Tribunal Administratif de VERSAILLES, Ordonnance, 2024-03-04, 2204280

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Rejet des conclusions sur les frais : Le tribunal a décidé qu'il n'y avait pas lieu de faire droit aux conclusions de la commune d'Andrésy au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ce qui signifie que la commune n'a pas réussi à justifier la nécessité d'une indemnisation pour ses frais de justice.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article prévoit que "la partie qui perd son procès peut être condamnée à payer à l'autre partie une somme au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens". Le tribunal a jugé que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y avait pas lieu de faire droit à la demande de la commune d'Andrésy, ce qui implique que les conditions pour une telle condamnation n'étaient pas remplies.

En conclusion, la décision du tribunal illustre l'application des règles de procédure administrative, notamment en ce qui concerne les désistements et les demandes de remboursement de frais, tout en respectant les droits des parties impliquées.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 24 mai 2022, M. B C, Mme F A et M. D E, représentés conjointement par M. C, demandent au tribunal :

1°) d'annuler la délibération CM_2021-12-15_03 du 15 décembre 2021 du conseil municipal de la commune d'Andrésy relative à l'adoption des Attributions de Compensation définitives 2021, les délibérations CC_2021-11-09_01 du 9 novembre 2021, CC_2021-02-11_01 du 11 février 2021, et 2019 07 12 17 du 12 juillet 2019 du conseil communautaire de la Communauté Urbaine relatives respectivement à la fixation des attributions de compensation définitives pour l'exercice 2021, à la fixation de la composante de neutralisation fiscale des AC à compter de 2017 et à l'adoption d'un nouveau protocole financier entre la Communauté Urbaine et ses communes membres et la décision implicite de rejet du recours gracieux par la commune d'Andrésy en date du 26 mars 2022 ;

2°) de mettre à la charge de la Communauté Urbaine Grand Paris Seine et Oise une somme de 1500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 6 février 2024, la commune d'Andrésy, représentée par Me Seban, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge des requérants une somme de 6 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle oppose deux fins de non-recevoir tirées de la tardiveté de la requête et de l'homologation du protocole transactionnel par la cour administrative de Versailles le 25 novembre 2021, et fait valoir que les moyens présentés à l'appui de la requête ne sont pas fondés.

Par un mémoire, enregistré le 26 février 2024, M. C déclare se désister de sa requête.

Par un mémoire, enregistré le 28 février 2024, la commune d'Andrésy demande à ce qu'il soit donné acte de ce désistement mais maintient ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme Lutz, première conseillère, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 26 février 2024, le requérant a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement d'instance étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la commune d'Andrésy présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. C.

Article 2 : Les conclusions présentées par la commune d'Andrésy au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C, à la commune d'Andrésy et à la communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise.

Fait à Versailles, le 4 mars 2024

La magistrate désignée,

signé

F. Lutz

La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.