Résumé de la décision
Le 20 février 2024, le juge des référés a rejeté la requête de M. C M, Mme F B, M. A K, Mme D I, M. G L, Mme J L, et Mme H E, qui demandaient la suspension de leur expulsion de la parcelle cadastrée A 426 à Guyancourt, ordonnée par une précédente ordonnance du 9 février 2024. Les requérants souhaitaient obtenir un délai de quatre mois pour quitter les lieux et la réalisation d'un diagnostic social de leur situation. Le juge a estimé qu'il n'était pas compétent pour suspendre une ordonnance antérieure et que les arguments avancés ne constituaient pas des éléments nouveaux justifiant une modification des mesures ordonnées.
Arguments pertinents
1. Incompétence pour suspendre une ordonnance antérieure : Le juge a souligné qu'il n'appartient pas à un juge des référés de suspendre l'exécution d'une ordonnance antérieure prise sur le même fondement, surtout lorsque les requérants n'ont pas exercé le recours qui leur était ouvert. Cela est en accord avec les articles L. 523-1 et R. 523-1 du code de justice administrative.
2. Absence d'éléments nouveaux : Même si les requérants ont tenté de faire valoir des circonstances telles que la trêve hivernale et l'absence d'un diagnostic social, le juge a considéré que ces éléments ne constituaient pas des éléments nouveaux au sens de l'article L. 521-4 du code de justice administrative. Il a précisé que la trêve hivernale ne s'applique pas aux expulsions d'occupants sans titre du domaine public.
3. Circulaire du 26 août 2012 : Le juge a noté que la circulaire relative à l'accompagnement des opérations d'évacuation des campements illicites n'a pas de caractère impératif et ne peut pas influencer l'urgence de l'évacuation ordonnée.
Interprétations et citations légales
1. Article L. 521-3 du code de justice administrative : Cet article permet au juge des référés d'ordonner des mesures utiles en cas d'urgence, sans faire obstacle à l'exécution d'une décision administrative. Le juge a rappelé que "le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative".
2. Article L. 521-4 du code de justice administrative : Cet article stipule que le juge peut modifier ses mesures en cas d'éléments nouveaux. Le juge a précisé que les arguments des requérants ne constituaient pas de tels éléments nouveaux, affirmant que "les différents éléments invoqués [...] ne sauraient, à eux seuls, être regardés comme des éléments nouveaux de nature à modifier ou mettre fin aux mesures ordonnées".
3. Article L. 522-3 du code de justice administrative : Cet article permet au juge de rejeter une demande qui ne présente pas un caractère d'urgence ou qui est manifestement irrecevable. Le juge a appliqué cette disposition pour rejeter la requête, considérant qu'elle ne remplissait pas les conditions requises.
En conclusion, la décision du juge des référés repose sur une interprétation stricte des textes de loi, soulignant l'importance de la procédure et des recours disponibles pour les requérants, ainsi que la distinction entre les mesures d'expulsion et les obligations sociales qui peuvent en découler.