Résumé de la décision
Le 5 août 2024, le tribunal administratif de Versailles a statué sur la requête du préfet des Yvelines visant à mettre fin à l'astreinte prononcée contre l'État pour non-exécution de l'obligation de relogement de Mme B. Cette dernière a été relogée dans un logement correspondant à ses besoins et capacités depuis le 8 janvier 2024. Le tribunal a décidé qu'il n'y avait pas lieu de liquider l'astreinte, car l'État avait respecté son obligation de relogement avant la date limite fixée par l'ordonnance du 15 novembre 2023.
Arguments pertinents
1. Obligation de relogement : Le tribunal a rappelé que l'État a l'obligation de présenter une offre de logement à toute personne reconnue prioritaire par la commission de médiation. En l'espèce, Mme B a été reconnue comme prioritaire et a signé un bail pour un logement adéquat le 8 janvier 2024, ce qui signifie que l'État a satisfait à son obligation.
2. Astreinte : L'astreinte de 30 euros par jour, prononcée par l'ordonnance du 15 novembre 2023, ne doit pas être liquidée car l'État a exécuté l'injonction avant la date limite. Le tribunal a précisé que, selon l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, tant que l'astreinte n'est pas liquidée, elle doit être versée au Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement, mais dans ce cas, il n'y a pas lieu de procéder à cette liquidation.
Interprétations et citations légales
1. Code de la construction et de l'habitation - Article L. 441-2-3-1 : Cet article stipule que "le demandeur de logement social qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et devant être logé d'urgence [...] peut introduire devant la juridiction administrative un recours tendant à ce qu'il soit ordonné à l'État d'exécuter la décision de la commission." Cela souligne le droit des demandeurs de logement social à obtenir une réponse rapide et adéquate de l'État.
2. Code de justice administrative - Article R. 778-8 : Cet article permet au magistrat désigné de statuer par ordonnance sur la liquidation de l'astreinte, en tenant compte de la période d'inexécution. Le tribunal a utilisé cette disposition pour conclure qu'il n'y avait pas lieu de liquider l'astreinte, car l'État avait exécuté son obligation avant la date limite.
3. Circonstances de l'espèce : Le tribunal a noté que "l'État s'étant ainsi acquitté de son obligation de relogement avant la date limite fixée par l'ordonnance du 15 novembre 2023", ce qui a conduit à la décision de ne pas liquider l'astreinte. Cela montre l'importance de l'exécution des obligations administratives dans le cadre des décisions judiciaires.
En conclusion, la décision du tribunal administratif de Versailles repose sur l'exécution effective de l'obligation de relogement par l'État, ce qui a conduit à l'absence de nécessité de liquider l'astreinte prononcée.