Tribunal Administratif de VERSAILLES, Ordonnance, 2024-08-07, 2406101

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Références légales : Le tribunal a cité l'article 132-4 du Code pénal, qui stipule que la confusion des peines peut être ordonnée par la dernière juridiction à statuer ou selon les conditions prévues par le Code de procédure pénale. De plus, l'article 710-1 du Code de procédure pénale précise que la demande de confusion de peines doit être portée devant le tribunal correctionnel.

Interprétations et citations légales

2. Article 710-1 du Code de procédure pénale : Cet article précise que "lorsqu'une personne condamnée demande, en application de l'article 132-4 du code pénal, la confusion de peines prononcées contre elle après que les condamnations sont devenues définitives, sa demande est portée devant le tribunal correctionnel." Cela renforce l'idée que la compétence pour traiter de telles demandes appartient exclusivement aux juridictions de l'ordre judiciaire.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de rejeter la requête de M. B repose sur une interprétation claire des textes législatifs, qui attribuent la compétence de traiter les demandes de confusion des peines aux tribunaux correctionnels, confirmant ainsi l'incompétence de la juridiction administrative dans ce cas.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 juillet 2024, M. A B, incarcéré au centre pénitentiaire de Fleury-Mérogis, soumet au tribunal une requête en confusion des peines.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code pénal ;

- le code de procédure pénale ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En vertu des dispositions du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de tribunal administratif sont habilités à rejeter par ordonnance les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative.

2. Aux termes de 132-4 du code pénal : " Lorsque, à l'occasion de procédures séparées, la personne poursuivie a été reconnue coupable de plusieurs infractions en concours, les peines prononcées s'exécutent cumulativement dans la limite du maximum légal le plus élevé. Toutefois, la confusion totale ou partielle des peines de même nature peut être ordonnée soit par la dernière juridiction appelée à statuer, soit dans les conditions prévues par le code de procédure pénale. ". Et aux termes de l'article 710-1 du code de procédure pénale : " Lorsqu'une personne condamnée demande, en application de l'article 132-4 du code pénal, la confusion de peines prononcées contre elle après que les condamnations sont devenues définitives, sa demande est portée devant le tribunal correctionnel, dont la décision peut faire l'objet d'un appel devant la chambre des appels correctionnels. Sont compétents le ou les tribunaux correctionnels ayant prononcé les peines ou se trouvant au siège d'une des juridictions ayant prononcé les peines. () ".

3. Par la présente requête, M. B soumet au tribunal une requête en confusion des peines. Toutefois, en vertu des dispositions précitées, il n'appartient qu'aux juridictions de l'ordre judiciaire de connaître d'une telle demande. Par suite, il y a lieu de rejeter la requête de M. B comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître en application des dispositions du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Versailles, le 7 août 2024.

La présidente,

Signé

J. Grand d'Esnon

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.