Tribunal Administratif de VERSAILLES, Ordonnance, 2024-03-11, 2305573

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Rejet de la demande d'indemnisation : Le tribunal a également décidé qu'il n'y avait pas lieu de mettre à la charge de l'État la somme demandée par M. A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, en raison de l'absence de litige persistant.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article prévoit que la partie perdante peut être condamnée à payer une somme à l'autre partie pour couvrir ses frais. Le tribunal a jugé qu'il n'y avait pas lieu d'appliquer cette disposition, car la demande de M. A n'avait plus de fondement après l'acceptation de sa demande par le préfet. La décision précise que "dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'État la somme demandée par M. A".

En conclusion, la décision du tribunal est fondée sur le principe que lorsque la demande initiale est satisfaite, les recours connexes deviennent sans objet, et il n'y a pas lieu d'indemniser une partie dans un litige qui n'existe plus.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 juillet 2023, M. B A, représenté par Me Cissé, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de l'Essonne a rejeté sa demande de regroupement familial au profit de son épouse et de ses cinq enfants ;

2°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne, sous astreinte, d'examiner sa demande et d'accorder le bénéfice du regroupement familial au profit de son épouse, Mme C, et de ses cinq enfants ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 janvier 2024, le préfet de l'Essonne conclut au non-lieu à statuer sur la requête présentée par M. A.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme Virginie Caron, première conseillère, en application de l'article R.222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ()".

2. Il ressort des pièces du dossier que par une décision du 11 janvier 2024, postérieure à l'introduction de la requête, le préfet de l'Essonne a accueilli favorablement la demande de regroupement familial présentée par M. A au profit de son épouse et de ses cinq enfants. Dès lors, les conclusions du requérant à fin d'annulation et d'injonction sous astreinte sont devenues sans objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer.

3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme demandée par M. A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction sous astreinte de M. A.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la préfète de l'Essonne.

Fait à Versailles, le 11 mars 2024.

La magistrate désignée,

signé

V. Caron

La République mande et ordonne à la préfète de l'Essonne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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