Tribunal Administratif de VERSAILLES, Ordonnance, 2024-08-06, 2406189

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Transmission du dossier : En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsque le tribunal administratif estime qu'une requête relève de la compétence d'une autre juridiction administrative, il doit transmettre le dossier à cette juridiction. Le tribunal a donc ordonné la transmission du dossier au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 351-3 du code de justice administrative : Cet article stipule que le président du tribunal administratif doit transmettre le dossier à la juridiction qu'il estime compétente lorsque la requête ne relève pas de sa compétence. Cela souligne l'importance de la bonne administration de la justice et le respect des règles de compétence.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de Versailles repose sur une interprétation claire des règles de compétence territoriale et de transmission des dossiers, garantissant ainsi que les requêtes soient traitées par l'autorité appropriée.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 juillet 2024, Mme A C doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 4 juin 2024 par laquelle le directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale des Hauts-de-Seine a rejeté la demande d'affectation de son fils B C au collège Albert Camus de Bois-Colombes, ainsi que la décision de rejet de son recours gracieux.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.

2. Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. () ". Et aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () Versailles : Essonne, Yvelines ; () ".

3. Il ressort des pièces du dossier que la décision contestée a été prise par le directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale des Hauts-de-Seine, dont le siège se situe à Nanterre, dans le département des Hauts-de-Seine. Dès lors, la requête de Mme C relève de la compétence du tribunal administratif de Cergy-Pontoise par application de l'article R. 312-1 du code de justice administrative. Il y a lieu de transmettre à ce tribunal le dossier de la requête de Mme C par application des dispositions précitées de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme C est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Fait à Versailles, le 6 août 2024.

La présidente,

Signé

J. Grand d'Esnon