à l'autorité administrative, après lui avoir fixé un rendez-vous, de le recevoir en préfecture et, si son dossier est complet, de procéder à l'enregistrement de sa demande, dans un délai raisonnable.
4. Lorsque le rendez-vous ne peut être obtenu qu'en se connectant au site internet de la préfecture, il résulte de ce qui a été dit au point 3 que, si l'étranger établit qu'il n'a pu obtenir une date de rendez-vous, malgré plusieurs tentatives n'ayant pas été effectuées la même semaine, il peut demander au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de lui communiquer, dans un délai qu'il fixe, une date de rendez-vous. Il appartient alors au juge des référés d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate du dysfonctionnement sur la situation concrète de l'intéressé. La condition d'urgence est ainsi en principe constatée dans le cas d'une demande de renouvellement d'un titre de séjour. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui d'obtenir rapidement ce rendez-vous. Si la situation de l'étranger le justifie, le juge peut préciser le délai maximal dans lequel celui-ci doit avoir lieu. Il fixe un délai bref en cas d'urgence particulière.
5. Eu égard aux difficultés rencontrées par les ressortissants étrangers pour déposer leur demande de titre de séjour, en l'absence de plages horaires libres pour la prise de rendez-vous sur le site internet de la préfecture, le préfet de l'Essonne a mis en place une procédure, à compter du 15 novembre 2021, qui permet aux ressortissants étrangers souhaitant demander leur admission exceptionnelle au séjour de déposer un dossier succinct en créant un compte " démarches simplifiées " sur le site de la préfecture, qui leur propose ensuite un rendez-vous pour déposer l'ensemble de leur dossier, suivant la date de dépôt des demandes. Il résulte de l'instruction que le préfet de l'Essonne a modifié cette procédure, à compter du 9 janvier 2024, les ressortissants étrangers souhaitant demander leur admission exceptionnelle au séjour devant désormais déposer directement un dossier complet en fournissant l'ensemble des pièces de leur dossier sur la plateforme " démarches simplifiées ". Le demandeur n'est alors convoqué par la préfecture qu'en cas de dossier déclaré complet par le service compétent, en vue de l'enregistrement de ses données biométriques et de la délivrance d'un récépissé. Si le dossier est déclaré incomplet, il fait l'objet d'un classement sans suite. Les ressortissants ayant déjà déposé leur dossier avant le 9 janvier 2024 ont été invités par les services préfectoraux à mettre à jour leur demande en déposant leur dossier complet avant le 9 juin 2024.
6. En l'espèce, Mme B a pu déposer, le 6 juillet 2023, via la plateforme " démarches-simplifiées ", un dossier de demande d'admission exceptionnelle, qu'elle a complété le 22 avril 2024, dans le cadre de la modification de la procédure décrite au point précédent. S'il résulte de l'instruction que la demande de Mme B, déposée depuis plus d'un an, n'a toujours pas été traitée, il résulte des écritures mêmes de la requérante, que cette importante durée de traitement, pour déplorable qu'elle soit, n'est pas spécifique à la situation de la requérante mais concerne tous les étrangers ayant déposé une demande dans le cadre de la même démarche et n'est, par suite, par elle-même, pas de nature à justifier qu'il soit fait droit prioritairement à sa demande d'injonction de rendez-vous ou de passage de son dossier en instruction. Par ailleurs, il ne résulte pas de l'instruction que la vie privée, familiale et professionnelle de la requérante serait menacée dans sa continuité à court terme par l'absence de rendez-vous, alors que, entrée en France en 2016, elle s'y maintient depuis lors malgré le rejet de sa demande d'asile en 2017 et une précédente demande de titre en 2021. Par suite en l'absence de circonstances particulières justifiant d'une urgence à obtenir un rendez-vous sans que l'ordre d'examen des demandes d'autres ressortissants étrangers en fonction de leur date de dépôt soit respectée, la condition d'urgence posée par les dispositions précitées n'est pas satisfaite.
7. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de transmettre une demande d'avis au Conseil d'Etat, que la requête de Mme B doit être rejetée, en toutes ses conclusions, y compris, par voie de conséquence, celles relatives aux frais de l'instance.
O R D O N N E:
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Copie en sera adressée à la préfète de l'Essonne.
Fait à Versailles, le 4 septembre 2024.
Le juge des référés,
signé
B. Maitre
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.