Tribunal Administratif de VERSAILLES, Ordonnance, 2024-03-23, 2402378

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence d'urgence : Le juge a implicitement souligné que la demande initiale ne présentait plus de caractère d'urgence, étant donné que le titre de séjour a été remis à M. A avant la décision. Cela est en accord avec l'article L. 522-3 du Code de justice administrative, qui permet de rejeter une demande lorsque celle-ci ne présente pas un caractère d'urgence.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 522-3 du Code de justice administrative : Cet article permet au juge de rejeter une demande si elle ne présente pas un caractère d'urgence ou si elle est manifestement irrecevable ou mal fondée. Le juge a appliqué cet article en considérant que le désistement de M. A rendait la demande sans objet.

En conclusion, la décision du juge des référés a été motivée par le désistement de M. A et l'absence d'urgence dans la demande, conformément aux dispositions des articles L. 521-2 et L. 522-3 du Code de justice administrative.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 mars 2024, M. B A, représenté par Me Dioum, demande au juge des référés :

1°) d'enjoindre au préfet des Yvelines de remettre à M. A son titre de séjour valable du 30 mars 2023 au 30 mars 2024 et de le convoquer à cette fin sans délai, sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de l'ordonnance à intervenir ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 21 mars 2023, M. A a déclaré se désister purement et simplement de l'instance et de son action, au motif que le titre de séjour en litige lui a été remis le 21 mars 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Mauny, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ". L'article L. 522-3 de ce même code dispose que : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ".

2. Par un mémoire enregistré le 21 mars 2024, M. A a déclaré se désister de l'instance et de son action. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Versailles, le 23 mars 2024.

Le juge des référés,

signé

O. Mauny

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2402378