Résumé de la décision
Le 16 février 2024, le tribunal administratif de Versailles a statué sur la requête du préfet de l'Essonne visant à mettre fin à l'astreinte prononcée contre l'État pour non-exécution de l'obligation de reloger Mme B A. Cette dernière a été relogée dans un logement correspondant à ses besoins depuis le 14 septembre 2023. Le tribunal a liquidé l'astreinte à 600 euros pour la période du 17 juillet 2023 au 14 septembre 2023, montant à verser au Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement.
Arguments pertinents
1. Reconnaissance de la priorité : Le tribunal rappelle que Mme B A a été reconnue comme prioritaire pour un logement par la commission de médiation, ce qui engage l'État à lui proposer une offre de logement adéquate. Cela est fondé sur le Code de la construction et de l'habitation, qui stipule que les demandeurs reconnus prioritaires doivent recevoir une offre de logement tenant compte de leurs besoins.
2. Exécution tardive de l'injonction : Le tribunal constate que l'exécution de l'ordonnance du 23 juin 2023, qui imposait à l'État de présenter une offre de logement, est intervenue après la date limite fixée, entraînant ainsi l'accumulation de l'astreinte. Le montant de l'astreinte est calculé pour la période de retard, soit 600 euros pour 60 jours de retard (10 euros par jour).
3. Absence d'observations de Mme B A : Le tribunal note que Mme B A n'a pas contesté le relogement ni produit d'observations, ce qui renforce la légitimité de la demande du préfet et la décision de liquider l'astreinte.
Interprétations et citations légales
1. Code de la construction et de l'habitation - Article L. 441-2-3-1 : Cet article établit le droit des demandeurs de logement social reconnus prioritaires à obtenir une offre de logement dans un délai déterminé. Il précise que si cette obligation n'est pas respectée, le demandeur peut saisir la juridiction administrative pour obtenir l'exécution de cette obligation.
> "Le demandeur de logement social qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et devant être logé d'urgence [...] peut introduire devant la juridiction administrative un recours tendant à ce qu'il soit ordonné à l'Etat d'exécuter la décision de la commission."
2. Code de justice administrative - Article R. 778-8 : Cet article permet au magistrat désigné de statuer par ordonnance sur la liquidation de l'astreinte, en tenant compte de la période d'inexécution par l'administration. Il lui confère également le pouvoir de modérer le montant de l'astreinte ou de déclarer qu'il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte.
> "Le magistrat désigné à cet effet peut statuer par ordonnance sur la liquidation de l'astreinte. [...] Il peut toutefois, eu égard aux circonstances de l'espèce, modérer le montant de l'astreinte dû."
3. Liquidation de l'astreinte : Le tribunal a appliqué ces dispositions pour déterminer le montant de l'astreinte à liquider, en tenant compte de la période de retard et de l'absence de contestation de la part de Mme B A.
> "L'exécution de l'ordonnance précitée du 23 juin 2023 étant intervenue postérieurement à la date limite qu'elle fixe, l'astreinte prononcée par cette ordonnance s'élève pour la période du 17 juillet 2023 au 14 septembre 2023 à 600 euros."
Cette décision illustre l'application des normes juridiques relatives au droit au logement et à la responsabilité de l'État dans l'exécution des décisions administratives.