Tribunal Administratif de VERSAILLES, Ordonnance, 2024-02-28, 2310390

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Nature du désistement : Le désistement de M. B a été qualifié de "pur et simple", ce qui signifie qu'il n'y a pas de conditions attachées à ce retrait. Cela implique que le tribunal n'a pas à examiner le fond de la requête, car le désistement met fin à la procédure.

Interprétations et citations légales

2. Nature du désistement : Le fait que le désistement soit "pur et simple" signifie qu'il n'y a pas de contestation sur le fond de la requête. Cela est en accord avec la jurisprudence qui considère que le désistement met fin à l'instance sans qu'il soit nécessaire d'examiner les arguments présentés par le requérant.

En conclusion, la décision du tribunal de donner acte du désistement de M. B est conforme aux dispositions légales en vigueur et respecte le droit du requérant de mettre fin à la procédure sans conditions.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 décembre 2023, M. A B, représenté par Me Alvarenga, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de l'Essonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;

2°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne, d'une part, de le convoquer sans délai pour lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et, d'autre part, de réexaminer sa situation dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 21 février 2024, M. B déclare se désister de la présente requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme Virginie Caron, première conseillère, en application de l'article R.222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 21 février 2024, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la préfète de l'Essonne.

Fait à Versailles, le 28 février 2024.

La magistrate désignée,

signé

V. Caron

La République mande et ordonne à la préfète de l'Essonne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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