Tribunal Administratif de VERSAILLES, Ordonnance, 2024-08-21, 2405368

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Transmission du dossier : En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, le président du tribunal administratif doit transmettre le dossier à la juridiction qu'il estime compétente lorsque la requête ne relève pas de sa compétence. Cela a conduit à la décision de renvoyer le dossier au tribunal administratif de Melun.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 312-10 du code de justice administrative : Cet article stipule que les litiges relatifs aux législations régissant les activités professionnelles relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve l'établissement à l'origine du litige. Dans ce cas, l'établissement est l'aéroport d'Orly, situé dans le Val-de-Marne.

3. Article R. 351-3 du code de justice administrative : Cet article impose au président du tribunal administratif de transmettre le dossier à la juridiction compétente lorsque la requête ne relève pas de sa compétence. Cela a été appliqué pour justifier le renvoi du dossier au tribunal administratif de Melun.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de Versailles repose sur une interprétation stricte des règles de compétence territoriale, en se basant sur la localisation de l'activité professionnelle de M. B, conformément aux articles du code de justice administrative cités.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 26 juin 2024, M. A B, représenté par Me Saïdi, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 8 mars 2024 par laquelle le conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) lui a retiré sa carte professionnelle ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux ;

2°) d'enjoindre au conseil national des activités privées de sécurité de ne pas entraver l'utilisation de sa carte professionnelle pour tous ses besoins dans le cadre de ses activités professionnelles ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.

2. Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. ()". Et aux termes de l'article R. 312-10 de ce code : " Les litiges relatifs aux législations régissant les activités professionnelles, notamment les professions libérales, les activités agricoles, commerciales et industrielles, la réglementation des prix, la réglementation du travail, ainsi que la protection ou la représentation des salariés, ceux concernant les sanctions administratives intervenues en application de ces législations relèvent, lorsque la décision attaquée n'a pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu d'exercice de la profession. ". Et aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne ; / () / Versailles : Essonne, Yvelines ; () ".

3. Par la présente requête, M. B demande l'annulation de la décision par laquelle le directeur de la CNAPS lui a retiré sa carte professionnelle pour l'exercice d'une activité d'agent privé de sécurité. Il ressort des pièces du dossier qu'il exerçait sa profession d'agent de sûreté aéroportuaire à l'aéroport d'Orly dans le département du Val de Marne. Par suite, il résulte des dispositions précitées que la requête ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Versailles. Dès lors, il y a lieu, en application des dispositions précitées de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de renvoyer le jugement de la requête susvisée au tribunal administratif de Melun dans le ressort duquel se trouve l'établissement dont l'activité est à l'origine du litige.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Melun.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la présidente du tribunal administratif de Melun.

Fait à Versailles, le 21 août 2024.

La présidente,

Signé

J. Grand d'Esnon

N°2405368