Tribunal Administratif de VERSAILLES, Ordonnance, 2024-03-05, 2401356

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Application des dispositions légales : Le tribunal a fait référence aux articles du Code de procédure pénale qui régissent la procédure d'amende forfaitaire, notamment l'article 529-2, qui précise que "l'amende forfaitaire est majorée de plein droit" en cas de non-paiement ou de requête non présentée dans le délai imparti. Cela renforce l'idée que les contestations doivent être portées devant la juridiction judiciaire.

Interprétations et citations légales

2. Procédure d'amende forfaitaire : L'article 529-2 du Code de procédure pénale précise que "l'amende forfaitaire est majorée de plein droit", ce qui signifie que le non-paiement entraîne automatiquement une majoration, et que les contestations doivent être faites dans un cadre judiciaire. L'article 529-9, qui stipule que "l'amende forfaitaire doit être versée dans le délai de quarante-cinq jours", souligne l'importance de respecter les délais pour contester une amende.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de rejeter la requête de M. B repose sur une interprétation claire des textes de loi, affirmant que les contestations d'amendes forfaitaires relèvent de la compétence de la juridiction judiciaire, et non de la juridiction administrative.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 février 2024, M. B conteste les deux amendes forfaitaires majorées émises au titre d'infractions au code de la route relevées à son encontre les 27 avril et 8 mai 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de justice administrative ;

- le code de procédure pénale ;

- le code de la route.

Considérant ce qui suit :

1. En vertu des dispositions du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance, rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative.

2. Aux termes de l'article 521 du code de procédure pénale : " Le tribunal de police connaît des contraventions ". Aux termes de l'article L. 121-5 du code de la route : " Les règles relatives à la procédure de l'amende forfaitaire applicable à certaines infractions au présent code sont fixées aux articles 495-17 à 495-25 et 529-7 à 530-4 du code de procédure pénale () ". Aux termes de l'article 529-2 du code de procédure pénale : " () A défaut de paiement ou d'une requête présentée dans le délai de quarante-cinq jours, l'amende forfaitaire est majorée de plein droit et recouvrée au profit du Trésor public en vertu d'un titre rendu exécutoire par le ministère public ". Aux termes de l'article 529-9 du même code : " L'amende forfaitaire doit être versée dans le délai de quarante-cinq jours à compter de la constatation de l'infraction ou l'envoi de l'avis de contravention. / Les dispositions de l'article 529-2 relatives à la requête aux fins d'exonération et à la majoration de plein droit sont applicables ".

3. Il résulte de ces dispositions que les contestations relatives à l'annulation d'une amende forfaitaire majorée sanctionnant une contravention au code de la route relèvent de la compétence de la juridiction judiciaire.

4. M. B conteste les deux amendes forfaitaires majorées émises au titre d'infractions au code de la route relevées à son encontre les 27 avril et 8 mai 2023. Toutefois, en application des dispositions précitées, cette requête ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative mais de celle de la juridiction judiciaire. Il résulte de tout ce qui précède que la présente requête doit être rejetée sur le fondement du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Versailles, le 5 mars 2024.

La présidente,

Signé

J. Grand d'Esnon

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2401356