Tribunal Administratif de VERSAILLES, Ordonnance, 2024-02-27, 2303969

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Application de l'article R. 222-1 : La décision s'appuie sur l'article R. 222-1 du code de justice administrative, qui permet aux magistrats désignés de donner acte des désistements. La décision souligne que les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans peuvent agir en ce sens, ce qui a été respecté dans ce cas.

Interprétations et citations légales

- Désistement pur et simple : Le terme "pur et simple" indique que le désistement n'est pas soumis à des conditions, ce qui est essentiel pour la clarté et la rapidité des procédures judiciaires. Cela permet d'éviter des complications ultérieures et de garantir que le tribunal peut clore le dossier sans ambiguïté.

En conclusion, la décision du tribunal de donner acte du désistement de M. B repose sur une application claire des dispositions du code de justice administrative, garantissant ainsi le respect des procédures et des droits des parties impliquées.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 mai 2023, M. A B, représenté par la SELARL Samson et Weil, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision " 48SI " du 15 février 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a notifié le retrait de l'ensemble des points de son permis de conduire, a constaté l'invalidité de son titre de conduite pour défaut de points et lui a enjoint de le restituer ;

2°) d'annuler les décisions par lesquelles le ministre de l'intérieur lui a retiré un total de 28 points sur son permis de conduire ;

3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui restituer les points retirés à la suite des infractions commises les 27 avril et 27 juin 2012.

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 février 2024, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer partiel sur les conclusions à fin d'annulation présentées par M. B, et au rejet du surplus de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 14 février 2024, M. B déclare se désister de la présente requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme Virginie Caron, première conseillère, en application de l'article R.222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; ().

2. Par un mémoire, enregistré le 14 février 2024, M. B a déclaré se désister de la présente requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des Outre-mer.

Fait à Versailles, le 27 février 2024.

La magistrate désignée,

signé

Virginie Caron

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des Outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.