Tribunal Administratif de VERSAILLES, Ordonnance, 2024-08-23, 2407277

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Application de l'article L. 521-2 : Le juge a rappelé que, selon l'article L. 521-2 du code de justice administrative, il appartient au requérant de justifier d'une situation d'urgence qui nécessite une intervention rapide pour sauvegarder une liberté fondamentale. En l'espèce, M. A n'a pas réussi à établir que sa situation justifiait une telle mesure.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 522-3 du code de justice administrative : Cet article permet au juge de rejeter une requête sans instruction ni audience si la condition d'urgence n'est pas remplie. Le juge a appliqué cette disposition pour conclure que M. A ne remplissait pas les critères d'urgence requis.

En conclusion, la décision du juge des référés repose sur l'absence de preuve d'une situation d'urgence justifiant une intervention rapide, conformément aux exigences des articles L. 521-2 et L. 522-3 du code de justice administrative.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 23 août 2024, M. A, représenté par Me Saidi, demande au juge des référés :

1°) sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre à la préfète de l'Essonne de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour ou une attestation de prolongation de l'instruction dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 250 euros par jour de retard et de prendre une décision sur sa demande dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir sous astreinte de 250 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la condition d'urgence est remplie car il se trouve en situation irrégulière et son employeur lui a réclamé un document provisoire de séjour ;

- l'absence de délivrance d'un document attestant la régularité de son séjour porte une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d'aller et venir, à la liberté du travail et au droit de mener une vie familiale normale.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Chavet, premier conseiller, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Ressortissant ivoirien né en 1985, M. A a demandé le 30 janvier 2024, le renouvellement de son titre de séjour. Par la présente requête, il demande qu'il soit enjoint à la préfète de l'Essonne de lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction.

2. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. () ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie.

3. Il résulte des dispositions précitées de l'article L. 521-2 du code de justice administrative que lorsqu'un requérant fonde son action sur la procédure particulière instituée à cet article, il lui appartient de justifier de circonstances caractérisant une situation d'urgence qui implique, sous réserve que les autres conditions posées par cet article soient remplies, qu'une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale doive être prise dans les quarante-huit heures.

4. Pour justifier d'une telle urgence, le requérant se borne à soutenir que, en raison d'un problème rencontré par les services informatiques de la préfecture de l'Essonne, il est actuellement dépourvu de document attestant la régularité de son séjour alors que son employeur lui a réclamé une copie de son nouveau titre de séjour au motif que l'ancien titre était expiré. Ce faisant, l'intéressé, qui n'établit en tout état de cause pas un risque imminent de perte de son emploi, ne démontre pas que sa situation implique qu'une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale doive être prise dans les quarante-huit heures.

5. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de M. A doivent être rejetées.

O R D O N N E:

Article 1er : La requête de M. B A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Copie en sera adressée à la préfète de l'Essonne.

Fait à Versailles, le 23 août 2024.

Le juge des référés,

Signé

N. Chavet

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.