Tribunal Administratif de VERSAILLES, Ordonnance, 2024-02-29, 2401401

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Transmission du dossier : En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, le président du tribunal administratif a l'obligation de transmettre le dossier à la juridiction compétente lorsqu'il estime que la requête relève de la compétence d'une autre juridiction administrative. Cela souligne l'importance de la compétence territoriale dans le traitement des litiges administratifs.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 312-16 du code de justice administrative : Cet article précise que "les contestations relatives à l'application de la contribution spéciale [...] sont portées devant le tribunal administratif dans le ressort duquel l'infraction a été constatée." Cela renforce l'idée que la localisation de l'infraction est déterminante pour la compétence du tribunal.

3. Article R. 221-3 du code de justice administrative : Cet article fixe le siège et le ressort des tribunaux administratifs, établissant ainsi les limites géographiques de leur compétence. La mention des départements, notamment "Montreuil : Seine-Saint-Denis ; Versailles : Essonne, Yvelines", est cruciale pour déterminer où la requête doit être portée.

En conclusion, la décision du tribunal de transmettre le dossier au tribunal administratif de Montreuil repose sur une interprétation rigoureuse des règles de compétence territoriale, garantissant ainsi que les litiges soient traités par l'autorité compétente en fonction de la localisation de l'infraction.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 février 2024, la SARL Nuance Bat, représentée par Me Creac'h, demande au tribunal :

1°) d'annuler la mise en demeure de payer émise le 19 janvier 2024 par la direction départementale des finances publiques de l'Essonne d'un montant de 26 004 euros, ensemble la décision du 1er février 2024 rejetant son opposition à poursuite du 29 janvier 2024 ;

2°) de lui accorder le bénéfice du sursis de paiement ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En vertu de l'article R.351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.

2. Aux termes de l'article R. 312-16 du code de justice administrative : " Les contestations relatives à l'application de la contribution spéciale instituée par les articles L. 8253-1 et L. 8253-7 du code du travail et de la contribution forfaitaire instituée par l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont portées devant le tribunal administratif dans le ressort duquel l'infraction a été constatée. ". Enfin aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Montreuil : Seine-Saint-Denis ; () Versailles : Essonne, Yvelines ; (). ".

3. Il ressort des pièces du dossier que l'infraction ayant donné lieu au titre de perception sur la base duquel ont été prises les décisions attaquées a été constatée sur le territoire du département de la Seine-Saint-Denis. Dès lors, il y a lieu, par application des dispositions précitées des articles R. 351-3 et R. 221-3 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête de la SARL Nuance Bat au tribunal administratif de Montreuil.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de la SARL Nuance Bat est transmis au tribunal administratif de Montreuil.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Montreuil et à la SARL Nuance Bat.

Fait à Versailles, le 29 février 2024.

La présidente,

Signé

J. Grand d'Esnon

N°2401401