Résumé de la décision
Mme B A a introduit une requête le 1er août 2024 devant le juge des référés, demandant la suspension de la décision du tribunal de proximité d'Evry qui avait rompu unilatéralement sa promesse de contrat de travail en tant que vacataire. Elle a également demandé sa réintégration ou, à défaut, le versement des sommes dues et d'une indemnité pour préjudices subis. Le juge des référés a rejeté sa requête, considérant qu'elle ne justifiait pas d'une situation d'urgence particulière.
Arguments pertinents
1. Urgence de la demande : Le juge a souligné que pour qu'une mesure soit prise sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, il est nécessaire de démontrer une urgence particulière. Mme A a simplement mentionné la perte de revenus et des opportunités d'emploi sans établir une situation d'urgence justifiant une intervention rapide. Le juge a noté : « En se bornant à faire état de la privation soudaine et, selon elle, injustifiée d'une source de revenu... la requérante... ne justifie pas d'une situation d'urgence particulière. »
2. Absence de requête en annulation : La requête a été présentée sans qu'aucune demande d'annulation de la décision attaquée ne soit enregistrée. Cela a conduit le juge à considérer la demande comme fondée sur l'article L. 521-2, ce qui impose des conditions strictes d'urgence. Le juge a précisé que « la présente requête ayant été présentée sans que ne soit produite ni enregistrée une requête en annulation de la décision attaquée... il y a lieu de la regarder comme présentée sur le fondement de l'article L. 521-2. »
Interprétations et citations légales
1. Conditions d'urgence : L'article L. 521-2 du code de justice administrative stipule que le juge des référés peut ordonner des mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale en cas d'atteinte grave et manifestement illégale, mais cela est subordonné à la condition d'urgence. Le juge a interprété cette exigence en indiquant que la simple perte de revenus ne constitue pas une urgence suffisante.
2. Distinction entre les articles L. 521-1 et L. 521-2 : Le juge a rappelé que les demandes fondées sur ces articles doivent être présentées séparément. L'article L. 521-1 concerne des mesures d'urgence sans condition d'urgence particulière, tandis que l'article L. 521-2 exige une démonstration d'urgence. Le juge a noté que « les demandes formées devant le juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-1 sont présentées, instruites, jugées et, le cas échéant, susceptibles de recours selon des règles distinctes de celles applicables aux demandes présentées simultanément sur le fondement de l'article L. 521-2. »
En conclusion, la décision du juge des référés de rejeter la requête de Mme B A repose sur l'absence d'urgence justifiée et sur le non-respect des procédures requises pour les demandes d'annulation.