Tribunal Administratif de VERSAILLES, Ordonnance, 2024-08-29, 2405719

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Transmission du dossier : En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, le président du tribunal administratif a l'obligation de transmettre le dossier à la juridiction compétente lorsqu'il estime que la requête relève de la compétence d'une autre juridiction administrative.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 351-3 du code de justice administrative : Cet article impose au président du tribunal administratif de transmettre le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. Cela souligne l'importance de la bonne attribution des compétences entre les différentes juridictions administratives.

3. Article R. 221-3 du code de justice administrative : Cet article fixe le ressort des tribunaux administratifs, précisant que Cergy-Pontoise couvre les Hauts-de-Seine et le Val-d'Oise. Cela justifie la transmission de la requête au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, étant donné que le tribunal judiciaire de Gonesse se situe dans le Val-d'Oise.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de transmettre la requête de M. B au tribunal administratif de Cergy-Pontoise repose sur une interprétation claire des règles de compétence établies par le code de justice administrative, garantissant ainsi que les litiges soient traités par la juridiction appropriée.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 juillet 2024, M. B, représenté par Me Roussel, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 30 mars 2023 par lequel le garde des Sceaux, l'a suspendu temporairement de ses fonctions à compter du 7 avril 2023 ;

2°) d'annuler l'arrêté du 2 aout 2023 par lequel le garde des Sceaux a prolongé la mesure de suspension à durée indéterminée de ses fonctions ;

3°) d'annuler l'arrêté du 6 septembre 2023 par lequel le garde des Sceaux a constaté son absence de service sur la période du 29 juillet 2023 au 6 aout 2023 et a décidé une retenue de 9/30ème de sa rémunération mensuelle ;

4°) d'enjoindre au garde des Sceaux de le réintégrer et de lui verser les sommes indument retenues, correspondant à 9/30ème de sa rémunération mensuelle, assorties des intérêts au taux légal à compter du 5 novembre 2023 ;

5°) de condamner le garde des Sceaux à lui verser la somme de 50 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis, assorties des intérêts aux taux légal à compter du 5 mai 2023 ;

6°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.

2. Aux termes de l'article R. 312-12 du code de justice administrative : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. () Si cette décision prononce une révocation, une admission à la retraite ou toute autre mesure entraînant une cessation d'activité, ou si elle concerne un ancien fonctionnaire ou agent, ou un fonctionnaire ou un agent sans affectation à la date où a été prise la décision attaquée, la compétence est déterminée par le lieu de la dernière affectation de ce fonctionnaire ou agent. () ". Et aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () Versailles : Essonne, Yvelines ; () ".

3. Il résulte de l'instruction que M. Quansah, greffier des services judiciaires, était affecté, à la date des décisions attaquées, au tribunal judiciaire de Gonesse, qui se situe dans le Val-d'Oise, dans le ressort du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Dès lors, la requête de M. Quansah doit être transmise au tribunal administratif de Cergy-Pontoise par application des dispositions précitées des articles R. 351-3 et R. 221-3 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. Quansah est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Fait à Versailles, le 29 août 2024.

La présidente,

Signé

J. Grand d'Esnon

N°2405719