Résumé de la décision
M. B A a demandé l'annulation d'un arrêté du préfet des Yvelines, daté du 8 février 2024, qui l'obligeait à quitter le territoire français sans délai, refusait un délai de départ volontaire, fixait un pays de destination et interdisait son retour sur le territoire français pendant trois ans. La requête a été enregistrée le 15 février 2024, soit après l'expiration du délai de recours de quarante-huit heures. Le tribunal administratif de Versailles a rejeté la requête comme manifestement irrecevable, en raison de son caractère tardif.
Arguments pertinents
1. Délai de recours : La décision souligne que, selon l'article L. 614-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le président du tribunal administratif doit être saisi dans un délai de quarante-huit heures suivant la notification de l'obligation de quitter le territoire. En l'espèce, la notification a eu lieu le 12 février 2024 à 18h10, et la requête a été enregistrée le 15 février 2024 à 9h00, ce qui constitue un dépassement du délai.
2. Irrecevabilité manifeste : En vertu de l'article R. 222-1 du Code de justice administrative, le tribunal peut rejeter les requêtes manifestement irrecevables sans invitation à régulariser. La requête de M. A étant tardive, elle est considérée comme manifestement irrecevable.
Interprétations et citations légales
1. Délai de recours : L'article L. 614-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile stipule que "lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas assortie d'un délai de départ volontaire, le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quarante-huit heures suivant la notification de la mesure." Cette disposition impose un cadre strict pour le recours, soulignant l'importance du respect des délais.
2. Notification et voies de recours : L'article R. 421-5 du même code précise que "les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision." Dans cette affaire, la notification contenait les informations nécessaires, ce qui a permis de faire courir le délai de quarante-huit heures.
3. Irrecevabilité : L'article R. 222-1 du Code de justice administrative permet au président du tribunal de rejeter les requêtes manifestement irrecevables. La décision de rejeter la requête de M. A repose sur le fait qu'elle a été déposée après l'expiration du délai légal, ce qui rend son irrecevabilité manifeste et insusceptible de régularisation.
En conclusion, la décision du tribunal administratif de Versailles repose sur une application rigoureuse des délais de recours prévus par la loi, illustrant l'importance du respect des procédures administratives dans le cadre des recours contentieux.