Tribunal Administratif de VERSAILLES, Ordonnance, 2024-08-30, 2402108

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Notification de la demande de régularisation : Le tribunal a mentionné que M. B avait été informé de la nécessité de régulariser sa situation par une lettre recommandée, dont il a accusé réception au plus tard le 3 mars 2024. Le fait qu'il n'ait pas agi dans le délai de quinze jours a été déterminant pour le rejet de sa requête.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 431-8 du code de justice administrative : Cet article impose aux parties non représentées par un avocat et résidant en dehors de certains territoires de faire une élection de domicile. La décision précise que "les parties non représentées devant un tribunal administratif par un avocat (...) doivent faire élection de domicile sur l'un de ces territoires", ce qui est crucial pour garantir que les requérants puissent être contactés et que les procédures soient menées efficacement.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de Nantes repose sur des principes clairs de procédure administrative, soulignant l'importance de la régularité des actes de procédure pour garantir l'accès à la justice.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 février 2024, M. A B saisit le tribunal d'un litige relatif à la décision du 26 décembre 2023 par laquelle le sous-directeur des visas a rejeté le recours préalable formé contre la décision de l'autorité consulaire française à Annaba (Algérie) refusant de lui délivrer un visa d'entrée en France.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Aux termes de l'article R. 431-8 du même code : " Les parties non représentées devant un tribunal administratif par un avocat ou un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation qui ont leur résidence en dehors du territoire de la République et en dehors de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou de la Suisse doivent faire élection de domicile sur l'un de ces territoires. ".

3. La présente requête a été déposée par M. B qui réside en Algérie et qui n'est pas représenté dans les conditions prévues aux dispositions de l'article R. 431-8 précité. Il ressort des pièces du dossier que la demande de régularisation a été adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'adresse indiquée par le requérant. M. B doit être regardé comme ayant accusé réception de ce courrier au plus tard le 3 mars 2024, date à laquelle cet accusé, signé par le destinataire, a été renvoyé par les services postaux algériens. Le requérant n'a pas, à l'expiration du délai de quinze jours qui lui était imparti, régularisé son recours en élisant domicile sur un des territoires visés à l'article R. 431-8 précité. Par suite, cette requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste qui n'est plus susceptible de régularisation et ne peut qu'être rejetée en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Nantes, le 30 août 2024.

La présidente,

H. DOUET

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,