Résumé de la décision
M. A B a demandé l'annulation d'un avertissement infligé par le préfet de police le 20 janvier 2022, en soutenant qu'il était victime d'une erreur d'appréciation et de diffamation. Cependant, le préfet de police a notifié le retrait de cet avertissement par courrier du 8 juin 2022. Le tribunal a ensuite demandé à M. B de confirmer le maintien de sa requête, ce qu'il n'a pas fait dans le délai imparti. Par conséquent, le tribunal a donné acte du désistement de M. B de sa requête.
Arguments pertinents
1. Désistement d'instance : Le tribunal a constaté que M. B n'avait pas confirmé le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois après la demande du tribunal. En vertu de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, cela entraîne un désistement d'office. La décision précise : "Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans ce délai, M. B doit être réputé s'être désisté de sa requête."
2. Retrait de l'avertissement : Le préfet de police a retiré l'avertissement contesté, ce qui a pu affecter l'intérêt de M. B à poursuivre la requête. Le mémoire en défense du préfet souligne que "le BTPP a fait droit au recours gracieux de M. B en retirant l'avertissement".
Interprétations et citations légales
1. Article R. 612-5-1 du code de justice administrative : Cet article permet au président de la formation de jugement d'inviter le requérant à confirmer le maintien de ses conclusions lorsque l'état du dossier soulève des doutes sur l'intérêt de la requête. La formulation précise de l'article est : "Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions."
2. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article autorise les magistrats désignés à donner acte des désistements. Il stipule que "Les présidents de tribunal administratif (...) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (...)". Cela souligne le pouvoir du tribunal de statuer sur le désistement d'instance.
En conclusion, la décision du tribunal repose sur le non-respect du délai de confirmation par M. B, ainsi que sur le retrait de l'avertissement par le préfet, ce qui a conduit à l'absence d'intérêt à poursuivre la requête.