Tribunal Administratif de VERSAILLES, Ordonnance, 2024-03-14, 2306592

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Nature du désistement : Le tribunal a précisé que le désistement était "pur et simple", ce qui signifie qu'il n'était pas conditionné par des éléments extérieurs ou des demandes supplémentaires. Cela a permis au tribunal de statuer rapidement sur la demande de désistement.

3. Renonciation aux conclusions : La SCCV CP Carrières Reine Blanche a également renoncé à ses conclusions sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ce qui a simplifié la procédure et a évité des frais supplémentaires pour la SCI Floraline.

Interprétations et citations légales

2. Désistement pur et simple : Le tribunal a noté que le désistement de la SCI Floraline était "pur et simple", ce qui signifie qu'il n'y avait pas de conditions attachées à ce désistement. Cela est conforme à la jurisprudence qui reconnaît le droit des parties à se retirer d'une instance sans avoir à justifier leur décision, tant que cela est fait de manière claire et sans ambiguïté.

3. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article prévoit que "les frais exposés par une partie dans une instance administrative peuvent être mis à la charge de l'autre partie". La renonciation de la SCCV CP Carrières Reine Blanche à ses conclusions sur ce fondement a permis d'éviter des litiges supplémentaires concernant les frais de justice.

En conclusion, la décision du tribunal de donner acte du désistement de la SCI Floraline est conforme aux dispositions légales en vigueur et illustre le droit des parties à se retirer d'une procédure sans conditions, tout en respectant les principes de la justice administrative.

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires enregistrés le 9 août 2023, 12 décembre 2023, 28 décembre 2023, 18 janvier 2024, la SCI Floraline, représentée par Me Cofflard, demande au tribunal :

- d'annuler l'arrêté du 16 mars 2023 par lequel le maire de Carrières-sous-Poissy a accordé, au nom de l'Etat, à la SCCV CP Carrières Reine Blanche un permis de construire, pour la construction d'un ensemble immobilier de 71 logements et 103 places de parking, sur un terrain situé rue de la Reine Blanche ; ;

- de mettre à la charge de la commune une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par deux mémoires en défense, enregistrés le 27 novembre 2023 et le 28 décembre 2023, la SCCV CP Carrières Reine Blanche, représentée par Me Raoul, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la société requérante une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 décembre 2023, le préfet des Yvelines conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire enregistré le 19 février 2024, la SCI Floraline demande au tribunal de prendre acte de son désistement d'instance et d'action.

Par un mémoire enregistré le 21 février 2024, la SCCV CP Carrières Reine Blanche conclut à ce qu'il soit donné acte du désistement et renonce à ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné Mme Mathou, première conseillère, pour statuer sur les requêtes par ordonnance en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : /1° Donner acte des désistements ; (); "

2. Par un mémoire enregistré le 19 février 2024, la SCI Floraline a déclaré se désister de l'instance et de l'action. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de la SCI Floraline.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI Floraline, à la SCCV CP Carrières Reine Blanche et à la commune de Carrières-sous-Poissy.

Copie en sera envoyée, pour information, au préfet des Yvelines.

Fait à Versailles, le 14 mars 2024.

La magistrate désignée,

signé

C. Mathou

La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°230659