Résumé de la décision
La requête de Mme A, enregistrée le 22 juin 2022, vise à annuler l'arrêté du 2 février 2022 par lequel le maire de Saint-Rémy-lès-Chevreuse n'a pas opposé de refus à la déclaration préalable de M. B concernant des travaux réalisés sur la parcelle AX16. Mme A conteste également la décision implicite ayant rejeté son recours gracieux du 24 février 2022. Cependant, le 20 mars 2023, le maire a retiré sa décision initiale, rendant la requête de Mme A sans objet. Le tribunal a donc décidé qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur la demande d'annulation et a condamné la commune à verser 1 200 euros à Mme A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Arguments pertinents
1. Absence d'objet de la requête : Le tribunal a constaté que la décision contestée par Mme A avait été retirée par le maire, ce qui a rendu la requête sans objet. Cela est en accord avec l'article R. 222-1 du code de justice administrative, qui permet au juge de constater qu'il n'y a plus lieu de statuer sur une requête lorsque celle-ci ne soulève plus de questions à juger.
2. Indemnisation : En vertu de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, le tribunal a jugé qu'il était approprié de condamner la commune à verser une somme à Mme A pour couvrir ses frais de justice, en raison de la nature de la procédure et des circonstances de l'affaire.
Interprétations et citations légales
1. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que les magistrats peuvent constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête lorsque celle-ci ne soulève plus de questions à juger. La décision du tribunal s'appuie sur le fait que la décision contestée a été retirée, ce qui rend la demande d'annulation caduque. La citation pertinente est : "les magistrats (...) peuvent, par ordonnance : (...) 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête".
2. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article prévoit que la partie perdante peut être condamnée à verser une somme à l'autre partie pour couvrir ses frais de justice. Le tribunal a appliqué cette disposition en condamnant la commune à verser 1 200 euros à Mme A, en considérant que les circonstances de l'affaire justifiaient cette indemnisation. La citation pertinente est : "la somme de 1 200 euros à Mme A en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative".
En conclusion, la décision du tribunal repose sur l'absence d'objet de la requête suite au retrait de la décision contestée et sur l'application des dispositions relatives à l'indemnisation des frais de justice.