Résumé de la décision
Mme B A a introduit une requête le 26 janvier 2022 pour contester la décision du 8 novembre 2022, par laquelle son fils a été affecté en classe de 3ème au collège Jean Racine à Saint-Cyr-l'Ecole, avec le soutien du dispositif ULIS TFC. Le recteur de l'académie de Versailles n'a pas produit d'observations sur cette requête. Le 8 novembre 2023, Mme A a reçu une demande de confirmation de maintien de ses conclusions, conformément à l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative. N'ayant pas répondu dans le délai imparti, elle a été réputée s'être désistée de sa requête. Le tribunal a donc donné acte de ce désistement.
Arguments pertinents
1. Désistement présumé : La décision souligne que, selon l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, le président de la formation de jugement peut inviter le requérant à confirmer le maintien de ses conclusions. En l'absence de réponse dans le délai d'un mois, le requérant est réputé s'être désisté. La décision précise : "En dépit de cette invitation, Mme A n'a pas procédé à la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai imparti ni même après."
2. Notification et réception : Le tribunal a noté que la demande de confirmation a été envoyée par courrier avec avis de réception, et que l'avis a été signé le 15 novembre 2023. Cela démontre que Mme A a bien été informée de la nécessité de confirmer ses conclusions.
Interprétations et citations légales
1. Article R. 612-5-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que "lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions." Cela souligne le pouvoir discrétionnaire du président du tribunal d'évaluer l'intérêt de la requête et d'agir en conséquence.
2. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article permet aux présidents de formation de jugement de donner acte des désistements. La décision s'appuie sur cette disposition pour formaliser le désistement de Mme A, en précisant que "il y a lieu de donner acte de ce désistement."
En conclusion, la décision du tribunal repose sur des dispositions claires du code de justice administrative, qui encadrent le processus de désistement et la nécessité pour le requérant de maintenir son intérêt dans la procédure. Le non-respect de cette obligation a conduit à la décision de donner acte du désistement de Mme A.