Tribunal Administratif de VERSAILLES, Ordonnance, 2024-03-20, 2401506

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Délivrance du certificat de nationalité : L'article 31 du Code civil précise que "le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire a seul qualité pour délivrer un certificat de nationalité française". Par conséquent, la demande de Mme C épouse D ne peut être examinée que par un tribunal judiciaire.

Interprétations et citations légales

- Code civil - Article 31 : Cet article précise que seul le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire est habilité à délivrer un certificat de nationalité française. Cela renforce l'idée que la procédure à suivre pour obtenir un certificat de nationalité ne peut pas être initiée devant un tribunal administratif.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de Versailles repose sur une interprétation stricte des compétences respectives des juridictions administratives et judiciaires, conformément aux dispositions du Code civil. La requête de Mme C épouse D a été rejetée pour incompétence, conformément à l'article R. 222-1 du Code de justice administrative.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 février 2024, Mme A C épouse D demande au tribunal de lui délivrer un certificat de nationalité française pour son fils B D.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code civil ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En vertu des dispositions du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les premiers vice-présidents de tribunal administratif sont habilités à rejeter par ordonnance les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative.

2. Aux termes de l'article 29 du code civil : " La juridiction civile de droit commun est seule compétente pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques. () ". Et aux termes de l'article 31 du code civil : " Le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire a seul qualité pour délivrer un certificat de nationalité française à toute personne justifiant qu'elle a cette nationalité. ".

3. Par la présente requête, Mme C épouse D demande au tribunal de lui délivrer un certificat de nationalité française pour son fils B D. Toutefois, en vertu des dispositions précitées, il n'appartient qu'aux juridictions de l'ordre judiciaire de connaître d'une telle demande. Par suite, il y a lieu de rejeter la requête de Mme C épouse D comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître en application des dispositions du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme C épouse D est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C épouse D.

Fait à Versailles, le 20 mars 2024.

La première vice-présidente,

signé

I. Dely

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.