Résumé de la décision
Le 5 août 2024, le tribunal administratif de Versailles a statué sur la requête du préfet des Yvelines visant à mettre fin à l'astreinte prononcée à l'encontre de l'État pour non-exécution de l'obligation de relogement de M. C B. Ce dernier, reconnu prioritaire par la commission de médiation, a été hébergé depuis le 1er août 2022 par l'Association pour le logement des jeunes travailleurs à Paris. Le tribunal a jugé que l'État avait satisfait à son obligation de relogement, rendant ainsi inutile la liquidation de l'astreinte de 30 euros par jour prononcée par l'ordonnance du 12 juillet 2022.
Arguments pertinents
1. Acquittement de l'obligation de relogement : Le tribunal a constaté que M. B était hébergé depuis le 1er août 2022, ce qui signifie que l'État a respecté son obligation de proposer un hébergement conforme aux exigences légales. Le préfet a soutenu, sans contestation, que cette situation équivalait à l'exécution de l'injonction de relogement. Le tribunal a affirmé : « L'État s'étant ainsi acquitté de son obligation de relogement avant la date limite fixée par l'ordonnance du 12 juillet 2022, il n'y a pas lieu, à titre définitif, de procéder à la liquidation de l'astreinte prononcée par cette ordonnance. »
2. Absence de mémoire en défense : Le tribunal a noté que M. B n'avait pas produit de mémoire en défense, ce qui a pu renforcer la position du préfet et l'absence de contestation sur les faits présentés.
Interprétations et citations légales
1. Interprétation de l'article L. 441-2-3-1 du Code de la construction et de l'habitation : Cet article stipule que les demandeurs reconnus prioritaires doivent être accueillis dans des structures d'hébergement dans un délai fixé par décret. Le tribunal a interprété que l'hébergement de M. B par l'Association pour le logement des jeunes travailleurs répondait à cette exigence, considérant que l'État avait respecté son obligation.
- Citation : « Le II de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation dispose que le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant être accueilli... peut introduire un recours... »
2. Régime de l'astreinte : L'article L. 441-2-3-1 précise également que tant que l'astreinte n'est pas liquidée, elle doit être versée au fonds national d'accompagnement. Le tribunal a souligné que l'astreinte ne devait pas être liquidée puisque l'État avait satisfait à son obligation avant la date limite.
- Citation : « L'État doit être regardé comme s'étant acquitté de son obligation de proposer à M. B un hébergement... »
3. Rôle du juge dans la liquidation de l'astreinte : Selon l'article R. 778-8 du code de justice administrative, le juge peut modérer le montant de l'astreinte ou déclarer qu'il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte. Le tribunal a exercé ce pouvoir en concluant qu'il n'y avait pas lieu de liquider l'astreinte dans ce cas.
- Citation : « Le magistrat désigné à cet effet peut statuer par ordonnance sur la liquidation de l'astreinte... il peut toutefois, eu égard aux circonstances de l'espèce, modérer le montant de l'astreinte dû... »
En conclusion, la décision du tribunal administratif de Versailles repose sur une interprétation des obligations de l'État en matière de relogement, confirmant que l'hébergement de M. B répondait aux exigences légales, ce qui a conduit à l'annulation de l'astreinte.