Résumé de la décision
M. A B a déposé une requête le 6 août 2024 pour demander l'annulation de la décision du maire de Corbeil-Essonnes, datée du 17 juillet 2024, qui refusait d'attribuer des créneaux horaires à l'association ASCE Boxe anglaise pour l'occupation du "Palais des Sports" pour l'année 2024/2025. Il a également demandé la publication de l'ordonnance à intervenir dans le magazine municipal et une somme de 1 euro au titre des frais de justice. Le juge des référés a rejeté la requête, considérant qu'elle était irrecevable et que l'urgence n'était pas démontrée.
Arguments pertinents
1. Irrecevabilité de la requête : Le juge a souligné que les conclusions de M. B ne relevaient pas de l'office du juge des référés, qui ne peut prononcer que des mesures provisoires. En effet, M. B a demandé l'annulation d'une décision administrative et la publication d'une ordonnance, ce qui dépasse le cadre des mesures provisoires. Le juge a précisé : « de telles conclusions n'entrent pas dans l'office du juge des référés qui ne peut que prononcer des mesures provisoires et sont par suite irrecevables. »
2. Absence d'urgence : Le juge a constaté que M. B ne justifiait pas d'une situation d'urgence nécessitant une intervention rapide. Il a noté que le maire avait précisé que l'association devait s'adresser à la direction du service des sports de l'agglomération pour obtenir des créneaux horaires, et qu'il n'était pas établi que cette démarche avait été effectuée. Le juge a affirmé : « le requérant ne démontre pas que l'association dont il est le président ne pourrait disposer, à la rentrée scolaire prochaine, de créneaux horaires au sein du "Palais des sports". »
3. Représentation personnelle : Le juge a également relevé que la requête n'était pas présentée au nom de l'association, mais par M. B en son nom personnel, ce qui affaiblit la légitimité de sa demande.
Interprétations et citations légales
1. Article L. 521-1 du Code de justice administrative : Cet article stipule que le juge des référés peut ordonner la suspension d'une décision administrative lorsque l'urgence le justifie et qu'il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision. Le juge a appliqué cet article pour évaluer la demande de M. B, concluant que « la condition d'urgence n'est pas remplie » et que la requête ne relevait pas de la compétence de la juridiction administrative.
2. Article L. 522-3 du Code de justice administrative : Cet article permet au juge des référés de rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la demande est manifestement irrecevable ou mal fondée. Le juge a utilisé cette disposition pour rejeter la requête de M. B, affirmant que « la requête contestant cette décision n'est pas présentée pour le compte de l'association mais par M. A B en son nom personnel. »
En conclusion, la décision du juge des référés repose sur une analyse rigoureuse des conditions d'urgence et de compétence, ainsi que sur la légitimité de la représentation de l'association par M. B.