Tribunal Administratif de VERSAILLES, Ordonnance, 2024-09-02, 2407431

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "La circonstance que Mme A n'a pas d'hébergement et vit dans la rue ne peut être regardée, au sens de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, comme caractérisant une situation d'urgence."

2. Doute sérieux quant à la légalité : Le juge a noté qu'il n'était pas nécessaire de se prononcer sur l'existence d'un moyen créant un doute sérieux quant à la légalité de la décision, étant donné que la condition d'urgence n'était pas remplie.

> "Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur l'existence d'un moyen propre à créer un doute sérieux, que la requête de Mme A doit être rejetée en toutes ses conclusions."

Interprétations et citations légales

> "Dans les cas d'urgence, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président." (Loi du 10 juillet 1991 - Article 20)

2. Suspension d'une décision administrative : L'article L. 521-1 du code de justice administrative stipule que le juge des référés peut suspendre l'exécution d'une décision administrative lorsque l'urgence le justifie et qu'il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision. Le juge a précisé que la reconnaissance d'un caractère prioritaire à une demande de logement ne garantit pas l'attribution immédiate d'un hébergement.

> "Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision." (Code de justice administrative - Article L. 521-1)

3. Droit au logement : Les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation précisent les conditions de reconnaissance du droit au logement. Le juge a souligné que le fait d'être reconnu prioritaire ne signifie pas nécessairement obtenir un hébergement immédiat.

> "Il en résulte que la reconnaissance du caractère prioritaire d'une demande de logement n'emporte pas nécessairement l'attribution immédiate d'un logement ou d'un hébergement pour la personne reconnue prioritaire et devant être logée en urgence." (Code de la construction et de l'habitation - Articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1)

En conclusion, la décision du juge des référés a été fondée sur une analyse rigoureuse des conditions d'urgence et de légalité, tout en respectant les dispositions légales pertinentes.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 28 août 2024, Mme B A, représentée par Me Kwemo, demande au juge des référés :

1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite née le 29 juin 2024 par laquelle la commission de médiation DALO du département de l'Essonne a rejeté sa demande en vue d'une offre d'hébergement ;

3°) d'enjoindre à la commission de médiation DALO de l'Essonne de réexaminer sa situation administrative, dans un délai de quinze jours, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de la commission de médiation DALO de l'Essonne la somme de 2 000 euros à verser à Me Kwemo au titre des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle soutient que :

Sur la condition d'urgence :

- elle est satisfaite dès lors que la décision attaquée préjudicie de façon grave et imminente à sa situation personnelle dès lors qu'elle vit dans la rue et qu'elle est privée d'un hébergement d'urgence ;

Sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée :

- la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation ;

- elle méconnaît les dispositions du III de l'article L. 441-2-3 et de l'article R. 441-14-1 du code de la construction et de l'habitation.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête enregistrée le 28 août 2024 sous le n° 2407430 par laquelle Mme A demande l'annulation de la décision attaquée.

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme Degorce, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référés.

Considérant ce qui suit :

1. Mme B A, ressortissante ivoirienne née le 9 avril 1978 à Abidjan, a déposé un recours devant la commission départementale de médiation DALO de l'Essonne en vue de l'attribution d'un hébergement, d'un logement de transition, d'un logement-foyer ou d'une résidence-hôtelière. Cette demande n'a fait l'objet d'aucune réponse, faisant naître une décision implicite de rejet au terme d'un délai de six semaines. Par la présente requête, Mme A demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de cette décision.

Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :

2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ".

3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de prononcer, en application de ces dispositions, l'admission provisoire de Mme A au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Sur les autres conclusions :

4. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut rejeter une requête par une ordonnance motivée, sans instruction contradictoire ni audience publique, lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée. Aux termes de l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ".

5. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'une décision administrative lorsque l'exécution de celle-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. L'urgence doit être appréciée objectivement et compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'affaire.

6. Les dispositions des articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation déterminent les conditions dans lesquelles le droit au logement peut être reconnu et opposable ainsi que la procédure à suivre pour rendre effectif ce droit quand il est constaté. Il en résulte que la reconnaissance du caractère prioritaire d'une demande de logement n'emporte pas nécessairement l'attribution immédiate d'un logement ou d'un hébergement pour la personne reconnue prioritaire et devant être logée en urgence. Il suit de là que la suspension de l'exécution d'une décision de la commission de médiation refusant de reconnaître un caractère prioritaire à une demande de logement n'est pas susceptible de remédier à l'urgence constituée par le besoin sans délai d'une habitation, alors, que le demandeur conserve toujours la possibilité de saisir ladite commission d'une nouvelle demande. Ainsi, la circonstance que Mme A n'a pas d'hébergement et vit dans la rue ne peut être regardée, au sens de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, comme caractérisant une situation d'urgence.

7. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur l'existence d'un moyen propre à créer un doute sérieux, que la requête de Mme A doit être rejetée en toutes ses conclusions sans que, par application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, il y ait lieu d'engager une procédure contradictoire ni de tenir une audience.

O R D O N N E :

Article 1er : Mme A est admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme A est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Versailles, le 2 septembre 2024.

La juge des référés,

signé

Ch. Degorce

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.