Résumé de la décision
M. B A a introduit une requête le 11 mai 2021 pour annuler la décision du 22 mars 2021, par laquelle la direction générale des finances publiques a rejeté sa demande d'aide exceptionnelle du fonds de solidarité, en raison des impacts économiques de la pandémie de COVID-19 pour le mois de novembre 2020. Le directeur départemental des finances publiques a répondu par un mémoire en défense le 17 juin 2021, concluant au rejet de la requête. Le 30 novembre 2022, M. A a été informé qu'il devait confirmer le maintien de ses conclusions dans un délai d'un mois, sous peine de désistement. N'ayant pas répondu dans le délai imparti, il a été réputé s'être désisté de sa requête, et le tribunal a donné acte de ce désistement par ordonnance du 2 février 2023.
Arguments pertinents
1. Désistement présumé : Le tribunal a appliqué l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, qui stipule que si un requérant ne confirme pas le maintien de ses conclusions dans le délai imparti, il est réputé s'être désisté. Le tribunal a noté que M. A n'a pas réagi au mémoire en défense et n'a pas confirmé ses conclusions dans le délai d'un mois, plus deux jours ouvrés, ce qui a conduit à son désistement.
2. État du dossier : Le tribunal a souligné que l'absence de réponse de M. A au mémoire en défense, qui contenait des éléments contestables concernant sa demande d'aide, soulevait des doutes sur l'intérêt de la requête. Cela a justifié l'invitation à confirmer le maintien de ses conclusions.
Interprétations et citations légales
1. Article R. 612-5-1 du code de justice administrative : Cet article précise que "lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions". Cette disposition a été appliquée pour justifier l'invitation faite à M. A de confirmer ses conclusions.
2. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article permet aux présidents de formation de jugement de "donner acte des désistements". Le tribunal a utilisé cette disposition pour formaliser le désistement de M. A, en constatant qu'il n'avait pas respecté les délais impartis.
3. Article R. 611-8-2 du code de justice administrative : Cet article stipule que les parties sont réputées avoir reçu les communications à la date de première consultation du document ou, à défaut, à l'issue d'un délai de deux jours ouvrés. Cela a été pertinent pour établir que M. A avait été dûment informé de la nécessité de confirmer ses conclusions.
En conclusion, la décision du tribunal repose sur une application rigoureuse des dispositions du code de justice administrative, en tenant compte de l'absence de réaction de M. A face aux arguments du directeur départemental des finances publiques et en respectant les procédures de notification.