Tribunal Administratif de VERSAILLES, Ordonnance, 2024-03-26, 2402185

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Règles de compétence : L'article R. 312-10 du code de justice administrative précise que les litiges relatifs aux sanctions administratives, lorsque la décision attaquée n'a pas un caractère réglementaire, relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort de l'établissement concerné. La décision a donc été fondée sur le fait que la société a son siège dans le département de la Vendée, ce qui justifie la transmission au tribunal de Nantes.

Interprétations et citations légales

2. Compétence territoriale : L'article R. 312-10 du code de justice administrative précise que "les litiges relatifs aux législations régissant les activités professionnelles [...] relèvent [...] de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige." Cette règle est essentielle pour déterminer la juridiction compétente en fonction de la localisation de l'établissement concerné.

3. Ressort des tribunaux administratifs : L'article R. 221-3 du code de justice administrative établit le siège et le ressort des tribunaux administratifs, précisant que "Versailles : Essonne, Yvelines" et "Nantes : Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Mayenne, Sarthe, Vendée." Cela justifie la transmission du dossier au tribunal administratif de Nantes, étant donné que la société requérante est située dans le département de la Vendée.

En conclusion, la décision de transmettre le dossier au tribunal administratif de Nantes repose sur une interprétation rigoureuse des règles de compétence territoriale et des procédures de transmission des dossiers, garantissant ainsi que le litige soit traité par la juridiction appropriée.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 mars 2024, la société Schenker France, représentée par Me Moutoussamy, demande au tribunal :

1°) d'annuler le titre de perception émis le 2 décembre 2022 par le directeur général des finances publiques de l'Essonne en application de la délibération du 3 mars 2022 par laquelle la commission locale d'agrément et de contrôle (CLAC) du conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) lui a infligé une pénalité financière de 10 000 euros ;

2°) de prononcer la décharge de l'obligation de payer cette somme.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Par une décision du 2 janvier 2024, la présidente du tribunal administratif de Versailles a délégué à Mme A, première vice-présidente, la compétence prévue au premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction autre que le Conseil d'Etat, son président, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.

2. L'article R. 312-10 du code de justice administrative dispose que : " Les litiges relatifs aux législations régissant les activités professionnelles, notamment les professions libérales, les activités agricoles, commerciales et industrielles, la réglementation des prix, la réglementation du travail, ainsi que la protection ou la représentation des salariés, ceux concernant les sanctions administratives intervenues en application de ces législations relèvent, lorsque la décision attaquée n'a pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu d'exercice de la profession. ". Enfin aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Nantes : Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Mayenne, Sarthe, Vendée ; () Versailles : Essonne, Yvelines ; () ".

3. Il ressort des pièces du dossier que la société Schenker France a son siège à Montaigu-Vendée, dans le département de la Vendée. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Nantes en application des dispositions précitées du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de la société Schenker France est transmis au tribunal administratif de Nantes.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Nantes et à la société Schenker France.

Fait à Versailles, le 26 mars 2024.

La première vice-présidente,

Signé

I. A