Tribunal Administratif de VERSAILLES, Ordonnance, 2024-02-28, 2306840

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de preuve de l'affichage : La requérante a contesté la date d'affichage du permis, mais le tribunal a jugé que les preuves fournies, notamment des photographies, étaient suffisantes pour établir que l'affichage avait bien eu lieu à la date indiquée. Le tribunal a noté que "l'attestation peu circonstanciée d'un voisin [...] ne suffit pas à établir une date postérieure d'affichage".

3. Rejet des conclusions au titre de l'article L. 761-1 : Le tribunal a également rejeté les demandes de remboursement des frais présentées par les parties défenderesses, considérant qu'il n'y avait pas lieu de faire droit à ces demandes dans les circonstances de l'affaire.

Interprétations et citations légales

2. Affichage du permis : L'article R. 424-15 du Code de l'urbanisme précise que "le panneau d'affichage comprend la mention suivante :/ Droit de recours :/ Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain du présent panneau". Cette exigence d'affichage est cruciale pour informer les tiers de leurs droits de recours.

3. Irrecevabilité des requêtes : En vertu de l'article R. 222-1 du Code de justice administrative, le tribunal a le pouvoir de rejeter les requêtes manifestement irrecevables. Le tribunal a appliqué cette disposition pour conclure que la requête de Mme C était irrecevable en raison de la tardiveté de son recours.

En somme, la décision du tribunal administratif repose sur une interprétation stricte des délais de recours en matière d'urbanisme, ainsi que sur l'importance de l'affichage pour garantir le droit à un recours effectif.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 aout 2023, et des mémoires complémentaires enregistrés les 20 décembre 2023 et 8 février 2024, ce dernier mémoire n'ayant pas été communiqué, Mme B C demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) avant dire droit, de surseoir à statuer en attendant les suites de l'enquête pénale et de la décision du juge pénal ;

2°) d'annuler le permis de construire tacite n° 091 027 22 1 0032 obtenu par M. E A D du 20 novembre 2022 ayant pour objet la construction d'une maison individuelle sur un terrain situé 38 rue Pierre Brossolette sur le territoire de la commune d'Athis-Mons ;

3°) de mettre à la charge de la commune d'Athis-Mons et de M. A D la somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 décembre 2023, la commune d'Athis-Mons, représentée par Me Peyrical, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de la requérante une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la requête est tardive ;

- les moyens de la requérante ne sont pas fondés.

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 janvier 2024, M. A D, représenté par Me Schaeffer, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la requérante une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la requête est tardive ;

- les moyens de la requérante ne sont pas fondés.

Par une ordonnance du 25 janvier 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 12 février 2024 à 12 heures.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'urbanisme ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ".

2. D'autre part, aux termes de l'article R. 600-2 du code de l'urbanisme : " Le délai de recours contentieux à l'encontre d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou d'un permis de construire, d'aménager ou de démolir court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain des pièces mentionnées à l'article R. 424-15 ". Aux termes de l'article R.424-15 du même code : " Mention du permis () doit être affichée sur le terrain, de manière visible de l'extérieur, par les soins de son bénéficiaire, dès la notification de l'arrêté ou dès la date à laquelle le permis tacite ou la décision de non-opposition à la déclaration préalable est acquis et pendant toute la durée du chantier. () ". L'article A. 424-17 du même code dispose que : " Le panneau d'affichage comprend la mention suivante :/ Droit de recours :/ Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain du présent panneau (art. R. 600-2 du code l'urbanisme) () ".

3. Il résulte des pièces du dossier, en particulier des pièces versées par le pétitionnaire, constituées notamment par des photographies émanant de l'application " Certiphoto ", que le permis de construire a été affiché sur le terrain d'assiette du projet à partir du 2 mars 2023, affichage toujours en cours le 30 avril 2023 puis, selon le recours gracieux de la requérante, le 6 mai 2023, et ce de manière visible depuis la voie publique. Si, dans son dernier mémoire, la requérante conteste le caractère probant de la photographie émanant de l'application " Certiphoto " du 2 mars 2023, en faisant valoir qu'il s'agit d'une photographie d'une autre photographie de l'affichage sur le terrain d'assiette, cette circonstance, à la supposer même établie, ne saurait démontrer que l'affichage sur le terrain d'assiette a été réalisé à une date postérieure au 2 mars 2023. L'attestation peu circonstanciée d'un voisin, que la requérante produit, ne suffit pas davantage à établir une date postérieure d'affichage du permis de construire sur le terrain d'assiette ni qu'il n'a pas été continu sur une période de deux mois. En outre, il résulte de l'ensemble des pièces du dossier, y compris celles produites par la requérante, que le panneau d'affichage mentionnait les voies de recours et délais de recours contentieux ainsi que l'obligation de notification des recours gracieux et contentieux prévues par l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme.

4. Il suit de là que, sans qu'il soit besoin de surseoir à statuer dans l'attente du jugement, par le tribunal judiciaire d'Evry, de la plainte pour faux et usage de faux et escroquerie au jugement de Mme C, le délai de recours contre le permis de construire en litige était expiré à la date à laquelle la requérante a exercé un recours gracieux à son encontre, le 17 mai 2023. Ainsi, ce dernier n'a pu en tout état de cause proroger le délai de recours. Dès lors, les conclusions tendant à l'annulation du permis de construire tacite n° 091 027 22 1 0032 obtenu par M. A D le 20 novembre 2022 sont irrecevables, et doivent être rejetées en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

5. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de Mme C, de la commune d'Athis-Mons et de M. A D présentées au titre de ces dispositions.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme C est rejetée.

Article 2 : Les conclusions de la commune d'Athis-Mons et de M. A D présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C, à la commune d'Athis-Mons et à M. E A D.

Fait à Versailles, le 28 février 2024.

La présidente de la 9ème chambre,

signé

Naïla Boukheloua

La République mande et ordonne à la préfète de l'Essonne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.