Tribunal Administratif de VERSAILLES, Ordonnance, 2024-03-07, 2200362

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence d'opposition : Le tribunal a noté qu'aucun élément ne s'opposait à ce désistement, ce qui a facilité la décision d'accorder acte de celui-ci. Cela souligne l'importance de la volonté des parties dans le cadre des procédures administratives.

Interprétations et citations légales

2. Désistement pur et simple : Le tribunal a précisé que le désistement de M. et Mme B était "pur et simple", ce qui signifie qu'il n'était pas entaché de conditions. Cela est essentiel car cela permet de clore l'instance sans complications supplémentaires, conformément à la jurisprudence qui favorise la simplification des procédures.

En conclusion, la décision du tribunal de donner acte du désistement de M. et Mme B s'inscrit dans le cadre des prérogatives accordées par le code de justice administrative, tout en respectant le principe de la volonté des parties dans le cadre des procédures judiciaires.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 17 janvier 2022, et un mémoire enregistré le 13 février 2023, M. et Mme A B, représenté Me Piont, demande au tribunal :

- d'annuler l'arrêté du 15 novembre 2021 par lequel le maire de Saint-Germain-en-Laye a accordé à la société Nemesis un permis de construire pour la rénovation d'un bâtiment avec modification de façades, surélévation et changement de destination ;

- d'annuler l'arrêté du 29 novembre 2022 par lequel le maire de Saint-Germain-en-Laye a accordé à la société Nemesis un permis de construire modificatif ;

- de mettre à la charge de la société Nemesis et de la commune une somme de 4 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 23 février 2024, M. et Mme B demandent au tribunal de prendre acte de leur désistement d'instance et d'action.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné Mme Mathou, première conseillère, pour statuer sur les requêtes par ordonnance en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : /1° Donner acte des désistements ; (); "

2. Par un mémoire enregistré le 23 février 2024, M. et Mme B ont déclaré se désister de l'instance et de l'action. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de M. et Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme A B , à la société Nemesis et à la commune de Saint-Germain-en-Laye.

Fait à Versailles, le 7 mars 2024.

La magistrate désignée,

signé

C. Mathou

La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°220036